Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 170/2022 du 24 novembre 2022, La Banque Commerciale du Niger, en abrégé BCN S.A. c/ BOUKARI DANLAMI ISSOUFOU

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 170/2022 du 24 novembre 2022

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Banque Commerciale du Niger contre l'arrêt n°44/20 du 03 février 2020 de la Cour d'appel de Niamey, la décision ayant été signifiée le 05 février 2021 et le recours enregistré le 25 juin 2021. Elle condamne la requérante aux entiers dépens.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Banque Commerciale du Niger contre l'arrêt n°44/20 du 03 février 2020 de la Cour d'appel de Niamey, la décision ayant été signifiée le 05 février 2021 et le recours enregistré le 25 juin 2021. Elle condamne la requérante aux entiers dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28art. 28-1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : N° 241/2021/PC du 25/06/2021 Affaire : La Banque Commerciale du Niger, en abrégé BCN S.A. (Conseil : Maitre Ibrahim YAGI, Avocat à la Cour) Contre BOUKARI DANLAMI ISSOUFOU (Conseil : Maitre Kadidiatou HAMADOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 170/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juin 2021, sous le n° 241/2021/PC et formé par Maitre Ibrahim YAGI, Avocat à la Cour, cabinet sis Koira Kano, Avenue de la Nigelec Centrale, Rue KK160, BP 12788 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Niger, en abrégé BCN S.A., dans la cause l’opposant à BOUKARI DANLAMI ISSOUFOU, ayant pour conseil Maitre Kadidiatou HAMADOU, Avocat à la Cour, Rue du Kawar, Kalley Est, en cassation de l’arrêt n° 44/20, rendu le 03 février 2020 par la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est libellé comme suit : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant et par défaut à l’égard de l’intimé, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; Déclare recevable en la forme l’appel de BOUKARI DANLAMI ISSOUFOU ; Au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau : Déclare recevables les dires et observations de BOUKARI DANLAMI ISSOUFOU ; Dit que la créance de la BCN S.A. vis-à-vis de BOUKARI DANLAMI ISSOUFOU est éteinte par prescription ; Annule en conséquence la procédure aux fins de saisie immobilière initiée à son encontre par la BCN S.A. ; Dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire ; Condamne la BCN S.A. aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-président Armand Claude DEMBA ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le nommé BOUKARI DANLAMI ISSOUFOU, débiteur de la BCN S.A, avait donné en hypothèque, pour sureté du paiement de sa dette, un immeuble bâti d’une superficie de 425 m2 sis à Niamey, lotissement Koira Kano Nord, formant la parcelle J d’ilot 4157, objet du titre foncier n°23997 ; que par la suite, face aux difficultés de recouvrement de sa créance, la banque initiait contre son débiteur une procédure de saisie immobilière par-devant le Tribunal de grande instance Hors classe de 2 Niamey ; que par jugement n° 81 du 6 février 2019, cette juridiction déclarait irrecevables les dires et observations de BOUKARI DANLAMI ISSOUFOU « pour déchéance », avant de fixer une nouvelle date d’adjudication; que sur appel de celui-ci, la Cour de Niamey rendait l’arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe le 02 mars 2022, BOUKARI DANLAMI ISSOUFOU soulève l’irrecevabilité du pourvoi de la BCN S.A., motif pris de ce que la Cour a été saisie en dehors du délai de deux mois imparti par l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA ;
Attendu que dans son mémoire en réplique enregistré le 20 juin 2022, la BCN S.A. soutient que « la date de la signification de la décision attaquée n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi qui en est formé » ; que selon une jurisprudence constante de la CCJA, « le défaut de signification sur lequel se fonde le sieur BOUKARI DANLAMI ISSOUFOU pour demander à la Cour de céans de déclarer irrecevable le pourvoi ne constitue en rien une entrave à la recevabilité dudit pourvoi ; qu’en conséquence et au regard de tout ce qui précède, il plaira à la Cour de rejeter ce moyen comme inopérant » ;
Mais attendu que rien n’est plus faux ; que la contestation porte, non sur le point de savoir si le recours est recevable à défaut de signification mais, bien sur le respect ou non du délai de recours qui est de deux mois et qui commence à courir à compter de la date d’une signification en bonne et due forme ;
Attendu que dans son mémoire en réplique susmentionné, la partie demanderesse au pourvoi reconnait que « dans sa requête afin de pourvoi, la BCN S.A. avait expressément précisé que la décision objet dudit pourvoi lui avait été signifiée suivant exploit en date du 05 février 2021 » ; que du 05 février 2021, date de cette signification, au 25 juin 2021, date de la réception et de l’enregistrement du pourvoi au greffe de la Cour, il s’est écoulé plus de… trois mois ; que par conséquent, la BCN S.A. s’étant pourvue en cassation le 25 juin 2021, soit longtemps après l’expiration du délai légal précité, son recours doit être déclaré irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la BCN S.A. ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Banque Commerciale du Niger aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 241/2021/PC du 25/06/2021, arrêt n° 170/2022

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