Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 259/2020 du 16 juillet 2020, Ministère de l'Economie et des Finances (Etat du Mali) c/ Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG Mali Sarl)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 259/2020 du 16 juillet 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition de l'Etat du Mali dirigé contre l'Arrêt n°068/2019 du 14 mars 2019, déboute la société SICG Mali de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts et condamne l'Etat du Mali aux dépens.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition de l'Etat du Mali dirigé contre l'Arrêt n°068/2019 du 14 mars 2019, déboute la société SICG Mali de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts et condamne l'Etat du Mali aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23-1art. 45 terart. 47art. 47.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 16 juillet 2020 Pourvoi : n°143/2019/PC du 09/05/2019 Affaire : Ministère de l’Economie et des Finances (Etat du Mali) (Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour) Contre Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG Mali Sarl) (Conseils : Maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Modibo Dicko et Laudry Anastase BAGUY, Avocats à la Cour) Arrêt N° 259/2020 du 16 juillet 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 16 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°143/2019/PC du 09 mai 2019 et formé par le Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Niaréla II, Rue 376-Porte 1230 Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Mali représenté par le Ministère de l’Economie et des Finances, sis à Hamdallaye ACI 2000, Bamako, dans la cause qui l’oppose à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, en abrégé la SICG Mali Sarl, dont le siège sis à Bamako, Mali, ayant pour conseils Maîtres Modibo Hamadoun DICKO, Jean Charles TCHIKAYA 1 et Landry Anastase BAGUY, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody-Riviera II, 2, Rue Alpha Blondy-villa 525, 04 BP 1023 Abidjan 04, en tierce opposition à l’Arrêt n°068/2019 du 14 mars 2019 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Prend acte de l’absorption de la Banque de l’Habitat du Mali, BHM-SA, par la Banque Malienne de Solidarité BMS-SA ; Rejette les exceptions soulevées par la défenderesse ; Casse l’Arrêt n°20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond ; Confirme le jugement n°215 du 11 juin 2005 rendu par le Tribunal de Commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déclare fautive la gestion par la Banque de l’Habitat du Mali, devenue Banque Malienne de Solidarité du Compte ouvert dans ses livres sous le numéro 0167051972 N 00 au nom de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali en abrégé SICG-Mali, relativement au contrat de partenariat signé le 06 novembre 2000 ; Reçoit la Société Ivoirienne de concept et de Gestion Mali en ses demandes ; L’y dit partiellement fondée ; Condamne la Banque Malienne de Solidarité à payer à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali la somme totale de seize milliards sept millions trois cent soixante-cinq mille neuf cent soixante (16.007.365.960) FCFA ; Dit que la somme d’un milliard sept cent sept millions trois cent soixante- cinq mille neuf cent soixante (1 707 365 960) F CFA produira intérêts à compter du 1er janvier 2004, année de la première assignation en justice jusqu’à son complet paiement ; Déboute la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali de ses prétentions plus amples ou contraires ; Donne acte à la Banque Malienne de Solidarité de la détention de l’Etat n°1 du 12 mai 2008 établi conformément à la loi malienne du 08 février 2008 ; La condamne aux dépens... » ; 2 Le requérant invoque au soutien de son recours, les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage était saisie d’un recours en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bamako le 11 février 2009, formé par la société SICG Mali dans la cause qui l’oppose à la Banque de l’Habitat du Mali, dite BHM SA, aux droits de laquelle est venue la Banque Malienne de Solidarité, en abrégé BMS SA, dont l’Etat du Mali est l’un des actionnaires ; que par Arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014, elle déclarait ledit recours irrecevable au motif que les conseils de la société SICG Mali n’avaient pas établi leur qualité d’avocat ; que la société SICG Mali la saisissait à nouveau en faisant observer que diverses preuves de la qualité d’avocat de ses conseils avaient été déposées au Greffe, lequel avait cependant manqué de les présenter au Juge-rapporteur ; qu’elle lui demandait alors de réparer ce manquement au moyen d’une rétractation de son Arrêt du 22 décembre 2014 susvisé ; qu’ainsi intervenait l’Arrêt objet du présent recours ;
