Togo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 012/2021 du 28 janvier 2021, BIA-TOGO S.A. c/ - Société GTC SARL - Société UNIPRIX SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 12/2021 du 28 janvier 2021
À retenir
La Cour déclare non fondée la requête en liquidation des dépens de la société Banque Internationale pour l'Afrique au Togo dite BIA-TOGO, la rejette et laisse les dépens à sa charge.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation27 decembre 2018 · Togoarrêt n° 274/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 274/2018 du 27 décembre 2018, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo c/ Société Groupe de Transaction et de Coopération
tier Adewui, ayant pour conseil la SCPA FEMIZA & Associés, Avocats à la Cour, sise à Lomé, Rue Mbomé, Tokoin Tamé, 14 BP 64 Lomé 14 ; En liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°274/2018 du 27 décembre 2018 de la Cour de céans ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premi er Vice- Président ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJ
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation29 novembre 2011 · Guinée équatorialearrêt n° 12/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 012/2011 du 29 novembre 2011, République de Guinée Equatoriale et La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) · antérieure
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 65/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2014 du 25 avril 2014, Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta c/ 1. La Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina Faso dite BICIA-B 2. La Société MADOUA Sarl 3. Monsieur OUEDRAOGO Joseph · antérieure
- En cours de validation15 octobre 2015 · Béninarrêt n° 104/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 104/2015 du 15 octobre 2015, Etat du Bénin représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor c/ - Société Commune de Participation - Patrice TALON · antérieure
- En cours de validation15 octobre 2015 · Béninarrêt n° 103/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 103/2015 du 15 octobre 2015, Société Benin Control SA c/ Etat du Bénin · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 121/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 121/2015 du 22 octobre 2015, Société MAERSK CAMEROUN SA c/ MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI · antérieure
- En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 164/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 164/2016 du 1er décembre 2016, - Société CANAC Sénégal - Société CANAC Railways Services Inc c/ Société TRANSRAIL SA · antérieure
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Deuxième chambre Audience publique du 28 janvier 2021 Requête : n° 301/2020/PC du 12/10/2020 Affaire : BIA-TOGO S.A. (Conseil : Maître Jean FOLLI DOSSEY, Avocat à la Cour) Contre - Société GTC SARL - Société UNIPRIX SARL (Conseils : SCPA FEMIZA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 012/2021 du 28 janvier 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents : Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président, Rapporteur Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2020 sous le n°301/2020/PC et introduite par Maître Jean FOLLI K. DOSSEY, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, au 14, Rue des Sabliers Hanoukopé, agissant au nom et pour le compte de la Société Banque Internationale pour l’Afrique au Togo dite BIA-TOGO dont le siège est à Lomé, au 13, Avenue Sylvanus OLYMPIO, B.P. 346, dans la cause l’opposant à la Société Groupe de Transaction et de coopération, SARL dont le siège est à Lomé, BP 13812 et à la société UNIPRIX, SARL ayant son siège social au 01, Rue Tokoin Doumassesse, Quartier Adewui, ayant pour conseil la SCPA FEMIZA & Associés, Avocats à la Cour, sise à Lomé, Rue Mbomé, Tokoin Tamé, 14 BP 64 Lomé 14 ; En liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°274/2018 du 27 décembre 2018 de la Cour de céans ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premi er Vice- Président ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA, et la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par requête reçue au greffe de la Cour le 12 octobre 2020, la société Banque Internationale pour l’Afrique au Togo dite BIA-TOGO sollicitait de la Cour de céans, la liquidation des dépens liés à l’arrêt ci-dessus spécifié ; qu’elle évaluait ces dépens à 39.001.900 FCFA ; Sur le bien-fondé de la requête Attendu que dans leur mémoire en réponse enregistré le 17 décembre 2020, les parties défenderesses ont conclu au défaut de fondement de la requête aux motifs qu’un règlement amiable était intervenu entre les parties au litige ; que, selon elles, dans le cadre de la transaction mettant fin au litige, la BIA-TOGO a expressément renoncé à la liquidation de ces dépens en contrepartie d’une convention de dation en paiement, conclue entre toutes les parties début novembre 2020 ; Attendu, en effet, qu’il ressort de l’examen des échanges entre les parties en vue de la signature de la dation en paiement, que la BIA-TOGO s’était bien engagée, dans un courrier du 20 octobre 2020, à « abandonner les dépens », afin de parvenir à la conclusion rapide de la convention ; que ladite convention de dation mentionne, dans le décompte de la créance couverte par l’opération, les « frais de recouvrement plus accessoires » d’un montant de 81.153.375 FCFA prenant en compte les dépens dont la liquidation est poursuivie ; qu’il s’ensuit que la requête en liquidation des dépens doit être rejetée comme non fondée ; 2 Sur les dépens Attendu que la société Banque Internationale pour l’Afrique au Togo dite BIA-TOGO succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare non-fondée la requête et la rejette ; Laisse les dépens à la charge de la société Banque Internationale pour l’Afrique au Togo dite BIA-TOGO. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 012/2021
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