Niger · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 087/2022 du 9 juin 2022, Banque Commerciale du Niger (BCN Niger SA) c/ 1.Institut Geotechnick Neerland Niger (IGN-Niger) SARL 2. Belko Hydraulique SARL 3. Sieur MAMANE ALTINE BELLO dit Sani 4. Sieur Mahamadou Bachir Altine Mamane, enfant mineur

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 87/2022 du 9 juin 2022

À retenir

La Cour déclare la Banque Commerciale du Niger SA recevable en son recours, casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt n°052 rendu le 19 novembre 2018 par la Chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Niamey, évoqué et déclare les sociétés Geotechnick Neerland SARL et Belko Hydraulique SARL déchues de leurs droits d'appel, et condamne ces sociétés et leurs cautions aux dépens.

Pays
Niger
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare la Banque Commerciale du Niger SA recevable en son recours, casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt n°052 rendu le 19 novembre 2018 par la Chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Niamey, évoqué et déclare les sociétés Geotechnick Neerland SARL et Belko Hydraulique SARL déchues de leurs droits d'appel, et condamne ces sociétés et leurs cautions aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 28art. 62
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Sociétés commerciales ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première Chambre Audience publique du 09 juin 2022 Pourvoi : n° 353/2020/PC du 19/11/2020 Affaire : Banque Commerciale du Niger (BCN Niger SA) (Conseil : Maître MAINASSARA Oumarou, Avocat à la Cour) Contre 1.Institut Geotechnick Neerland Niger (IGN-Niger) SARL 2. Belko Hydraulique SARL 3. Sieur MAMANE ALTINE BELLO dit Sani 4. Sieur Mahamadou Bachir Altine Mamane, enfant mineur (Conseils : La SCPA VERITAS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 087/2022 du 09 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Fodé KANTE Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2020 sous le n° 353/2020/PC et formé par Maitre MAINASSARA Oumarou, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis au Boulevard « SOS Village », 5769 Rue FK 71 FOULAN KOIRA, Commune de Niamey I, BP 10.379, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Niger dite BCN NIGER SA, société anonyme ayant son siège à la rue des Combattants n° NB 42, immeuble Ex-Air Afrique, BP 11363 Niamey, Niger, dans la cause qui l’oppose à l’Institut Geotechnick Neerland NIGER SARL, ayant son siège à Niamey 1202, rue KK 02 BP 1166 Niamey, Niger, la société Belko Hydraulique SARL, ayant son siège à Niamey 1202, rue KK 02, BP 11661 Niamey, Niger, monsieur MAMANE ALTINE BELLO dit Sani, demeurant à Niamey et monsieur Mahamadou Bachir Altine Mamane, enfant mineur et représenté par son père, M. Mamane Altine Bello, tous ayant pour conseils, la SCPA VERITAS, Avocats a la Cour, demeurant rue BK 4-BOUKOKI, Niamey BP : 10.191, en cassation de l’Arrêt n°052 rendu le 19 novembre 2018 par la Chambre Commerciale Spécialisée de la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme -Annule l’ordonnance portant constat de déchéance d’appel ; -Déclare recevable l’appel de IGN-Niger Sarl, de la société Belko Hydraulique Sarl régulier en la forme ; Au fond -Infirme le jugement attaqué quant au quantum des condamnations en principal et dommages et intérêts ; -Condamne IGN-Niger Sarl et Belko Hydraulique Sarl à payer à la BCN la somme globale de 922.465.000FCFA en principal ; -Les condamne à payer la somme de 100.000.000FCFA a titre de dommages et intérêts à la BCN-Niger SA ; -Confirme le jugement attaqué dans ses autres dispositions ; -Les condamne aux dépens » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mariano ESONO NCOGO EWORO, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et- d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, les sociétés IGN-Niger Sarl et Belko Hydraulique, ayant pour gérant commun, le nommé Mamane Altine Bello ont, dans le cadre de leurs activités commerciales, bénéficié de la BCN-Niger SA dont elles sont les clients, des découverts jusqu’à 500.000.000 frs en principal au taux d’intérêts de 10% par an en affectant à titre de