Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2023 du 23 février 2023, Global SARL contre LIMAK AIBD SUMMA SA et Askia Assurances SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 32/2023 du 23 fevrier 2023

À retenir

Recours déclaré irrecevable ; Global SARL condamnée aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Recours déclaré irrecevable ; Global SARL condamnée aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence fonctionnelle de la CCJA ; pourvoi direct ; jugement rendu en premier ressort ; décision susceptible d’appel ; article 14 du Traité

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation8 decembre 2011 · Gabonarrêt n° 35/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2011 du 8 décembre 2011, 1°) Madame MORELLE Michelle 2°) Société MANDJI IMMOBILIER c/ 1°) HOIRS TORDJEMAN 2°) Madame DOLY TORDJEMAN · antérieure
  • En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure
  • En cours de validation17 aout 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 70/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 070/2012 du 17 août 2012, Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI ( Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) c/ Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN · antérieure
  • En cours de validation20 decembre 2012 · Maliarrêt n° 98/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 098/2012 du 20 décembre 2012, Banque Of Africa-Mali dite BOA-MALI S.A c/ LTA-MALI S.A · antérieure
  • En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 102/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 102/2013 du 30 décembre 2013, Société ETABLISSEMENTS MOUSSA dit M.K.A c/ SUCAF Centrafrique · antérieure
  • En cours de validation27 fevrier 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 016/2014 du 27 février 2014, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'ivoire dite BICICI c/ Société EBURNEA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Audience publique du 23 février 2023_ Pourvoi : n° 173/2022/PC du 23/05/2022 Affaire : La Société Global Sarl (Conseils : SCPA DEMBA CIRE BATHILY et Associés, Avocats à la Cour) Contre -La Société LIMAK AIBD SUMMA SA, dite LAS (Conseil : Maître AISSATOU GUEYE, Avocat à la Cour) -La Société Askia Assurances SA Arrêt N° 032/2023 du 23 février 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré sous le n° 173/2022/PC du 23 mai 2022, formé par la SCPA DEMBA CIRE BATHILY et Associés, Avocats au barreau du Sénégal,

avenue Fahd Ben Abdel Aziz x Autoroute, immeuble EMG, 4ème étage, zone de captage à Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société Global Sarl, dont le siège est sis à Sacré cœur III, sur la VDN, immeuble Mariama, 1er étage, Dakar, Sénégal, dans la cause qui l’oppose aux Sociétés LIMAK AIBD SUMMA SA, dite LAS, dont le siège est sis à l’Aéroport International Blaise DIAGNE, en abrégé AIBD, ayant pour conseil Maître AISSATOU GUEYE, Avocat au barreau du Sénégal, Scat Urbam, angle Pentola , près la mosquée résidence Brahim DIOP, n° 18, 1er étage, appartement B, Dakar, Sénégal, et Askia Assurances SA, dont le siège est sis au 25, boulevard de la République, Dakar, Sénégal, en cassation du jugement n° 375/2022 rendu le 16 février 2022 par le Tribunal de Commerce Hors-Classe de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; EN LA FORME : Reçoit l’action ; AU FOND : Prononce la résiliation du contrat de concession du 04 octobre 2017 ainsi que de tous ses avenants ; Condamne, par conséquent, la société GLOBAL à payer à LIMAK AIBD SUMMA SA la somme de 1.412.921.699 F CFA ; Dit que ASKIA Assurances est tenu solidairement de cette somme à hauteur de 721.549.400 F CFA ; Déboute LIMAK AIBD de sa demande en paiement de dommages-intérêts comme mal fondée ; Ordonne l’exécution provisoire à hauteur de 100.000.000 F CFA ; Met les dépens à la charge des défenderesses » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société LIMAK AIBD SUMMA SA, détentrice d’un droit d’exploitation, de gestion et de maintenance de l’AIBD, signait, le 04 octobre 2017, avec la société Global SARL, une convention pour la gestion des opérations de publicités au niveau du terminal dudit aéroport, dont le terme est fixé au 31 décembre 2022 ; que conformément aux stipulations de ladite convention, un contrat de caution de bonne exécution était signé avec la société ASKIA Assurances en date du 26 septembre 2018 ; que le 23 octobre 2018, un avenant était signé dans le but de rabaisser les montants de la redevance et, ainsi, assouplir plusieurs conditions du contrat avec comme conditionnalité le paiement des arriérés ; qu’estimant que la société Global Sarl ne respectait plus les clauses contractuelles, accumulant des arriérés d’un montant de 1.412.921.699 F CFA, la société LIMAK AIBD SUMMA SA saisissait le Tribunal de Commerce Hors-Classe de Dakar d’une action en résiliation du contrat et de ses avenants liant les parties, de même que la condamnation des sociétés Global Sarl et ASKIA Assurances SA à lui payer la somme de 1.412.921.699 F CFA à titre principal et celle de 100.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que par jugement n° 375/2022, rendu le 16 février 2022 et objet du présent recours, le tribunal faisait droit à la demande de LIMAK AIBD SUMMA SA ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022, la société LIMAK AIBD SUMMA SA soulève l’irrecevabilité du recours introduit par la société Global Sarl, au motif que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort, et qu’il n’a statué sur aucune matière où le recours en cassation est directement prévu ; Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « saisie par la voie du recours en

cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendue par toute juridiction des Etats parties dans le même contentieux » ; Et attendu, en l’espèce, que le jugement n° 375/2022 attaqué a été rendu le 16 février 2022, en premier ressort, par le Tribunal de Commerce Hors-Classe de Dakar ; que ce jugement, qui s’est prononcé sur la résiliation d’un contrat, suivie de condamnations à des dommages-intérêts et qui est susceptible d’appel, ne peut être déféré directement à la Cour de céans ; que dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable le recours formé par la société Global Sarl ; Sur les dépens Attendu que la société Global Sarl, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIF Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par la société Global Sarl ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 3 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, pourvoi n° 173/2022/PC du 23 mai 2022, arrêt n° 032/2023

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.