République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 161/2022 du 3 novembre 2022, Monsieur Jean-Gaston MITWINSI LEKYEN c/ L'Agence Maritime Internationale du Congo En présence de : FBNBANK SA AFRILAND FIRST BANK SA ADVANS BANQUE CONGO SA EQUITY BANK CONGO SA ACCESS BANK RDC SA SOFIBANQUE SA BGFIBANK SA BANK OF AFRICA RDC SA STANDARD BANK SA CITIGROUP CONGO SA UNITED BANK FOR AFRICA SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 161/2022 du 3 novembre 2022

À retenir

La Cour se déclare compétente et déclare recevable le mémoire en réponse de l'AMICONGO SA. Elle casse l'arrêt RREA 606 du 19 novembre 2020 de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe pour dénaturation, évoqué, déclare l'appel recevable mais mal fondé, confirme l'ordonnance RRE 688 du 01 octobre 2020 et condamne l'AMICONGO SA aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente et déclare recevable le mémoire en réponse de l'AMICONGO SA. Elle casse l'arrêt RREA 606 du 19 novembre 2020 de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe pour dénaturation, évoqué, déclare l'appel recevable mais mal fondé, confirme l'ordonnance RRE 688 du 01 octobre 2020 et condamne l'AMICONGO SA aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 23art. 66
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Deuxième Chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 055/2021/PC du 22/02/2021 Affaire : Monsieur Jean-Gaston MITWINSI LEKYEN (Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA, Jules MASUANGI MBUMBA, Delphin KABONGO KATANGA, Achille KABEMBA KABEMBA, Dieudonné KALONJI DISANGA, Robert KAHENGA SUNGU, Théodore NGEJI MUKENDI, Jérôme KABAMBI MUKOKA et ITOPA MAGBABU MBIMBO, Avocats à la Cour) Contre L’Agence Maritime Internationale du Congo (Conseils : Maîtres Oscar LUTALA BAKISANI, Oswald SUKAMI LUTETE, Papy MUCHANGA LUPAPY, Marie-Carmel RIZIKI KILOMBA, Yves KISOMBE BISIKA LISASI, Nathalie TULA LONDA, Claudia NGWASI BASHIMBE, Isaac NTUMBA MULUMBA, Fils KEBE MAZIO et Lydia IMPOLE IYOLO, Avocats à la Cour) En présence de : FBNBANK SA AFRILAND FIRST BANK SA ADVANS BANQUE CONGO SA EQUITY BANK CONGO SA ACCESS BANK RDC SA SOFIBANQUE SA BGFIBANK SA BANK OF AFRICA RDC SA STANDARD BANK SA CITIGROUP CONGO SA UNITED BANK FOR AFRICA SA Arrêt N° 161/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 février 2021 sous le n°055/2021/PC et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA, Jules MASUANGI MBUMBA, Delphin KABONGO KATANGA, Achille KABEMBA KABEMBA, Dieudonné KALONJI DISANGA, Robert KAHENGA SUNGU, Théodore NGEJI MUKENDI, Jérôme KABAMBI MUKOKA et ITOPA MAGBABU MBIMBO, Avocats à la Cour, demeurant aux Anciennes Galeries Présidentielles, 1er étage, Local 1M1, Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur Jean-Gaston MITWINSI LEKYEN, domicilié au n°21 de l’avenue KINTANU, quartier ONL, Commune de Kasa-Vubu, Kinshasa, dans la cause l’opposant à l’Agence Maritime Internationale du Congo, en abrégé, AMICONGO, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, Avenue des Aviateurs n°13, commune de la Gombe, représentée par ses dirigeants sociaux, ayant pour conseils Maîtres Oscar LUTALA BAKISANI, Oswald SUKAMI LUTETE, Papy MUCHANGA LUPAPY, Marie-Carmel RIZIKI KILOMBA, Yves KISOMBE BISIKA LISASI, Nathalie TULA LONDA, Claudia NGWASI BASHIMBE, Isaac NTUMBA MULUMBA, Fils KEBE MAZIO et Lydia 2 IMPOLE IYOLO, Avocats à la