garantie l’immeuble objet du titre foncier N°17494 tout en autorisant la BCN- Niger SA à procéder à l’inscription de l’hypothèque ; que monsieur Mahamadou Bachir Altine s’est porté caution en faveur de Mamane Altine Bello, gérant des deux sociétés, pour la somme de deux cent millions (200.000.000 frs) que ce dernier avait obtenue auprès de la BCN-Niger SA en donnant en hypothèque les immeubles objet des titres fonciers N°14699 et N°14638 ; qu’estimant que BCN- Niger SA n’avait pas respecté ses engagements contractuels, les sociétés IGN Niger SARL et Belko Hydraulique l’ont assignée devant le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, en paiement de dommages et intérêts ; que pour sa part, la BCN-Niger SA, assignait lesdites sociétés, leur gérant et leur caution, devant le même Tribunal, en paiement des créances que ceux-ci restaient redevables, selon ses livres ; qu’après jonction, cette juridiction condamnait lesdites sociétés à payer à la Banque diverses sommes d’argent ; que par exploit d’huissier du 02 mai 2017, les sociétés IGN et Belko Hydraulique SARL ont relevé appel dudit jugement ; que la BCN SA a, pour sa part, obtenu une ordonnance constatant la déchéance de l’appel de ces derniers ; que vidant sa saisine, la Cour de Niamey a rendu, le 19 novembre 2018, l’arrêt n° 052 dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que les défenderesses ont soulevé, in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’il n’apparait pas, à la lecture de la requête afin de pourvoi en cassation, que la BCN Niger a soumis à la cassation de la CCJA une décision rendue par une juridiction d’appel d’un Etat Partie au Traité de l’OHADA ; que la page de garde dudit recours n’indique aucune décision attaquée et qu’en sus, le dispositif de la requête vise la cassation d’un arrêt n°052 du 19 novembre 2018 sans aucune précision ; que le pourvoi présenté en cette forme est irrecevable en ce qu’il viole l’article 14 du Traité OHADA ;
Mais attendu qu’en dehors d’un contenu précis de la requête, tel qu’exigé par le Règlement de procédure de la Cour de céans en son article 28, aucune forme particulière n’est imposée au requérant quant à la présentation de son pourvoi ; que la requête annexée au dossier de la Banque Commerciale étant conforme aux 3 prescriptions de la loi, la fin de non-recevoir soulevée ne saurait prospérer ; qu’il échet de la rejeter ;
Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 62, alinéa 5 de la loi 2015-08 du 10 avril 2015 fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger
Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir annulé l’ordonnance portant constat de déchéance d’appel, puis déclaré les appelantes recevables en leurs recours, alors, selon le moyen, que même si l’annulation de l’ordonnance susvisée pouvait se justifier en raison de l’absence de signature de son auteur, la Cour d’appel ne pouvait passer outre le vice qui entachait le recours, dès lors qu’il est établi que les appelants n’avaient pas consigné, dans le délai de quinze jours, une provision au titre des frais comme l’exige le texte visé au moyen ;
Attendu qu’il est constant comme résultant de l’arrêt attaqué, que l’appel des sociétés Geotechniek Néerland Niger SARL et Belko Hydraulique SARL, contre le jugement n°02 du 05 janvier 2017, a été fait par exploit d’huissier de justice du 02 mai 2017 et signifié le même jour à l’intimée, la Banque Commerciale du Niger SA ; qu’ainsi, dans la mesure où la question de la déchéance d’appel lui était dévolue du fait du recours exercé devant elle, et que ladite question est l’une des conditions de recevabilité de l’appel sur lesquelles elle était tenue de se prononcer, la Cour d’appel était tenue d’examiner le bien- fondé ou non de la déchéance opposée aux appelantes pour défaut de constitution de la provision pour frais ; qu’en se bornant à annuler l’ordonnance de constat de déchéance querellée, et à déclarer par la suite, l’appel recevable, alors qu’en application du texte susvisé, la déchéance de l’appel était effectivement encourue, elle a commis le grief visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet, sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer la cause ; Sur l’évocation