Attendu qu’au soutien de celui-ci, l’Etat du Mali expose qu’au regard de la structure du capital de l’ex BHM devenue la BMS, le maintien et l’exécution des Arrêts rendus par la CCJA les 25 octobre 2018 et 14 mars 2019 lui causeraient un préjudice, en ce que ces décisions annihileraient les efforts de restructuration de cette banque, provoqueraient une instabilité tant institutionnelle que financière, et risqueraient d’entrainer un dépôt de bilan et une désorganisation de ses finances publiques ; que le requérant précise avoir été informé des procès ayant abouti aux Arrêts critiqués, sans y avoir été partie ou associé aussi bien sur le plan interne que devant la CCJA ; qu’il prétend que sa requête en tierce opposition est de ce fait recevable au sens de l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA ; que concluant au fond, il conteste principalement le raisonnement retenu par la CCJA dans son Arrêt de rétractation du 25 octobre 2018, affirmant que les seules erreurs susceptibles d’être corrigées sur le fondement de l’article 45 ter du Règlement précité sont celles involontaires, d’inadvertance, de négligence ou d’inattention ; qu’à son sens, en rétractant son Arrêt du 22 décembre 2014 sur le fondement de ce texte, la CCJA en trahit l’esprit ; que selon lui, « le glissement opéré le 25 octobre 2018 à la suite de l’arrêt n°191/2018 illégal, procède d’une confusion 3 inacceptable entre la procédure introduite au Règlement de procédure de la Cour de céans et celle appelée RABBAT d’ARRET qui n’a jusqu’à ce jour pas encore été admise par le Conseil de Ministres de l’OHADA » ; que pour ces différentes raisons, il sollicite la rétractation des deux Arrêts querellés ;
Attendu qu’en réplique, la défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours de l’Etat du Mali ; qu’elle relève, d’une part, que celui-ci n’est pas conforme aux termes de l’article 23-1 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce que les avocats du requérant ont introduit devant la Cour une requête en tierce opposition alors qu’ils avaient mandat de former une requête en intervention volontaire dans une procédure en tierce opposition ; que, d’autre part, ce recours méconnait tant l’article 47.2 (b) du Règlement de procédure de la CCJA, le requérant ne prouvant pas les droits qu’il allègue ou le préjudice qui en résulte, que l’article 47.2 (c) du même Règlement, en ce que l’Etat du Mali n’indique pas le motif pour lequel il n’avait pas pris part au litige principal ; que sur le fond, la défenderesse conclut subsidiairement au rejet, comme mal fondée, de la requête de l’Etat du Mali qui, selon elle, veut simplement détourner la procédure ; qu’au lieu de démontrer en quoi les Arrêts critiqués lui portent préjudice, il cherche à protéger les droits subjectifs de la société BMS qui a une personnalité juridique distincte ; qu’il se borne à contester l’interprétation de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA qui confère à la Cour un pouvoir souverain de réparation des erreurs et omissions ; que tout en admettant qu’il y a eu des omissions dans l’élaboration de l’Arrêt du 22 décembre 2014, l’Etat du Mali exige néanmoins le maintien de cette décision pour s’accommoder de ses iniquités ; que pendant ce temps, sa requête ne contient aucune indication relative à l’Arrêt du 14 mars 2019 contre lequel le recours est dirigé ; que ce recours est abusif, en raison, d’une part, de ses lacunes tant sur sa recevabilité que sur son bien-fondé et, d’autre part, du fait que l’Etat du Mali agit en tierce opposition à l’Arrêt du 14 mars 2019, pour l’exécution duquel il s’est porté garant par convention du 12 avril 2019 ; qu’il manifeste ainsi son intention de ne pas exécuter ladite convention et d’en paralyser les effets, surtout que cette convention n’a connu aucun début d’exécution de sa part ; qu’elle sollicite, reconventionnellement, la condamnation de l’Etat du Mali à lui payer la somme de trois milliards de FCFA à titre de dommages-intérêts, pour le préjudice moral lié à sa réputation et à son image, ainsi que pour le préjudice matériel résultant des dépenses liées à la présente procédure ;