Cour, demeurant n°295, Avenue BASOKO, Commune de la Gombe à Kinshasa, En présence de : 1- FBNBANK, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°191, avenue de l’Equateur, commune de la Gombe, 2- AFRILAND FIRST BANK, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°767, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, 3- ADVANS BANQUE CONGO, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°4, avenue Bas-Congo, commune de la Gombe, 4- EQUITY BANK Congo, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°4b, avenue des Aviateurs, commune de la Gombe, 5- ACCESS BANK RDC, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°158, avenue de la Démocratie, commune de la Gombe, 6- SOFIBANQUE, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°4258, avenue Kabasale Tshiamala, commune de la Gombe, 7- BGFIBANK, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, 8- BANK OF AFRICA RDC, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°22, avenue des Aviateurs, commune de la Gombe, 9- STANDARD BANK CONGO, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°12, avenue de la MONGALA, Commune de la Gombe, 10- CITIGROUP CONGO, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°9999, avenue Lukusa, commune de la Gombe, 11- UNITED BANK FOR AFRICA, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, avenue Pierre MULELE, commune de la Gombe, en cassation de l’arrêt RREA 606 du 19 novembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’appelante AMICONGO SA et des intimés Jean Gaston MITWINSI LEKYEN et FBN BANK SA, mais par défaut à l’égard des intimées AFRILAN FIRST BANK SA, ADVANS BANQUE CONGO SA, EQUITY BANK CONGO SA, ACCESS BANK RDC SA, SOFIBANQUE SA, BGFI BANK SA, BANK OF AFRICA RDC SA, STANDARD BANK CONGO SA, CITIGROUP CONGO SA et UNITED BANK OF AFRICA SA ; Le Ministère Public entendu ; 3 Reçoit les moyens d’irrecevabilité de l’appel tirés de la non-production de l’expédition pour appel et de la production des statuts en photocopies libres mais les dit non fondés et les rejette ; Reçoit l’appel de l’AMICONGO SA et le dit fondé, en conséquence ; Annule l’ordonnance entreprise sous RRE 668 dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau par évocation ; Dit nulle la saisie-attribution de créances pratiquée par l’intimé Jean-Gaston MITWINSI LEKYEN sur les avoirs de l’appelant AMICONGO SA auprès des intimés FBN BANK SA, AFRILAND FIRST BANK SA, ADVANS BANQUE CONGO SA, EQUITY BANK CONGO SA, ACCESS BANK RDC SA, SOFIBANQUE SA, BGFI BANK SA, BANK OF AFRICA RDC SA, STANDARD BAK CONGO SA, CITIGROUP CONGO SA, et UNITED BANK OF AFRICA SA et en ordonne la mainlevée ; Met les dépens d’instance à charge de l’intimé Jean Gaston MITWINSI LEKYEN. » ; Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Arsène Jean Bruno MINIME ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant du défaut d’exécution d’un accord conclu le 07 juin 2012 avec l’AMICONGO SA à la suite de sa condamnation au paiement de ses droits de retraite, devenue définitive, monsieur Jean-Gaston MITWINSI LEKYEN faisait pratiquer, les 04 et 05 août 2020, une saisie-attribution des créances sur les avoirs de celle-ci ; que sur contestation de l’AMICONGO SA, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, rejetait sa demande de mainlevée le 01 octobre 2020 ; que sur appel de cette décision, la Cour de Kinshasa/Gombe rendait l’arrêt dont pourvoi ; 4

