Guinée · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 102/2020 du 9 avril 2020, Société Générale de Banques en Guinée en abrégé SGBG-SA c/ 1. Société THIALLOU SARL 2. Monsieur Mamadou Djouldé DIALLO

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 102/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevables les premier, deuxième et quatrième moyens comme imprécis, dirigés contre une appréciation souveraine ou nouveaux, et rejette le troisième comme mal fondé. Elle rejette le pourvoi et condamne la Société Générale de Banques en Guinée aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevables les premier, deuxième et quatrième moyens comme imprécis, dirigés contre une appréciation souveraine ou nouveaux, et rejette le troisième comme mal fondé. Elle rejette le pourvoi et condamne la Société Générale de Banques en Guinée aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 111art. 13art. 337art. 5art. 8
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Sociétés commerciales ; Recevabilité du pourvoi

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Troisième chambre Audience publique du 09 a vril 2020 Pourvoi : n° 153/2016/PC du 18/07/2016 Affaire : Société Générale de Banques en Guinée en abrégé SGBG-SA (Conseils : SCPA MOUNIR et AMARA, Avocats à la Cour) contre 1. Société THIALLOU SARL 2. Monsieur Mamadou Djouldé DIALLO Arrêt N° 102/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2016 sous le n°153/2016/PC et formé par la SCPA MOUNIR et AMARA, Avocats à la Cour, demeurant commune de Matam, Quartier Coléah Lanséboundji, Face Lycée Koumandian KEITA, BP 4215 Conakry-Guinée, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Guinée en abrégé SGBG-SA, ayant son siège social dans la Commune de Kaloum, Cité Chemin de fer, immeuble Boffa, Conakry-Guinée, dans la cause qui l’oppose la Société THIALLOU SARL, ayant son siège social dans la Commune de Matam, quartier Madina dispensaire, BP 5400 Conakry-Guinée, en cassation de l’Arrêt n°146 rendu le 12 avril 2016 par la Cour d’appel de Conakry dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit les appels principal et incident faits respectivement par la SGBG et la Société Thiallou Sarl et Mamadou Diouldé DIALLO ; Au fond : les déclare mal fondés ; En conséquence, confirme le jugement N°119 du 26 Novembre 2015 du Tribunal de première Instance de Kaloum, en toutes ses dispositions et dépens à la charge de l’appelante principale. » ;
Sur le rapport de monsieur le Juge Mahamadou BERTE ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que de 2002 à 2006, la Société Général de Banques en Guinée en abrégé SGBG SA entretenait des relations commerciales avec le sieur Mamadou Diouldé DIALLO, qui exerçait sous la dénomination d’entreprise individuelle « Etablissements Mamadou Diouldé DIALLO » ; qu’en 2006 le sieur DIALLO transformait cette entreprise en une société unipersonnelle dénommée THIALLOU SARL ; que la SGBG SA continuait toujours à accompagner cette société dans ses activités commerciales axées sur le négoce du riz, à travers des découverts en francs guinéens et en dollars ; que pour garantir les engagements de la société, le gérant et associé unique de celle-ci en la personne de Mamadou Diouldé DIALLO hypothéquait ses immeubles objet des titres 2 fonciers n°01379/1999 de Conakry et n°988/1964 de Conakry II ; que la société THIALLOU et son gérant estimant que la banque prélevait des intérêts et agios exagérés sur les comptes de ladite société assignaient celle-ci devant le Tribunal de première instance de Kaloum, en annulation de la garantie constituée, en restitution des titres de propriété et en paiement de dommages-intérêts et sollicitaient avant dire droit, la suspension du prélèvement des agios et l’expertise desdits comptes sur la période allant de 2007 à 2014 ; Qu’après le dépôt du rapport de l’expert désigné suivant jugement n°72 du 12 mars 2015, le Tribunal de première instance de Kaloum rendait le 26 novembre 2015 le jugement n°119 faisant droit à la demande des requérants ; que sur appel de la SGBG, la Cour d’appel de Conakry rendait l’arrêt objet du présent recours en cassation ;
Attendu que la lettre en date du 05 avril 2016 portant signification par le Greffier en chef de la Cour de céans, du pourvoi à Mamadou Diouldé DIALLO et à la Société THIALLOU SARL est restée sans suite ; qu’il échet de statuer sur le pourvoi ;

