Sénégal · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 185/2022 du 1er décembre 2022, Société Industrielle des Plastiques du Sénégal (SIPLAST SA) c/ Société Agir Immo Sarl

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 185/2022 du 1er décembre 2022

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Industrielle des Plastiques du Sénégal SIPLAST SA contre l'arrêt n°178 du 04 novembre 2019 de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Dakar. Elle condamne la requérante aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Industrielle des Plastiques du Sénégal SIPLAST SA contre l'arrêt n°178 du 04 novembre 2019 de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Dakar. Elle condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er décembre 2022, conformément au titre et aux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2022 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

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Première Chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Pourvoi : n° 114/2020/PC du 18/05/2020 Affaire : Société Industrielle des Plastiques du Sénégal (SIPLAST SA) (Conseil : Maître Ibrahim DIA, Avocat à la Cour) Contre Société Agir Immo Sarl Arrêt N° 185/2022 du 1er décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mai 2020, sous le n°114/2020/PC et formé par Maître Ibrahim DIA , Avocat à la Cour, demeurant à la Cité Millénaire, en face de l’Eglise Saint Paul, Villa n°192, Appartement C- 2 , agissant au nom et pour le compte de la société Industrielle des Plastiques du Sénégal en abrégé Siplast SA, dont le siège est sis à Dakar, République du Sénégal, Km 7,8, Route de Rufisque, Dakar-Sénégal, dans la cause qui l’oppose à la société AGIR IMMO Sarl, pris en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis à Sacré Cœur 3,villa n°9510 Dakar, 1 en cassation de l’arrêt numéro 178 du 04 novembre 2019, rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme - Vu l’ordonnance de clôture du 16 Septembre 2019 ; Au fond - Infirme le jugement entrepris en ces dispositions relatives aux dommages & intérêts et statuant à nouveau ; - Déboute la société Agir Immo Sarl de cette demande ; - Confirme pour autres motifs le jugement entrepris pour le surplus ; - Condamne la société Siplast aux dépens » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice e

t d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces versées au dossier que dans le cadre de l’exécution du contrat de vente d’un terrain intervenu entre la Société Siplast SA et la Société Agir Immo Sarl, la société AGIR IMMO SARL assignait la Société Industrielle des Plastiques au Sénégal SA dite SIPLAST devant le Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar en paiement de la somme de 75.000.000 F CFA en principal, et celle de50.000.000F CFA à titre de dommages et intérêts; que par Jugement n°246/2019 du 14 février 2019, le Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar condamnait la SIPLAST à payer à la société AGIR IMMO SARL la somme de 75.000.000 F CFA en principal et celle de 3.000.000 F CFA à titre de dommages intérêts ; que sur appel de la société SIPLAST, la Cour d’appel de Dakar rendait, le 4 novembre 2009, l’arrêt dont pourvoi ; 2 Sur l’irrecevabilité du pourvoi relevé d’office
Attendu que l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commun de Justice et d’Arbitrage dispose que le recours contient : « 1.b) les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur Avocat…. 2.La décision de la juridiction nationale qui fait l’objet du recours doit être annexé à ce dernier… 6. Si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées aux présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité du recours » ;
Attendu en espèce, que sur instruction du juge rapporteur, le Greffier en chef a adressé la lettre N° 2028/2020/GC/G4 en date du 20 novembre 2020 à Maitre Ibrahima DIA, conseil de la requérante, lui fixant un délai de 15 jours ,à compter de sa réception, pour régulariser son recours par la transmission au greffe de cinq autres exemplaires du recours et la consignation de la somme de cent cinquante mille (150.000) francs CFA à la régie de la Cour ; qu’aucune suite n’ayant été réservée à ladite lettre, il y a lieu de déclarer irrecevable le recours formé par la Société Industrielle des Plastiques du Sénégal « SIPLAST » SA ;
Sur les dépens
Attendu que la Société Industrielle des Plastiques du Sénégal « SIPLAST » SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Industrielle des Plastiques du Sénégal « SIPLAST » SA ; La Condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 114/2020/PC du 18/05/2020, arrêt n° 185/2022

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