Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 071/2023 du 6 avril 2023, Société Cambanis...
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 71/2023 du 6 avril 2023
À retenir
Cassation et évocation ; juridiction des référés déclarée incompétente ; parties renvoyées à mieux se pourvoir
Domaine
Bail à usage professionnel ; résiliation ; juridiction statuant à bref délai ; juge des référés ; article 133 AUDCG
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation8 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 086/2015 du 8 juillet 2015, LES Ayants-Droit DE FEU COFFIE Benjamin Barthelemy, c/ Madame KOFFI N'DRI Beatrice Epse MIAN KOFFI · antérieure
- En cours de validation12 novembre 2015 · Congoarrêt n° 129/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 129/2015 du 12 novembre 2015, Société Ciments UNIBECO S.A c/ Ibrahim Ahmad YOUNES · antérieure
- En cours de validation25 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 023/2016 du 25 février 2016, SCI BORIJA c/ Société Afrique Informatique Bureautique dite AIB S.A.R.L · antérieure
- En cours de validation7 juillet 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 128/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 128/2016 du 7 juillet 2016, SCI BORIJA c/ Société JEDEN-CI S.A.R.L · antérieure
- En cours de validation29 decembre 2016 · Maliarrêt n° 200/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 200/2016 du 29 décembre 2016, Pascal KIPRET c/ Héritiers feu Moussa Badoulaye TRAORE · antérieure
- En cours de validation23 mars 2017 · Gabonarrêt n° 46/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 046/2017 du 23 mars 2017, Dame MANGADJI Rachidatou épouse BAKARY c/ - ANGOUE Hassan - TOMO Ernest · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Arrêt N° 071/2023 du 06 avril 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 06 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de Céans sous le n°128/2021/PC du 07 avril 2021 et formé par Maître Stéphan DJEEGIP, Avocat à la Cour, domicilié à Douala au Cameroun, BP 4061 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société Cambanis And Company dont le siège est à Douala, au Cameroun, BP 2614, dans la cause qui l’oppose à Monsieur NGASSA N’GUELOHE Jean Mathurin, Administrateur de sociétés sis 1, Rue Prince de Galles, BP 2516 Douala Cameroun, ayant pour Conseil le Cabinet Martin KAMAKO, Avocat au Barreau du Cameroun, Etude sise au 2 ème Etage, ancien Cameroun Bank, Akwa BP 2643 Douala, en cassation de l’arrêt n°15/REF du 26 mars 2018 rendu par la Cour d’appel du Littoral, statuant en référé dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en chambre de référé, en second et dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des voix des membres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Reçoit l’appel interjeté par la Société à Responsabilité Limitée Cambanis And Company ; AU FOND Annule le jugement dénoncé pour violation de la loi ; Evoquant et statuant à nouveau Reçoit le demandeur et l’intervenante volontaire en leurs actions respectives ; Rejette les fins de non-recevoir et les exceptions soulevées par les sociétés Jean Cambanis et Cambanis And Company ; Déclare sieur NGASSA NGUELOHE Jean Mathurin fondé en son action ; Constate la résiliation de plein droit du contrat de bail querellé pour défaut de paiement de plusieurs mois de loyers échus et dus ; Ordonne par conséquent l’expulsion de la Société Cambanis S.A tant de sa personne, de biens que de tous occupants de son chef de l’immeuble constitué d’un entrepôt divisé en trois compartiments d’environ 1100 m 2 dénommé « magasin de stockage RWKING Boulevard », situé au Boulevard Leclerc, sous astreinte de 20 000 Francs par jour de retard à compter du lendemain de la signification du présent arrêt ; Condamne la société Cambanis SA aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que des pièces du dossier de la procédure, il résulte qu’un contrat de bail professionnel a été signé entre NGASSA NGUELOHE Jean Mathurin et la Société Cambanis And Company Sarl depuis le 1er février 2013 moyennant un paiement d’un loyer mensuel de quatre millions cinq cent mille (4 500 000) francs CFA ; que suite à des impayés d’un montant de cent quarante-six millions (146 000 000) francs CFA, une mise en demeure était notifiée au preneur ; que faute d’exécution, il saisissait le Juge des référés du Tribunal de première Instance de Douala Bananjo qui, par ordonnance de référé n°183 du 24 mars 2017, constatait la résolution de plein droit du contrat et ordonnait, par conséquent, l’expulsion de la société Cambanis And Company Sarl, tant de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, sous astreinte de vingt mille (20 000) francs CFA par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance ; que sur appel de la Société Cambanis And Company SARL, la Cour du Littoral, statuant en sa Chambre de référé, rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche, tiré de la violation des dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce que la Chambre des référés de la Cour d’Appel du Littoral de Douala s’est déclarée compétente pour constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que cette compétence est dévolue au juge du