Bénin · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 149/2020 du 30 avril 2020, Nouvelle Cimenterie du Benin c/ Port Autonome de Cotonou

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 149/2020 du 30 avril 2020

À retenir

La Cour se déclare incompétente, renvoie la Société Nouvelle Cimenterie du Bénin à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens.

Pays
Bénin
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente, renvoie la Société Nouvelle Cimenterie du Bénin à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

Points à vérifier dans la source

Le texte extractible du PDF et la transcription source contiennent une mention supplémentaire du pourvoi n°128/2016/PC du 23 juin 2016, absente de la première page affichée. Cette page et le paragraphe introductif indiquent le pourvoi n°234/2019/PC du 26 août 2019. La deuxième chambre, présente dans le texte extractible de l’en-tête mais non dans le bandeau affiché, est confirmée par la phrase introductive visible. Les sources sont conservées sans modification.

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation28 janvier 2004 · Tchadavis n° 1/2004CCJA, Deuxième chambre, avis n° 001/2004 du 28 janvier 2004, AVIS N° 001/2004 · antérieure
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  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2005 du 27 janvier 2005, CHERIF SOULEYMANE c/ Société Chronopost International COTE D'IVOIRE · antérieure
  • En cours de validation26 mai 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2005 du 26 mai 2005, Banque Africaine de Développement dite BAD c/ Société Ivoir Café · antérieure

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Audience publique ………… Deuxième chambre Pourvoi : n° 128/2016/PC du 23/06/2016 Audience Publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n°234/2019/PC du 26/08/2019 Affaire : Nouvelle Cimenterie du Benin (Conseil : Maitre Igor Cecil SACRAMENTO, Avocat à la Cour) contre Port Autonome de Cotonou (Conseil : Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 149/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°234/2019/PC du 26 août 2019 et formé par Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Lot 1118 Agontikon, Immeuble KABASSI, 01 BP 4697, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE, S.A. dont le siège est au quartier Placodji-Kpodi, Avenue Clozel, Lot 4153, Immeuble Société Générale du Benin, 4ème étage, 08 BP 1024 Cotonou, dans la cause qui l’oppose au Port Autonome de Cotonou dit PAC, Etablissement Public dont le siège est au Boulevard de la Marina, BP 927, Cotonou, ayant pour conseil Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour, demeurant au Lot 1409, Houéyiho 2, Immeuble SALANON, 09 BP 175 Saint Michel ; En cassation de l’arrêt n°017/C.COM/2019 rendu le 20 mars 2019 par la Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare la Nouvelle Cimenterie du Bénin (NOCIBE) SA recevable en son appel ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°21/18/SI/TCC rendu le 13 avril 2018 par le Tribunal de Commerce de Cotonou ; Condamne la Nouvelle Cimenterie du Bénin (NOCIBE) SA aux dépens. » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il rés

ulte des pièces du dossier de la procédure que, pour les besoins de ses activités, la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE importait plusieurs tonnes de matériaux par bateaux devant transiter par le port de Cotonou ; que l’Autorité portuaire de Cotonou, réclamant des redevances antérieures impayées, refusait de laisser accoster lesdits navires ; qu’estimant que cette action avait occasionné non seulement des surestaries, mais aussi d’énormes préjudices d’exploitation, la NOCIBE saisissait le Tribunal de Commerce de Cotonou aux fins de condamner le Port Autonome de Cotonou à lui payer la somme de 100.000.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que par jugement n°21/18/SI/TCC du 13 avril 2018, ledit tribunal se déclarait incompétent ; que sur appel, la Cour de Cotonou rendait le 20 mars 2019 l’arrêt n°017/C.COM/2019, objet du présent recours ; 2
Sur la Compétence de la Cour de céans
Attendu que, dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 26 février 2020, Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, conseil de la défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de se déclarer incompétente pour examiner le pourvoi formé par la NOCIBE, en ce que celle-ci sollicite la réparation d’un prétendu préjudice sur le fondement de la responsabilité civile et n’a invoqué aucune disposition d’un Acte uniforme de l’OHADA qui puisse justifier la compétence de la CCJA ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;
Attendu en effet que l’action de la NOCIBE, tant devant le tribunal de Commerce que devant la Cour d’appel de Cotonou tendait à faire condamner le Port Autonome de Cotonou à lui verser des dommages-intérêts en réparation des préjudices qu’elle avait subis ; que manifestement, l’objet du contentieux est relatif à la responsabilité civile, matière non régie par les Actes uniformes en vigueur à ce jour ; qu’il s’ensuit, au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il échet de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; 3 - Renvoie la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE à mieux se pourvoir ; - La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 128/2016/PC du 23/06/2016, arrêt n° 149/2020

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