Sur la recevabilité du recours en tierce-opposition
Attendu qu’au regard des termes du mandat qui leur a été délivré, les Avocats de l’Etat du Mali n’ont nullement outrepassé leurs pouvoirs en introduisant devant la Cour de céans une requête en tierce opposition ; 4
Attendu cependant que selon l’article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu’elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits. 2. (...) la demande en tierce opposition (...) doit en outre : a) spécifier l’arrêt attaqué ; b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ; c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal (...) » ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions qu’à peine d’irrecevabilité de sa requête, le tiers opposant doit préciser ce qui, dans l’affaire traitée par la décision querellée, aura été, selon lui, mal jugé relativement à ses intérêts ;
Attendu qu’en l’espèce, d’une part la BMS a été condamnée par la Cour de céans pour sa gestion fautive du compte n°0167051972 N 00 ouvert au nom de la société SICG Mali en vertu du contrat de partenariat du 6 novembre 2000 ; que l’Etat du Mali se borne à énoncer les suites virtuelles de cette condamnation, sans nullement évoquer ces faits jugés par la Cour le 14 mars 2019, ni dire en quoi le droit appliqué à ceux-ci l’aurait été à tort et à son détriment ;
Attendu que, d’autre part, à elle seule, la non-participation directe de l’Etat du Mali au procès sanctionné par l’Arrêt rendu par la Cour le 14 mars 2019 ne disculpe pas la BMS des manquements retenus contre elle ;
Attendu, par ailleurs, que la structure de son capital ne constitue nullement un obstacle à la justiciabilité d’une société commerciale, quand bien même elle aurait un Etat ou une personne morale de droit public comme actionnaire ;
Attendu, en outre, que c’est en vain que peut être invoquée la restructuration de la BMS, dès lors que cette mesure ne procède pas de la mise en œuvre d’une procédure collective d’apurement du passif emportant suspension des poursuites individuelles au profit de cette Société Anonyme ;
Attendu, enfin, que les rappels faits par l’Etat du Mali en rapport avec la théorie et la jurisprudence relatives à la notion d’erreurs et omissions matérielles, ne comblent pas davantage les carences de sa requête en tierce opposition, sur le point précis de la spécification de ses droits prétendument lésés ;
Attendu, à cet égard, qu’il importe de relever que l’Arrêt du 25 octobre 2018 ne se fonde pas, comme s’attèle à l’insinuer le conseil du requérant, sur des « erreurs et omissions matérielles » en tant que notion abstraite, mais très 5 concrètement sur des « omissions de procédure » que la Cour de céans reconnait elle-même avoir commises dans le traitement de l’affaire en objet ;
Attendu que dans un procès, chaque acte incarne un instrumentum et un negotium, puisqu’il représente à la fois un acte matériel, c’est-à-dire un support ou document, et une construction intellectuelle, donc une chose immatérielle ; que la juridiction qui affirme qu’un acte manque au dossier déposé entre ses mains par une partie, alors que c’est réellement le contraire, omet un acte matériel ; Que dans la mesure où cette omission est déterminante sur sa décision, en ce qu’elle écarte du traitement de l’affaire la prise en compte du contenu de l’acte omis, il revient à ladite juridiction de réparer ce manquement, à la demande d’une partie ou d’office, au nom de la transparence et de l’équité judiciaires ;
