République centrafricaine · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 181/2022 du 24 novembre 2022, Société CENTRAFRICAINE DE DIAMANT SA c/ Société TSA GLOBAL AFRICA SERVICES
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 181/2022 du 24 novembre 2022
À retenir
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé par la Société Centrafricaine de Diamant contre l'arrêt n°013 rendu le 22 novembre 2017 par la Cour d'appel de Bouar. Elle met les dépens à la charge de la SODIAM.
Domaine
Compétence de la Cour ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
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O RGANISATION POUR L’HARMONISATION Troisième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 062/2021/PC du 25/02/2021 Affaire : Société CENTRAFRICAINE DE DIAMANT SA (Conseil : Jacob SANGONE, Avocat à la Cour) Contre Société TSA GLOBAL AFRICA SERVICES (Conseil : Maître Sylvain A. TABANGUE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 181/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président, Rapporteur Djimasna N’DONIGAR, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 25 février 2021 sous le n°062/2021/PC et formée par Maître Jacob SANGONE, Avocat à la Cour, demeurant au Centre-Ville, Immeuble Ex-Maison de la Presse, Avenue de l’Indépendance, BP 603 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Société CENTRAFRICAINE DE DIAMANT en abrégé SODIAM SA, ayant son siège social à Bangui, Avenue Gamal El NASSR, dans la cause qui l’oppose à la société TSA GLOBAL AFRICA SERVICES, ayant son siège social à Sosso-Nakombo et pour conseil Maître Sylvain A. TABANGUE, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, en cassation de l’arrêt 013 rendu par la Cour d’appel de Bouar (RCA) le 22 novembre 2017, et dont le dispositif est le suivant : « En la forme Déclare l’appel de TSA GLOBAL SERVICES AFRICA SARL recevable Au fond Infirme la décision attaquée dans toutes ses dispositions ; Statuant a nouveau Déboute SODIAM en sa demande reconventionnelle ; Constate le caractère abusif et disproportionné de la saisie ; En conséquence Condamne SODIAM à servir à la société TSA GLOBAL SERVICES AFRICA SARL la somme de deux cent cinquante millions de francs CFA (250.000.000 F) toutes causes confondues ; Condamne SODIAM aux entiers dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au recours annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre du recouvrement d’une créance en principal de 18.950.000 F CFA, la Société Centrafricaine de Diamant en abrégé SODIAM, a fait pratiquer le 21 avril 2017, une saisie-vente portant sur deux laveries appartenant à la société TSA GLOBAL SERVICES AFRICA SARL, sa débitrice ; que celle-ci, après s’être acquittée de la dette, ayant estimé que les biens saisis ont subi des dommages du fait de la SODIAM, l’a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Berberati, aux fins de condamnation au paiement des sommes de 558.522.000 F CFA à titre principal et de 800. 000.000 de F CFA à titre de dommages-intérêts ; que par jugement n°253 rendu le 12 octobre 2017, cette juridiction a débouté la société TSA GLOBAL SERVICES AFRICA SARL de sa demande ; que statuant sur l’appel interjeté contre ce jugement la Cour d’appel de Bouar a rendu le 22 2 novembre 2017, l’arrêt infirmatif n°013 portant condamnation de SODIAM à payer à la société TSA la somme de 250.000.000 F CFA toutes causes confondues ; que c’est contre cet arrêt que le présent recours en cassation est introduit, après que la Cour de cassation de la République Centrafricaine, préalablement saisie d’un pourvoi en cassation contre la même décision ait, par arrêt n°105 rendu le 13 décembre 2018, déclaré ce pourvoi irrecevable ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en défense en date du 07 octobre 2021, enregistré au greffe le 04 novembre 2021, la défenderesse soulève, sur le fondement des articles 14, 15, 17 et 18 du Traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, l’incompétence de la Cour de céans à connaître du présent recours en cassation ; qu’elle soutient à cet égard, d’une part, que l’action en responsabilité civile pour saisie abusive, fondée sur l’article 1382 du code civil de la République Centrafricaine et dont les juges du fond ont été saisis, ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes ou Règlements prévus au Traité susvisé ; que, d’autre part, la Cour de cassation de la République Centrafricaine, saisie au préalable par la SODIAM d’un recours en cassation contre le même arrêt n°013 du 22 novembre 2017, a déclaré ce recours irrecevable, suivant arrêt n°105 du 13 décembre 2018; qu'enfin, l'arrêt dont pourvoi ayant été signifié, entre autres, le 08 décembre 2017, le délai de deux mois pour déposer la requête aux fins de pourvoi en cassation devant la Cour de céans était expiré à la date du 25 février 2021 ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique : « saisie par la voie du recours en cassation la Cour se prononce sur les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes conditions. » ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société TSA a attrait la SODIAM devant le juge du fond en paiement de somme et réparation de préjudices pour saisie-vente abusive, en application de l’article 1382 du Code civil ; que la Cour d’appel a fait droit à sa demande en infirmant le jugement attaqué et en condamnant la SODIAM à lui payer la somme de 250.000.000 F CFA toutes causes confondues ; qu’il est constant qu’une telle action en responsabilité et en paiement de sommes d’argent pour saisie abusive est régie par le droit national ; qu’ainsi les conditions énumérées aux dispositions sus- énoncées de l’article 14, alinéas 3 et 4 ne sont pas réunies, l’action ne soulevant 3 en réalité aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement ; qu’il y a lieu, en conséquence, pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente pour connaître d’un tel pourvoi ; Attendu que la Société SODIAM ayant succombé, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Met les dépens à la charge de la SODIAM. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 062/2021/PC du 25/02/2021, arrêt n° 181/2022
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