Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 205/2022 du 29 décembre 2022, Société International Bois et Transaction (IBT) c/ 1. OUATARA Kardiatou 2. OUATARA Fatoumata 3. OUATARA Mariame 4. OUATARA Youssouf 5. OUATARA Kogoloma Yaya 6. OUATARA Adama Tous ayants droit de feu OUATARA Dagbolo Moussa
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 205/2022 du 29 decembre 2022
À retenir
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé par la société International Bois et Transaction contre le jugement RG n°2047/2021 du 28 octobre 2021 du Tribunal de commerce d'Abidjan. Elle condamne la requérante aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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Première chambre Audience publique du 29 décembre 2022 Pourvoi : n° 161/2022/PC du 12/05/2022 Affaire : Société International Bois et Transaction (IBT) (Conseils : Cabinet BEUGRE ADOU MARCEL, Avocats à la Cour) Contre 1. OUATARA Kardiatou 2. OUATARA Fatoumata 3. OUATARA Mariame 4. OUATARA Youssouf 5. OUATARA Kogoloma Yaya 6. OUATARA Adama Tous ayants droit de feu OUATARA Dagbolo Moussa (Conseils : SCP SAKHO-YAPOBI-FOFANA associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 205/2022 du 29 décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 décembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mai 2022, sous le n°161/2022/PC et formé par le cabinet BEUGRE ADOU MARCEL, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Plateau, angle boulevard Angoulvant, Abidjan, rue Docteur Crozet, immeuble Crozet, rez-de-chaussée, porte 02, 01 BP 7323 Abidjan 01, République de Côte d’ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société International Bois et Transaction (IBT) dont le siège est sis à Abidjan Marcory, 18 BP 2564 Abidjan 18, République de Côte d’Ivoire, dans la cause qui l’oppose à OUATARA Kardiatou, OUATARA Fatoumata, OUATARA Mariame, OUATARA Youssouf, OUATARA Kogoloma Yaya et à OUATARA Adama, tous ayant droit de feu OUATARA Dagbolo Moussa et élisant domicile au cabinet de leur conseil SCP SAKHO-YAPOBI-FOFANA associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Danga, 118, rue PITOT, 08 BP 1933 Abidjan 08, en cassation du jugement n° RG n°2047/2021 rendu le 28 octobre 2021, en premier et dernier ressort par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Rejette l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir de l’action soulevée ; Déclare OUATARA Kardiatou, OUATARA Fatoumata, OUATARA Mariame, OUATARA Youssouf, OUATARA Kogoloma Yaya et à OUATARA Adama, recevables en leur action, Les y dit bien fondés ; Condamne la société Internationale Bois et Transaction dite IBT à leur payer la somme de 20 000 000 FCFA au titre des redevances de novembre 2016 à janvier 2021 ; Condamne la société Internationale Bois et Transaction dite IBT aux dépens de l’instance. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions que OUATARA Kardiatou, OUATARA Fatoumata, OUATARA Mariame, OUATARA Youssouf, OUATARA Kogoloma Yaya et OUATARA Adama, tous héritiers de 2 feu OUATARA Dagbolo Moussa, assignaient la société International Bois et Transaction (IBT) devant le Tribunal de commerce d’Abidjan en paiement des redevances nées de la convention de concession de droit d’exploitation d’un périmètre forestier que cette dernière avait conclue avec leur auteur et decujus précité ; que le 28 octobre 2021, le Tribunal de commerce rendait le jugement n° RG n°2047/2021 dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe le 30 juin 2022, les défendeurs ont soulevé l’incompétence de la Cour de céans sous le visa de l’article 14 du Traité de l’OHADA, au motif que le jugement attaqué, qui a retenu la compétence du tribunal sur la base des articles 9 du code de procédure civile ivoirien et 9 de la loi ivoirienne n° 2016-110 sur les juridictions de commerce et l’a condamné en s’appuyant sur l’article 1134 du code civil, ne s’est fondé sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité ; qu’ils ajoutent qu’aucun grief ni moyen tiré de l’application d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l’OHADA n’a été invoqué tant devant le Tribunal de commerce d’Abidjan que devant la Cour de céans ; Attendu que selon l’article 14 du Traité, la Cour se prononce, en cassation, sur les décisions rendues par les juridictions d’Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Attendu qu’en l’espèce, l’affaire déférée à la Cour et objet du jugement querellé du Tribunal de commerce d’Abidjan, saisi par le biais d’une procédure d’assignation réglementée par la législation nationale, est relative à une demande d’exécution d’une obligation contractuelle de paiement d’une somme d’argent également régie par le code civil ivoirien ; que l’affaire ne soulève donc l’application d’aucun Acte uniforme ou Règlement pris en application du Traité ; qu’il échet dès lors de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la société International Bois et Transaction dite IBT ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 3 Se déclare incompétente ; Condamne la société International Bois et Transaction dite IBT aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 161/2022/PC du 12/05/2022, arrêt n° 205/2022
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