Sur le premier moyen tiré du défaut de réponse à conclusions, violation de l’article 5 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Attendu que la SGBG pour reprocher à l’arrêt attaqué, le défaut de réponse à conclusion et la violation de l’article 5 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général articule : « Attendu que la SGBG avait fait valoir aussi bien devant le Tribunal que la Cour d’appel, que l’expertise sollicitée par la société THIALLOU SARL et ordonnée par le Tribunal n’était pas fondée ; Qu’en effet, les découverts en Francs Guinéens et en devise consentis par la SGBG à la Société THIALLOU SARL sont appuyés par des demandes par lesquelles la société THIALLOU SARL sollicite le concours de la Banque pour l’accompagner dans son développement commercial ; que ces découverts génèrent naturellement des intérêts qui sont prélevés par la banque ; que la société THIALLOU SARL a régulièrement reçu le relevé mensuel de ses comptes faisant ressortir l’ensemble des opérations enregistrées sur ses comptes, y compris les intérêts, sans élever la moindre contestation, que bien au contraire, la société THIALLOU SARL a formellement reconnu ses engagements, notamment par courrier du 10/09/2012 par lequel elle a sollicité de la banque une réduction d’agios en sa faveur, en précisant : « compte tenu des difficultés que nous rencontrons actuellement sur le marché guinéen et vu vos efforts que vous nous avez toujours apportés, nous vous demandons de nous accorder ce geste commercial comme gage de notre partenariat durable. », que ce courrier, loin de constituer une contestation, vaut reconnaissance incontestable des agios prélevés ; 3 Que la banque a poursuivi en exposant devant la Cour d’appel que, en tout état de cause : - A la clôture de chaque exercice, le gérant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités ; - Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités et de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales ; - Les états financiers de synthèse comprenant le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier des ressources et des emplois, l’Etat annexé. Ils forment un tout indissociable et décrivent de façon régulière et sincère les événements, opérations et situations de l’exercice pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise (article 8 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités). - Encourent une sanction pénale les dirigeants sociaux qui n’auront pas, pour chaque exercice social, dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels ou auront sciemment établi et communiqué des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice (article 111 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités). Qu’en conséquence de ce que dessus, les états financiers de synthèse contiennent des informations réputées exactes ; que les personnes physiques ou morales commerçantes ont l’obligation légale absolue de les tenir sous peine de sanction pénale ; que les engagements qu’ils contiennent valent reconnaissance desdits engagements. Que la banque a conclu qu’aux termes de l’article 5 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, les livres de commerce sont admis par le juge pour constituer preuve, qu’ainsi les états financiers de synthèse des exercices sociaux 2011, 2012 et 2013 produits par la société THIALLOU SARL elle-même comportent reconnaissance par elle des agios prélevés par la SGBG pour les concours consentis en Francs Guinéens et en dollars, ainsi que le solde débiteur des comptes bancaires ouverts dans ces deux monnaies. Qu’en conséquence la société THIALLOU SARL ne peut demander une expertise de ses comptes, alors que, à aucun moment elle n’a élevé la moindre 4 contestation des opérations passées sur lesdits comptes, mais que, bien au contraire, elle a reconnu sur des exercices sociaux successifs, ses engagements envers la banque.
Mais attendu que ni le Tribunal ni la Cour d’appel n’ont répondu à aucun de ses moyens. Qu’en s’abstenant de répondre aux moyens développés par la SGBG, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision et en confirmant l’expertise ordonnée par le Tribunal a violé l’article 5 visé au moyen. Qu’il y a lieu en conséquence de casser l’arrêt attaqué. » ;
Mais attendu que ce moyen tel que conçu, est vague et imprécis, comme étant mélangé de fait et de droit ; qu’il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ;
Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 337 du Code de procédure civile, économique et administrative en abrégé CPCEA
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 337 CPCEA, rejeté le moyen tiré de la nullité de l’expertise réalisée, aux motifs que « la prestation de serment d’un homme de l’art désigné par le Tribunal exigée par l’article 337 du code de procédure civile, économique et administrative ne concerne point les experts comptables qui sont déjà sous serment avant leur désignation » ; sans pour cela viser une quelconque disposition ou règlement, alors selon le moyen, qu’il n’est pas établi conformément à l’article 338 du même code que l’expert désigné figurait sur une liste d’experts établie par la Cour d’appel ni a fortiori qu’il avait prêté serment devant ladite Cour ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait , la Cour d’appel a, selon le moyen, violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ;
Mais attendu, selon les dispositions de l’article 337 CPCEA :« le Technicien désigné doit prêter serment devant la juridiction qui l’a désigné, d’apporter à la justice son concours en son honneur et conscience et en toute impartialité… » ; que l’article suivant précise que « le technicien désigné qui fait partie d’une liste établie tous les deux ans par la cour d’appel prête serment devant la Cour après son inscription et est dispensé de prêter serment lors de chacune de ses opérations » ;
