Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 090/2020 du 9 avril 2020, Bank Of Africa Mali c/ Monsieur Mamadou Lamine KANOUTE
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 90/2020 du 9 avril 2020
À retenir
La Cour, saisie sur renvoi de la Cour suprême du Mali, juge que le tribunal n'a pas fonde sa décision sur la promesse d'hypothèque mais a requalifié la demande en restitution de fonds. Elle rejette le pourvoi et condamne la Bank Of Africa Mali aux dépens.
Domaine
Sûretés
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Première chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°361/2019/PC du 05/12/2019 Affaire : Bank Of Africa Mali (Conseil : Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Mamadou Lamine KANOUTE Arrêt N° 090/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le renvoi, en application des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la CCJA, de l’affaire Banque Of Africa Mali, Agence de Kayes, ayant pour conseil la SCP CISSE- BARRY, Avocats à la Cour, demeurant à l’Immeuble Djire ACI 2000, Hamdalaye Bamako, contre monsieur Mamadou Lamine KANOUTE, demeurant à Kayes Plateau, par arrêt n°42 du 22 octobre 2019 de la Cour suprême du Mali saisie d’un pourvoi formé le 11 juin 2014 par le Cabinet CISSE-BARRY, Avocats à la Cour, demeurant à Immeuble Djire ACI 2000, Hamdalaye Bamako-Mali, 1 en cassation du jugement n°11 rendu le 08 mai 2014 par le Tribunal de Commerce de Kayes et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par réputé contradictoire à l’égard de la défenderesse en matière commerciale et en dernier ressort ; Reçoit la demande de Mamadou Lamine KANOUTE ; La déclare bien fondée ; Requalifie les faits en demande de restitution de sommes ; Ordonne à la BOA, Agence de Kayes la mise en place dans le compte du requérant de la somme de 880.581 F CFA représentant ses droits, indemnités et primes ; Condamne la BOA à lui payer 200.000 F à titre de dommages-intérêts ; Met les dépens à la charge de la BOA, Agence de Kayes... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mamadou Lamine KANOUTE a saisi le Tribunal de Commerce de KAYES pour s’entendre condamner la Bank Of Africa Mali, dite BOA Mali, à lui verser les sommes qu’elle retenait et des dommages-intérêts ; qu’il a exposé avoir ouvert un compte dans les livres de cette banque ; que dans ce cadre, celle-ci lui a consenti des prêts de numéraires assortis de la constitution d’une garantie portant sur une promesse d’hypothèque inscrite sur la parcelle E, Ilot 249 sise à Lafiabougou, objet du permis d’occuper n°196 ; qu’à la suite de son licenciement, son employeur a soldé son compte en lui payant ses droits, indemnités et primes d’un montant de 880 581 FCFA ; qu’en se rendant à la banque pour retirer cette somme, il a appris qu’elle n’était pas disponible dans son compte et avait fait l’objet d’un prélèvement automatique dans le cadre du remboursement des prêts accordés par la banque ; qu’il a estimé ce prélèvement injustifié, car lesdits prêts étaient garantis par une promesse d’hypothèque ; que vidant sa saisine par jugement n°11/2014 du 8 mai 2014, le Tribunal de Commerce de KAYES a ordonné à la BOA Mali de payer la somme de 880 581 2 FCFA à titre principal et 200 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que contre ce jugement rendu en son absence et en dernier ressort, la BOA Mali a formé un pourvoi devant la Cour suprême qui a renvoyé l’affaire devant la CCJA ; Attendu que par correspondances numéro 0037/2019/Gc1 du 8 janvier 2020 et numéro 0038/2020/Gc1 du 6 janvier 2020, les parties ont été avisées de la réception par la Cour de la présente procédure ; que la Cour peut valablement statuer sur l’affaire en l’état des plaidoiries devant la Cour suprême ; Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué la violation de l’article 9 visé au moyen, en ce que le tribunal a statué comme il l’a fait, alors que la preuve de la promesse de gage ou de l’hypothèque, invoquée par le défendeur, n’a jamais été rapportée conformément au texte précité ; que selon le requérant, en procédant ainsi, le tribunal a violé la loi et exposé son jugement à la cassation ; Mais attendu qu’il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué que le tribunal a fondé la condamnation de la BOA Mali sur une promesse de gage ou d’hypothèque, bien que celle-ci ait été effectivement évoquée par Mamadou Lamine KANOUTE dans son exposé des faits ; que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a requalifié la demande du défendeur au pourvoi en demande de restitution de fonds ; que le grief unique n’étant pas avéré, le pourvoi qu’il sous-tend sera donc rejeté comme mal fondé ; Sur les dépens Attendu que la BOA Mali succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la BOA Mali aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 361/2019/PC du 05/12/2019, arrêt n° 090/2020
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