Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 163/2022 du 3 novembre 2022, Société SOGEN c/ Société LABOREX SENEGAL

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 163/2022 du 3 novembre 2022

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°40 du 15 avril 2019 de la Cour d'appel de Dakar et condamne la société SOGEN SA aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°40 du 15 avril 2019 de la Cour d'appel de Dakar et condamne la société SOGEN SA aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 1-4art. 1-5art. 3art. 5
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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Deuxième chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 111/2021/PC du 29/03/2021 Affaire : Société SOGEN (Conseils : SCP Demba Ciré BATHILY & Associés, SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société LABOREX SENEGAL (Conseil : Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 163/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2021, sous le n°111/2021/PC, par ordonnance n°11 du 30 mars 2020 de la Cour suprême du Sénégal saisie d’un pourvoi formé par Maître Samba AMETTI, Avocat, agissant au nom et pour le compte de SOGEN, société anonyme, dont le siège est à 120 avenue Lamine Gueye , BP 6331 Dakar, Sénégal, poursuites et diligences de son administrateur général, représentée devant la CCJA par la SCP Demba Ciré BATHILY & Associés et la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, Avenue Fahd Abel Ben Aziz x Autoroute, immeuble EMG, 4ème, Zone de Captage, BP 21894 Dakar Ponty, dans la cause l’opposant à LABOREX SENEGAL, société anonyme dont le siège est à Dakar Corniche des HLM 1, BP 2066 Dakar Sénégal, ayant pour conseil Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour, 66 Boulevard de la République, Immeuble Seydou Nouroyu Tall, 1er étage, BP 417, Dakar, Sénégal, en cassation de l’arrêt n°40 du 15 avril 2019 rendu par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme
Vu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ; Au fond Dit n’y avoir lieu à ordonner l’expertise sollicitée par la SOGEN SA ; Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau : Condamne la société SOGEN SA à payer à la société LABOREX la somme de 1 000 000 FCFA au titre des dommages et intérêts ; Confirme le jugement attaqué pour le surplus ; Condamne la société SOGEN SA aux dépens. » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Arsène Jean Bruno MINIME ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’une créance de la somme de 38.342.383 F CFA en principal, outre les frais et intérêts de droit, la société LABOREX SENEGAL assignait et obtenait la condamnation de la société SOGEN, le 26 septembre 2018, par jugement du Tribunal de commerce hors classe de Dakar, au paiement de ladite somme et des dommages-intérêts de 2 2.000.000 F CFA ; que sur appel de la société SOGEN, la Cour de Dakar rendait l’arrêt objet du pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la dénaturation du protocole d’accord sur les arriérés de créances du 05 septembre 2016
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir dénaturé le protocole d’accord sur les arriérés de créances du 05 septembre 2016, en ce qu’il a retenu qu’aucune disposition dudit protocole n’a fait état des remises invoquées par la société SOGEN SA alors, selon le moyen, que l’article 3 du protocole précité stipule que « Les achats courants de la Pharmacie feront l’objet d’un relevé de facturation payable au comptant à la livraison. Les escomptes seront imputés partiellement à hauteur de 1/3 sur les arriérés et le reste soit 2/3 seront déduits des factures au règlement. Les modalités de fonctionnement du compte et les conditions commerciales pourront être révisées d’accord parties au terme du moratoire et du remboursement de la totalité de la créance » ;
Mais attendu que la cour d’appel s’est déterminée en réponse aux prétentions de la SOGEN qui a invoqué un protocole d’accord par lequel elle a convenu avec LABOREX SENEGAL qu’elle « paye ses commandes au comptant après déduction d’une remise de 8% au lieu de de 12%, les 4% étant imputés au paiement de sa dette » ; qu’en retenant qu’aucune disposition de ce protocole n’a fait état des remises invoquées, la cour d’appel n’a pas dénaturé ce protocole d’accord ; que le moyen n’est donc pas fondé ;
Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, tirés de la violation des dispositions des articles 1-4 et 272 bis, et 1-5 du Code de procédure civile
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé les articles 1-4 et 272 bis, et 1-5 du Code de procédure civile, en qu’il a retenu que la SOGEN SA « n’a produit au dossier aucun document prouvant le bien fondé des avoirs de 1.258.019 FCFA et 11.699.451 FCFA qui représenteraient des remises au titre des commandes antérieures et/ou postérieures audit protocole et du paiement de 3.000.000 FCFA en espèces dont elle a sollicité la déduction de sa dette », alors qu’il résulte des énonciations du jugement d’instance et de l’arrêt que la SOGEN avait effectivement produit aux débats sa lettre du 21 décembre 2017, ensemble le tableau qui l’accompagne retraçant les commandes en comptant et le montant des remises qui, accordées sur commandes, ont été imputées sur le paiement de sa dette à l’égard de LABOREX SENEGAL ;
Mais attendu que ces moyens, mélangés de fait et de droit et qui tendent à remettre en discussion l’appréciation souveraine des éléments de preuve apportés par les parties par la cour d’appel, seront déclarés irrecevables ; 3
Sur le quatrième moyen, tiré de l’insuffisance de motifs constitutive d’un défaut de base légale
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt, l’insuffisance de motifs constitutive d’un défaut de base légale en ce qu’il n’a pas restitué la nature et la teneur des documents que la SOGEN SA a fournis et que, ce faisant, la cour d’appel ne met pas la Cour de céans en mesure d’exercer son contrôle sur le respect ou non de la règle du fardeau de la preuve prévue par l’article 1-5 du Code de procédure civile et son contrôle sur l’existence ou non d’une dénaturation desdits documents ;
Mais attendu qu’aucune disposition légale n’oblige la cour d’appel à citer nommément, dans sa motivation, chaque document présenté à titre de preuve ; qu’en l’espèce, ayant constaté que les documents qui lui sont soumis par la partie débitrice ne prouvent pas le bien-fondé des avoirs ni du paiement d’une somme prétendus, la cour d’appel à légalement motivé sa décision ; que le moyen n’est donc pas fondé ;
Sur le cinquième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 5 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt, la violation de l’article 5 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en ce qu’il fixé la créance principale à la somme de 38.342.384 FCFA, déboutant ainsi SOGEN SA de sa demande de prise en compte des remises et d’expertise sur ces remises alors, selon le moyen, qu’en retenant l’absence de preuve du règlement de la dette, la cour d’appel a ainsi dénié toute valeur probante au tableau extrait du compte de LABOREX SENEGAL dans les livres de SOGEN ;
Mais attendu que l’article 5 de l’Acte uniforme cité ne vise pas les extraits de compte comme preuve mais les livres comptables régulièrement tenus et ayant respecté un certain nombre de formalisme légalement encadré ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui n’a pas dénié toute valeur probante au tableau extrait de la comptabilité de SOGEN, a plutôt retenu à bon droit que ledit tableau ne prouve pas le paiement ou les remises prétendus ; que le moyen n’est donc pas fondé ;
Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que, succombant, SOGEN SA sera condamnée aux dépens ; 4

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne SOGEN SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 111/2021/PC du 29/03/2021, arrêt n° 163/2022

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