Sénégal · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 187/2022 du 1er décembre 2022, Société Nouvelle pour le Transit et de Transport dite SNTT c/ La Société ECOBANK-Mali SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 187/2022 du 1er décembre 2022

À retenir

La Cour rejette les deux moyens et rejette le pourvoi formé par la Société Nouvelle pour le Transit et Transport Logistics SA contre l'arrêt n°095 du 13 juillet 2020 de la Cour d'appel de Dakar. Elle condamne la requérante aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette les deux moyens et rejette le pourvoi formé par la Société Nouvelle pour le Transit et Transport Logistics SA contre l'arrêt n°095 du 13 juillet 2020 de la Cour d'appel de Dakar. Elle condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 24art. 250
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er décembre 2022, conformément au titre et aux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2022 ; le libellé affiché était déjà exact.

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 117/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 117/2016 du 23 juin 2016, Société XEEWELL SA c/ United Shipchandler THOUMAS · antérieure
  • En cours de validation18 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 154/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 154/2018 du 18 octobre 2018, Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) devenue Banque Nationale d'Investissement (BNI) c/ Sieur KAUNAN Kouassi Antoine · antérieure
  • En cours de validation31 janvier 2019 · Sénégalarrêt n° 26/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2019 du 31 janvier 2019, Société Best Poultry International A/S c/ Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA · antérieure
  • En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 100/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 100/2021 du 27 mai 2021, Société ECOBANK Côte d'Ivoire c/ SAVADOGO Mariam, SAVADOGO Inoussa, SAVADOGO Mohamed & SAVADOGO Abdourahaman · antérieure
  • En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 122/2022 du 30 juin 2022, Ahmed KALOT c/ Société Sécurité & Services · antérieure
  • En cours de validation3 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 154/2022 du 3 novembre 2022, Société UNION AFRICAINE DE COMMERCE (U.A.C) SARL ( ) Conseil : Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour c/ 1. Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA Roger, Avocat à la Cour 2. Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe En présence de : La Succession MEGAMA ELIWO ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA, Avocat à la Cour La société de Génie et d'Exploitation Minière et Pétrolière (SOGEMIP) SARL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première Chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Pourvoi : n° 350/2020/PC du 18/11/2020 Affaire : Société Nouvelle pour le Transit et de Transport dite SNTT (Conseils : SCPA Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société ECOBANK-Mali SA ARRET N° 187/2022 du 1er décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents : Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs Fodé KANTE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 octobre 2020 sous le n°350/2020/PC et formé par le Cabinet Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour, Rue Abdou Karim BOURGI x Wagane DIOUF, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle pour le Transit et Transport Logistics dite la SNTT, Société anonyme dont le siège est à 16 Bd. Djily Mbaye, Dakar, Sénégal, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, dans la cause qui l’oppose à la Société ECOBANK Mali SA, sise place de la Nation à Bamako, Mali, prise en la personne de son Directeur général. en cassation de l’Arrêt n° 095 du 13 juillet 2020 rendu par la Cour d’appel de Dakar, Sénégal, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme
Vu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la Société Nouvelle pour le Transit et le Transport Logistics (SNTT) LOGISTICS SA aux entiers dépens d’instance et d’appel ; » La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation contenus dans la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la société ECOBANK Mali SA a financé l’achat d’un ensemble de 100 camions pour le compte de la société Sahara Mining ; qu’en sureté du recouvrement de sa créance, elle a fait inscrire un droit de gage sur lesdits camions ; que n’ayant pas été remboursée, elle a entrepris de réaliser sa garantie lorsqu’elle s’est heurté à la Société Nouvelle pour le Transit et Transport Logistics SA dite la SNTT SA, laquelle exerce un droit de rétention sur 19 des camions visés ; que les deux ont alors convenu que la SNTT SA garde lesdits camions contre paiement de la somme de 516 000 000 FCFA représentant le reliquat de la créance de la société ECOBANK Mali SA envers la société Sahara Mining ; que la SNTT SA ayant failli à l’exécution de cet accord, la société ECOBANK Mali SA l’a fait attraire devant le Tribunal de commerce Hors-classe de Dakar, lequel a condamné la recourante à lui payer cette somme ; que contre cette décision, la SNTT SA a relevé appel devant la Cour d’appel de Dakar qui a rendu l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; 2
Attendu que la lettre n°0250/2021/GC/G4 du 10 février 2021 du Greffier en chef, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la défenderesse au pourvoi, conformément aux articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, a bien été livrée le 22 mars 2021 et est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ;

Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi
Attendu que la SNTT SA fait grief à la Cour d’appel de l’avoir condamnée à payer la somme de 516 000 000 FCFA à la société ECOBANK Mali SA, aux motifs que cette obligation n’était nullement subordonnée à la mutation des cartes grises des 19 camions en son nom, alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 250 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, le vendeur s’oblige à livrer la marchandise et à remettre, s’il y’a lieu, les documents et accessoires nécessaires à leur utilisation, et que les camions étant restés la propriété de la société Sahara Mining, la société ECOBANK Mali SA ne pouvait ni les céder, encore moins lui délivrer les cartes grises à son nom ou des autorisations de mutation ; que ce faisant, la cession est nulle, et ne saurait emporter pour elle, aucune obligation de paiement de la somme convenue dans le protocole d’accord ;
Mais attendu, qu’il ressort des termes du protocole d’accord liant les parties, que la SNTT SA s’est engagée à exécuter l’obligation de la société Sahara Mining en lieu et place de celle-ci ; que la société ECOBANK Mali SA a accepté de renoncer à son droit de gage en contrepartie de cet engagement ; que par là-même, il apparaît clairement que les parties ont entendu conclure un contrat de novation ; que ce contrat emporte l’extinction de l’obligation initiale, celle de la société Sahara Mining, et la création d’une nouvelle, débarrassée des accessoires de la précédente, notamment le droit de gage que détenait la société ECOBANK Mali SA, dont l’exécution pèse désormais sur la tête de la Société Nouvelle pour le Transit et Transport Logistics SA ; que dans ce contexte, en condamnant cette dernière au paiement, la cour d’appel a fait une appréciation du protocole d’accord, dont elle n’a fait que tirer les effets de droit ; que par conséquent, le moyen mérite rejet ;
Sur le deuxième moyen tiré de la dénaturation du protocole
Attendu, sur le deuxième moyen, que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué la dénaturation du protocole en ce que, pour confirmer le jugement condamnant la requérante à payer la somme de 516.000.000 FCFA, il a retenu que l’existence du protocole d’accord du 19 mai 2017 versé aux débats, n’a jamais été discutée ou contestée par les parties, qui s’en sont d’ailleurs prévalues toutes les deux ; que dans ledit protocole, la société SNTT a accepté de reprendre 3 en l’état, les dix-neuf (19) camions dont la liste est jointe audit protocole et s’était engagée expressément et irrévocablement à payer à la société ECOBANK Mali la somme de 516.000.000F CFA sur une période de 24 mois à compter du 31 mai 2017, à raison de 21.500.000F CFA par mois, jusqu’à épuisement total du montant dû ; Que par une telle motivation le juge d’appel a dénaturé le protocole et subséquemment les faits de l’espèce ;
Mais attendu qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a souverainement apprécié les faits de la cause ; que le moyen n’est donc pas fondé et doit être rejeté ;
Attendu qu’aucun moyen ne prospérant, le pourvoi doit être rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que la Société Nouvelle pour le Transit et Transport Logistics SA succombant doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société Nouvelle pour le Transit et Transport Logistics SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 350/2020/PC du 18/11/2020, arrêt n° 187/2022

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.