Attendu que, contrairement aux affirmations du demandeur, il incombe bien à la CCJA de restaurer l’ordre juridique communautaire à la construction duquel œuvre sa jurisprudence, et elle l’a fait le 25 octobre 2018 en harmonie avec sa position habituelle, selon laquelle un vice de procédure lié à la représentation des parties litigantes, n’est sanctionné par l’irrecevabilité du recours que lorsque la partie concernée, ou son conseil, a été préalablement invitée par la Cour à réparer l’irrégularité qui lui est alors explicitement relevée ; Que cette orientation ayant été méconnue à la suite des omissions de procédure non imputables aux parties, la rétractation s’imposait au titre de la réparation nécessaire au rétablissement de l’ordre juridique protégé ; Que la CCJA tient ce pouvoir des dispositions de l’article 45 ter de son Règlement, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande et, en l’espèce, le dossier a révélé l’irréalité du motif de l’Arrêt critiqué relatif à la preuve de la qualité d’avocat, tandis que la raison juridique commandait le retrait, par sa rétractation, de la décision comportant cette inexactitude ; Que la finalité des textes régissant les voies extraordinaires de recours étant de prolonger la protection des droits de la défense au-delà de l’autorité de la chose jugée rattachée aux décisions de justice, il en résulte que les termes de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, qui permet à ladite Cour, selon ce que révèle le dossier ou ce que la raison commande, de réparer les iniquités qui affectent son arrêt, ne sauraient recevoir une interprétation réduite à la seule réparation des erreurs et omissions matérielles, à l’exclusion de toutes celles, aussi manifestes soient-elles, portant sur la procédure ; Qu’à supposer même que telle serait la lettre dudit texte, il entre dans la mission de la CCJA de rechercher la réelle volonté du législateur qui, assurément, ne peut avoir voulu porter une caution formelle à l’injustice et à l’obstruction du droit des justiciables à accéder à la justice pour défendre leurs intérêts ; 6 Que de plus, les griefs articulés par le requérant au visa du même article 45 ter du Règlement de procédure sont étrangers aux Arrêts querellés ; Que l’Arrêt du 22 décembre 2014 qui s’est limité à déclarer le recours de la SICG Mali irrecevable, au motif que ses conseils n’auraient pas prouvé leur qualité d’avocat, n’a jamais statué sur le fond du litige opposant les parties ; Qu’il en résulte que les Arrêts des 25 octobre 2018 et 14 mars 2019 n’ont pu, sur le fond, modifier un quelconque droit préalablement et définitivement reconnu à l’une des parties litigantes par la Cour de céans ; Et attendu, en tout état de cause, que la volonté du législateur OHADA, à travers l’obligation du tiers opposant d’indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pu participer au procès relatif au litige principal, est de lutter contre la lenteur judiciaire et d’éviter les procédures dilatoires ou abusives ; qu’il en résulte le pouvoir de la Cour de céans d’apprécier la pertinence des raisons alléguées par un tiers opposant, au regard des circonstances propres à la cause ; Qu’en l’espèce, il est relevé, d’une part, que l’Etat du Mali étant actionnaire de la société BMS, ses intérêts ont nécessairement été valablement représentés et défendus dans le cadre des Arrêts critiqués, par le représentant légal et statutaire de ladite structure, conformément au droit régissant les sociétés commerciales ; Que, d’autre part, après avoir affirmé avoir été au courant des instances ayant opposé la BMS à la société SICG Mali, l’Etat du Mali ne se prévaut d’aucun motif pertinent pour justifier sa non-participation à ces procès ; Qu’au regard de tout ce qui précède, il échet pour la Cour de céans de déclarer la requête en tierce opposition de l’Etat du Mali irrecevable ;
Sur la demande reconventionnelle de la SICG Mali
Attendu que, quoique déclaré irrecevable, le recours de l’Etat du Mali ne revêt pas un caractère justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts ; qu’il y a lieu de débouter la société SICG Mali de sa demande reconventionnelle ;
Sur les dépens
Attendu que l’Etat du Mali succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en tierce opposition de l’Etat du Mali irrecevable ; Déboute la SICG Mali de sa demande reconventionnelle ; Condamne l’Etat du Mali aux dépens. 7
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 8

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 143/2019/PC du 09/05/2019, arrêt n° 259/2020

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