Attendu qu’en l’espèce pour rejeter le moyen tiré de la nullité de l’expertise soulevé par la SGBG, la Cour d’appel a retenu « considérant qu’en ce qui concerne la nullité du rapport d’expertise pour violation des articles 337 et 378 du code de procédure civile, économique et administrative… il convient de faire remarquer que la prestation de serment d’un homme de l’art désigné par le Tribunal exigée 5 par l’article 337 du CPCEA ne concerne point les experts comptables qui sont déjà sous serment avant la désignation ; que ce texte concerne un technicien quelconque désigné par le tribunal pour expertise ou constations ; Que dès lors il y a lieu de retenir que c’est à juste motif que le premier juge a rejeté ce moyen comme étant mal fondé » ;
Attendu que la constatation faite par la cour d’appel que l’expert-comptable est déjà sous serment avant sa désignation relève de l’appréciation souveraine des faits par le juge du fond et qui comme telle, échappe à la censure de la Cour de céans ; qu’il échet donc de déclarer ce moyen irrecevable ;
Sur le troisième moyen tiré de la dénaturation des faits, violation de l’article 377 du CPCEA
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir, en violation de l’article 377 CPCEA, rejeté le moyen tiré de la nullité de l’expertise et fondé sur le fait que « l’expert a indiqué dans son rapport que, n’ayant pas reçu de la SGBG les pièces qu’il lui avait demandées et qui étaient nécessaires à la réalisation de la mission, il avait décidé de passer outre et a dressé son rapport », en ce que l’expert avait l’autorisation du premier juge, alors selon le moyen que cette affirmation est une flagrante contre vérité dont la preuve n’est établie nulle part ; qu’en décidant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a, selon le pourvoi, dénaturé les faits, violé les dispositions du texte visé au moyen et, par conséquent exposé son arrêt à la cassation ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 377 CPCEA « les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l’expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreintes, ou bien le cas échéant l’autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état » ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué énonce : « qu’à propos de la violation de l’article 377 du code de procédure civile économique et administrative invoquée par l’appelante principale, il y a lieu de rappeler que l’expert-comptable désigné a accompli toutes les formalités exigées par ledit texte de loi en ce sens que l’expert-comptable a adressé des correspondances aux parties à l’effet de lui communiquer ou mettre à sa dispositions les documents concernant les opérations bancaires qui se sont déroulées entre les deux parties, lettre réitérée par un autre courrier, en date du 27 mai 2015, tous signifiés, à la société Générale de Banques en Guinée par Maître Joseph Fakoba OULARE, huissier de justice à Conakry, à l’initiative évidemment de l’expert-comptable, sont restés bien entendu sans effet ; 6
Attendu qu’il est tout aussi établi et constant qu’en désespoir de cause, c’est sur autorisation du juge d’instance que l’expert a déposé son rapport au tribunal après de multiples relances à la SGBG… » ; qu’il ressort de ces constatations qui procèdent de l’appréciation souveraine des juges du fond, que le dépôt du rapport face au refus de la requérante d’obtempérer aux instructions contenues dans le jugement avant dire droit n°72 susvisé et aux sollicitations de l’expert, a obéi aux prescriptions du texte dont la violation est alléguée ; qu’au surplus, la SGBG n’invoque pas dans son moyen en quoi les faits ont été dénaturés par la Cour d’appel ; qu’il y a donc lieu de rejeter cet autre moyen comme étant mal fondé ;
Sur le quatrième moyen pris du défaut de base légale
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaquée, d’avoir confirmé le jugement entrepris lequel a occulté les montants réguliers passés au débit du compte de la société THIALLOU SARL, montants que cette société doit à la banque, pour ne retenir que les opérations dites irrégulières et au montant desquels il a condamné la SGBG, alors, selon le moyen que l’expert qui aurait dû faire la balance entre les opérations considérées comme irrégulières et celles qui sont régulières pour déterminer le solde de la Société THIALLOU SARL, s’est borné à retracer les opérations qu’il a considérées comme irrégulières sans faire les comptes entre les parties et déterminer les soldes du compte de la société THIALLOU SARL ; qu’en retenant que les sommes que la SGBG devrait à cette société et en excluant celles qui sont dues par celle-ci à la SGBG, la Cour d’appel n’a pas, selon le pourvoi, donné de base légale à sa décision qui encourt la cassation ;
Attendu cependant que la SGBG n’a fait, ni devant le premier juge ni devant la Cour d’appel, une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société THIALLOU au paiement d’une quelconque somme à titre de créances impayées ; qu’elle s’est contentée de conclure au rejet de la demande d’expertise, à l’annulation du rapport d’expertise et à la condamnation de la Société THIALLOU au paiement de dommages-intérêts ; qu’elle est dès lors malvenue à reprocher à la Cour d’avoir occulté les montants réguliers passés au débit du compte de la Société THIALLOU et que celle-ci lui doit, au risque pour la Cour de statuer ultra petita ; qu’ainsi, il y’a lieu de dire que ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit est irrecevable ;
Attendu qu’en définitive, aucun des moyens n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la Société Générale de Banques en Guinée ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; 7

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la Société Générale de Banques en Guinée aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 8

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 153/2016/PC du 18/07/2016, arrêt n° 102/2020

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