Sur la compétence de la Cour
Attendu que, par mémoire en réponse reçu au greffe le 22 juillet 2021, l’AMICONGO SA fait valoir que le litige se rapportant à des faits et actes qui remontent aux années 2009, 2010 et 2012, alors que le Traité de l’OHADA n’était pas encore en vigueur en République Démocratique du Congo et que les actes uniformes n’y étaient donc pas applicables, la Cour de céans est manifestement incompétente pour le connaître ;
Mais attendu que cette affaire est la suite de la contestation d’une saisie- attribution pratiquée les 04 et 05 août 2020 et dénoncée le 11 août 2020 ; que le contentieux d’une telle affaire, survenu après l’entrée en vigueur en République Démocratique du Congo, le 12 septembre 2012, du Traité de l’OHADA et des actes uniformes qui lui sont attachés, relève bien en cassation de la compétence de la CCJA en application de l’article 14 dudit Traité ;
Sur la recevabilité du mémoire en réponse
Attendu que dans son mémoire en réplique, reçu le 15 avril 2022, monsieur Jean-Gaston MITWINSI LEKYEN soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse de l’AMICONGO SA pour violation de l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, au motif que les Avocats Oscar LUTALA BAKISANI et Oswald SUKAMI LUTETE, signataires dudit mémoire, n’ont pas produit d’attestations professionnelles récentes ; que les photocopies de cartes professionnelles de 2017 et 2019 produites ne permettent pas à la Cour de céans de vérifier leur qualité ;
Mais attendu que l’article 23.1 du Règlement de procédure exige seulement de toute personne se prévalant de la qualité d’Avocat d’en apporter la preuve à la Cour ; que cette preuve peut s’établir par tout moyen, y compris par la production de cartes professionnelles comme en l'espèce ; qu’il s'ensuit que le mémoire en réponse est recevable ;
Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits de la cause ou les pièces de la procédure en ce que, pour déclarer nulles les saisies que monsieur Jean-Gaston MITWINSI LEKYEN a fait pratiquer, au motif de l’absence de titre exécutoire, la cour d’appel fait état d’un protocole d’accord du 07 juin 2020 qui serait en cours d’exécution, alors que, ce protocole d’accord dont l’article 6 suspend le jugement n° RCE 2274, sauf inexécution, qui ne date 5 pas de 2020 mais du 07 juin 2012, n’a pas été soumis aux débats et n’a jamais été totalement exécuté ;
Attendu, en effet, que pour se déterminer, la cour d’appel a retenu que le protocole d’accord s’est subrogé au jugement RCE 2274 qui contient les condamnations que les parties ont voulu régler par le moyen du protocole d’accord qui demeure valable tant que son inexécution n’est pas prouvée et qu’il n’a pas été annulé ; qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que l’article 6 dudit protocole d’accord stipule qu’il suspend, sauf inexécution, ledit jugement et, d’autre part, qu’un protocole d’accord en cours d’exécution ne saurait prévaloir sur un titre exécutoire, dont il ne doit être regardé que comme des modalités amiables d’exécution, la cour d’appel a eu une lecture dénaturante du protocole d’accord du 07 juin 2012 ; que sa décision mérite cassation de ce fait, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; Sur l’évocation
Attendu que, par déclaration du 03 octobre 2020, l’AMICONGO SA, interjetait appel de l’ordonnance RRE 688, rendue le 01 octobre 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la demanderesse Agence Maritime Internationale du Congo « AMICONGO SA », du 1er défendeur MITWINSI LEKYEN et de la défenderesse ADVANS BANK SA ; et par défaut à l’égard des autres tiers saisis ;
Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’Ordre judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Disons recevable mais non fondée la présente action mue par la défenderesse prénommée ; en conséquence, l’en déboutons ; Disons recevable mais non fondée la demande reconventionnelle du 1er défendeur et la rejetons ; Disons cette décision exécutoire sur minute ; Mettons les frais à charge de la demanderesse Agence Maritime Internationale du Congo « AMICONGO SA » ;
Attendu qu’au soutien de cet appel, l’AMICONGO SA fait valoir qu’une exécution forcée n’est ouverte que pour les créances certaines, liquides et exigibles ; qu’ or, poursuit-elle, la créance poursuivie est fortement contestée, puisqu’elle a déjà exécuté le jugement RCE 2274 rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe qui contient les condamnations dont le montant fait l’objet de la saisie-attribution de créances ; qu’ensuite, elle affirme que la 6 saisie-attribution a été pratiquée sur un compte par lequel elle remboursait un découvert bancaire obtenu auprès de la FBN BANK SA, donc, appartenant à un tiers, ce qui la rend nulle ;
Attendu qu’en réplique, monsieur Jean-Gaston MITWINSI LEKYEN soulève l’irrecevabilité de l’appel, tant pour non-production de l’expédition pour appel, conformément à l’article 66 du Code de procédure civile, que pour défaut de production des statuts de l’AMICONGO SA, en application de l’article 157 du même code ; qu’au fond, il relève que l’appelant n’apporte pas la preuve que la rente viagère, créance à exécution successive, a été totalement payée ; qu’en outre, il relève que l’argumentaire de l’AMICONGO SA selon lequel les sommes saisies ne lui appartiennent pas a été démenti par les déclarations mêmes des FBN BANK SA et ACCESS BANK SA, lesquelles ont fait des déclarations affirmatives ; qu’enfin, il soutient que l’appel devient sans objet, l’ordonnance RRE 688 ayant été entièrement exécutée par la FBN BANK SA ;
Sur la recevabilité de l’appel
Attendu que l’expédition de la décision attaquée ainsi que les statuts de la société AMICONGO SA sont versés au dossier ; que l’appel est donc recevable ;
Sur la créance poursuivie
Attendu que l’AMICONGO SA soutient que l’exécution forcée a été faite sur une créance contestée et pour laquelle elle s’est déjà exécutée ;
Mais attendu qu’en retenant, au vu des productions, qu’une créance résultant d’un titre exécutoire peut faire l’objet d’une exécution forcée, alors même que le débiteur saisi qui prétend s’être totalement exécuté n’en rapporte pas la preuve, le premier juge a fait une saine application de la loi ;
Sur la propriété des sommes saisies
Attendu que l’AMICONGO SA soutient que la saisie-attribution a été pratiquée sur un compte par lequel elle remboursait un découvert bancaire obtenu auprès de la FBN BANK SA, donc, appartenant à un tiers ;
Mais attendu que les sommes saisies-attribuées sur le compte de l’AMICONGO SA sont présumées lui appartenir, dès lors qu’il ne résulte pas de la déclaration du tiers saisi une affirmation remettant en cause la propriété du saisi sur lesdites sommes ; 7
Attendu au total, qu’il convient de déclarer l’appel de l’AMICONGO SA mal fondé et de confirmer, en toutes ses dispositions, l’ordonnance attaquée ;
Sur les dépens
Attendu que, succombant, l’AMICONGO SA sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare recevable le mémoire en réponse de l’Agence Maritime Internationale du Congo, en abrégé, AMICONGO SA ; Casse l’arrêt RREA du 19 novembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant, Déclare recevable l’appel de l’AMICONGO SA ; L’en déclare mal fondé ; Confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance RRE 688, rendue le 01 octobre 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ; Condamne l’AMICONGO SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 8

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 055/2021/PC du 22/02/2021, arrêt n° 161/2022

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