République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 164/2021 du 28 octobre 2021, La Société Nationale des Chemins de fer du Congo c/ Madame KAYIND KANAM WELL

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 164/2021 du 28 octobre 2021

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'arrêt RTA 2405 du 02 juillet 2020 de la Cour d'appel du Haut Katanga et condamne la Société Nationale des Chemins de fer du Congo aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'arrêt RTA 2405 du 02 juillet 2020 de la Cour d'appel du Haut Katanga et condamne la Société Nationale des Chemins de fer du Congo aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour ; Recevabilité du pourvoi

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Deuxième chambre Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 342/2020/PC du 11/11/2020 Affaire : La Société Nationale des Chemins de fer du Congo (Conseil : Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour) Contre Madame KAYIND KANAM WELL (Conseil : Maitre Hervé MUKITA KAZANGA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 164/2021 du 28 octobre 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents : Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Djimasna NDONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2020, sous le n° 342/2020/PC et formé par Maitre KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour, cabinet situé sur l’avenue Likasi n°73, Commune de la Gombe, à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale des Chemins de fer du Congo, dite SNCC S.A, dans la cause l’opposant à madame KAYIND KANAM WELL, ayant pour conseil Maitre Hervé MUKITA KAZANGA, Avocat à la Cour, ONA 7587, cabinet sis au 7539 de la route de Kassapa, dans la Commune et la ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, en cassation de l’arrêt n° RTA 2405, rendu le 02 juillet 2020 par la Cour d’appel du Haut-Katanga, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement ; Le Ministère public entendu ; Déclare l’irrecevabilité des deux appels ; Met les frais de l’instance à la charge des deux parties, à raison de 2/3 pour l’appelante et 1/3 pour l’intimée... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les pièces du dossiers, qu’en date du 26 aout 2015, la Société Nationale des Chemins de fer du Congo mettait fin au contrat de travail la liant à son employée, dame KAYIND KANAM WELL ; qu’en réaction, celle-ci saisissait le Tribunal du travail de Lubumbashi pour licenciement abusif ; que le 13 aout 2018, le tribunal vidait sa saisine par le jugement RAT 1491 qui condamnait la Société Nationale des Chemins de fer du Congo au paiement de la somme de 48 000 000 FC à titre de dommages-intérêts, et à celle de 830.812.818 FC à titre de dommages-intérêts moratoires ; que sur appels, principal et incident des deux parties litigantes, la Cour d’appel du Haut-Katanga rendait l’arrêt d’irrecevabilité dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au Greffe le 18 juin 2021, dame KAYIND KANAM WELL soulève l’incompétence de la Cour au motif que « le litige l’opposant à la Société Nationale des Chemins de fer du Congo relève de la matière du travail, laquelle est régie par la loi n°16/10 15 juillet 2016 portant le Code du travail » en République Démocratique du Congo ; qu’à ce jour, précise-t-elle, il n’existe aucun Acte uniforme relatif au droit du travail dans l’espace OHADA ;
Attendu que, selon les dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité institutif de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. 2 Elle se prononce, dans les mêmes conditions, sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;
Attendu qu’il s’en infère que la Cour de céans n’est compétente en cassation que s’agissant des affaires soulevant des questions relatives à l’application effective des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité ; que manifestement, l’arrêt RTA 2405 du 02 juillet 2020 de la Cour d’appel du Haut- Katanga, qui sanctionne un jugement du Tribunal du travail de Lubumbashi, a été rendu en matière sociale, laquelle n’est régie par aucun Acte uniforme de l’OHADA ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour n’étant pas réunies, il y a lieu pour celle-ci de se déclarer incompétente ;
Sur les dépens
Attendu que la Société Nationale des Chemins de fer du Congo, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne la Société Nationale des Chemins de fer du Congo aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 342/2020/PC du 11/11/2020, arrêt n° 164/2021

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