Attendu que par acte d’appel en date du 02 mai 2017, les défendeurs ont interjeté appel contre le jugement commercial contradictoire N°02 du 05 janvier 2017 rendu par le Tribunal de Commerce de Niamey, dont le dispositif est le suivant ; « -En la forme ; Dit que IGN-Niger Sarl et consorts ainsi que la BCN Niger SA sont recevables en leurs actions comme régulières ; 4 Au fond -déboute l’Institute Geotechniek Néerland (IGN-Niger Sarl), Belko Hydraulique, Mahamadou Bachir Altine Mamane de leurs demandes ; -Dit que les comptes de l’IGN-Niger Sarl et Belko Hydraulique présentent des soldes débiteurs de 2.228.819.473frs (deux milliards deux cents vint huit millions huit cent dix-neuf mille quatre cent soixante-treize francs CFA) et 1.060.572.092 frs (un milliard soixante millions cinq cent soixante-douze mille quatre-vingt- douze francs CFA) ; -Condamne IGN-Niger Sarl à payer à la BCN-Niger SA la somme de 2.228.819.473frs en principal ; -Condamne Belko hydraulique Sarl à payer à BCN-Niger SA la somme de 1.060.572.092 frs en principal ; -Condamne Mahamadou Bachir Altine Mamane et Mamane Altine Bello dit Sani en qualité de caution au paiement desdits montants ; -Condamne IGN-Niger Sarl, Belko Hydraulique Sarl, Mahamadou Bachir Altine et Mamane Bachir Bello à payer 1.000.000 frs des dommages et intérêts à la BCN- Niger SA ; -Ordonne l’exécution provisoire du jugement ; -Condamne IGN-Niger Sarl et consort aux dépens ; -Averti les parties d’un délai de 10 jours pour faire appel par dépôt d’acte d’appel au greffe du Tribunal de commerce de Niamey » ;
Attendu que l’intimée Banque Commerciale du Niger a obtenu une ordonnance de constat de déchéance d’appel des appelants contre laquelle ces derniers ont fait appel ;
Attendu que les deux procédures ont été jointes au cours de la mise en état du dossier ;
Attendu qu’au soutien de leur appel, les sociétés IGN-Niger Sarl, Belko hydraulique Sarl et consorts ont sollicité l’annulation de l’ordonnance de constat de déchéance d’appel, au motif qu’elle ne comporte pas le nom du juge qui l’a rendue et que le greffe de la Cour d’appel ne leur a pas notifié un avis de versement de provision ; qu’ils demandent à la Cour de recevoir leur appel comme régulier en la forme et d’annuler le jugement attaqué ;
Attendu que l’intimée, la BCN-Niger SA, demande la confirmation de l’ordonnance de constat de déchéance d’appel parce que, depuis le jour où elles ont relevé appel, le 02 mai 2017, jusqu’au 12 janvier 2018, il s’est écoulé huit mois, sans que IGN-Niger et Belko Hydraulique n’aient versé la provision prévue à l’article 62 de la loi 2015-08 du 10 Avril 2015 sur les Tribunaux de commerce; que subsidiairement elle fait remarquer que Belko Hydraulique Sarl, IGN-Niger Sarl et consorts reconnaissent eux-mêmes lui devoir la somme de 700.000.000frs qui leur a été donnée au titre de crédit au taux de 10% l’an ; que 5 l’expertise ordonnée par la Justice a révélé qu’en dépit de l’annulation de certains intérêts antérieurs par le conseil d’administration de la BCN-Niger SA, les comptes de IGN-Niger Sarl et Belko Hydraulique Sarl sont respectivement débiteurs des sommes de 2.228.819.473frs et de 1.060.572.092frs ; qu’elle demande, en conséquence, la confirmation du jugement attaqué
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il y a lieu de déclarer les sociétés Geotechniek Néerland SARL et Belko Hydraulique SARL déchues de leurs droits d’appel ;
Sur les dépens
Attendu que les sociétés INSTITUT GEOTECHNIECK NEERLAND NIGER Sarl, BELKO HYDRAULIQUE Sarl, et leurs cautions MAMANE ALTINE BELLO dit SANI et MAHAMADOU BACHIR ALTINE MAMANE ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la Banque Commerciale du Niger SA recevable en son recours ; Casse et annule en toutes ses dispositions, l’arrêt N°052 rendu le 19 novembre 2018 par la Chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare les sociétés Geotechnick Neerland SARL et Belko Hydraulique SARL déchues de leurs droits d’appel ; Condamne les sociétés IGN-Niger Sarl et Belko Hydraulique Sarl et leurs cautions aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 353/2020/PC du 19/11/2020, arrêt n° 087/2022

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