fond ; que la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 133 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « Le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit. La Juridiction compétente statuant à bref délai constate la résiliation du bail et prononce, le cas échéant, l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, en cas d’inexécution d’une clause ou d’une condition du bail après la mise en demeure visée aux alinéas précédents » ; Attendu qu’il en résulte que, sauf si les Actes uniformes ont eux-mêmes désigné les juridictions compétentes pour statuer sur les différends nés de leur application, la détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne de chaque Etat Partie ; que la périphrase « à bref délai » contenue dans l’article 133, en son alinéa 3, ne renvoie pas ipso-facto à la notion de référé ; que la juridiction compétente peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé », sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond, en abrégeant les délais habituels de citation ; qu’en retenant la compétence des juridiction des référés, l’arrêt attaqué a violé les dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme précité et encourt la cassation de ce seul chef ; qu’il échet alors d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par requête d’appel datée du 30 décembre 2018, la Société Cambanis And Company Sarl a relevé appel de l’ordonnance n°183 du 24 mars 2017, rendue par le Juge des référés du Tribunal de première Instance de Douala Bananjo dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties, en matière de référé d’heure à heure, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Au principal ; Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais dès à présent ; Vu l’urgence ; Rejetons les fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité de la mise en demeure servie le 10 janvier 2017 ; Recevons le demandeur et l’intervenant volontaire en leurs actions respectives ; Rejetons les exceptions de communication des pièces, de communication du dossier de procédure au Ministère Public, de nullité et d’incompétence soulevées par la société défenderesse et l’intervenant volontaire ; Constatons que suivant contrat conclu le 1er février 2013, le demandeur a donné à bail à la défenderesse Jean Cambanis SA un immeuble situé au Boulevard LECLERC à Douala ; Constatons que ledit immeuble est effectivement occupé par la Société Cambanis And Company ; Constatons que la Société Cambanis SA cumule au jour de l’assignation plusieurs mois de loyers dus et impayés ; Constatons que pour faire échec à l’action du demandeur, la société défenderesse et l’intervenant volontaire lui opposent tantôt la liquidation de la Société Cambanis SA, tantôt la fusion absorption de celle-ci au profit de la Cambanis And Company ; Constatons cependant, que ni la société défenderesse ni l’intervenant volontaire ne produisent la preuve de la fusion absorption encore moins celle de la cession du bail ; Constatons que la liquidation de la Société Cambanis intervenue suivant procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 06 janvier 2015 n’a pas été suivie des formalités de publicité prévues aux dispositions des articles 267 de l’Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales GIE. Constatons qu’elle est dès lors inopposable au demandeur ; Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail sus-évoqué pour défaut de paiement de plusieurs mois de loyers échus et dus ; Ordonnons par conséquent l’expulsion de la Société Cambanis SA tant de sa personne, de biens que de tous occupants de son chef de l’immeuble susvisé sous astreinte de 20 000 francs par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance ; Disons notre ordonnance exécutoire par provision ; Condamnons la Société Cambanis SA aux dépens » ; Qu’au soutien de son appel, la Société Cambanis And Company Sarl sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise ; que la cour statuera à nouveau et déclarera le Juge des référés incompétent à ordonner la mesure sollicitée ; Attendu qu’en réplique, le défendeur conclut au rejet de l’appel comme non fondé ; qu’il soutient que le premier juge a fait une juste application des dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme suscité, dès lors qu’il a constaté la résiliation du bail et expulsé le preneur ; que la décision attaquée mérite confirmation ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, déclarer incompétente la juridiction des référés et, en conséquence, renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Sur les dépens Attendu que monsieur NGASSA NGUELOHE Jean Mathurin, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Déclare la juridiction des référés incompétente ; Renvoie, en conséquence, les parties à mieux se pourvoir ; Condamne monsieur NGASSA NGUELOHE Jean Mathurin aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé ; Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks de corps + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi Cameroun Pourvoi : 128/2021/PC du 07/04/2021 Matières : Compétence / Procédure CCJA ; Sociétés commerciales / GIE ; Droit commercial général, arrêt n° 071/2023
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.