Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 084/2020 du 9 avril 2020, La Caisse Populaire de Gounghin c/ IMA Issaka
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 84/2020 du 9 avril 2020
À retenir
La Cour déclare irrecevable le moyen unique tiré de la violation des articles 16, 19, 22, 23 et 24 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, comme nouveau et mélangé de fait et de droit. Elle rejette le pourvoi et condamne la Caisse Populaire de Gounghin aux dépens.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Première Chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°181/2019/PC du 17/06/2019 Affaire : La Caisse Populaire de Gounghin (Conseil : Maître Julien LALOGO, Avocat à la Cour) contre IMA Issaka (Conseils : SCPA HOREB, Avocats à la Cour) Arrêt N°084/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 17 juin 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n°181/2019/PC et formé par Maître Julien LALOGO, Avocat à la Cour, demeurant en son cabinet sis à la Zone C de Ouaga 2000, 09 B 399 Ouagadougou 09, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Populaire de Gounghin, dont le siège social est à 01 BP 4384 Ouagadougou 01, dans la cause l’opposant à IMA Issaka, commerçant demeurant à Ouagadougou, ayant pour conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats HOREB, Avocats à la Cour sise à Ouagadougou, Boulevard des Tansoba (circulaire) Secteur 46 ex sect.30, 14 BP 362 Ouaga 14, 1 en cassation de l’arrêt n°037, rendu le 5 avril 2019 par la Cour d’appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare les appels recevables ; Au fond : Infirme partiellement le jugement attaqué ; Statuant à nouveau : Déclare fondée la demande de IMA Issaka tendant au remboursement de la valeur de son matériel en stock sur les sites de Sakuiri et Tiékoye ; Condamne le CFE à lui payer la somme de dix-neuf millions cent soixante- dix mille neuf cent trente-trois (19.170.933) francs CFA à ce titre ; Déboute IMA Issaka de ses autres chefs de demande ; Déclare prescrite la créance du CFE à l’égard de IMA Issaka ; En conséquence, déboute le CFE de tous ses chefs de demande comme étant mal fondés ; Confirme les autres dispositions du jugement… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à l’acte de pourvoi annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la CCJA de l’OHADA ; Attendu que, selon l’arrêt attaqué, le nommé IMA Issaka faisait citer à comparaitre courant 2016 par devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou, le Centre Financier aux Entrepreneurs, en abrégé le CFE, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Populaire de Gounghin et ce, en paiement des sommes liées à la vente « abusive, illégale et injustifiée » de ses matériaux de construction ; que par jugement n°268 du 28 septembre 2017, ledit tribunal le déboutait de toutes ses réclamations et prenait en compte celles formulées à titre reconventionnel par le CFE ; que IMA Issaka interjetait appel contre cette décision devant la Cour de Ouagadougou qui rendait l’arrêt dont pourvoi ; 2 Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions des articles 16, 19, 22, 23 et 24 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé les articles susvisés, en ce qu’elle a déclaré prescrite la créance de la Caisse Populaire de Gounghin alors, selon le moyen, que ladite créance n’était exigible que pour compter des 30 septembre 2011 et 30 novembre 2011 et qu’une sommation de payer ou de déclarer avait été adressée au débiteur le 15 septembre 2015 par ministère d’huissier de justice ; qu’en outre, d’autres actes interruptifs de prescription avaient été posés à la suite d’actions en justice initiées par IMA Issaka ; qu’en statuant comme elle a fait, la cour a exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu’il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi ait soumis ce moyen à l’examen de la cour d’appel ; que par ailleurs, celui-ci est non seulement nouveau, mais encore mélangé de fait et de droit ; qu’il échet de le déclarer irrecevable et de rejeter le recours qu’il sous-tend comme non fondé ; Sur les dépens Attendu que la Caisse Populaire de Gounghin, succombant, sera condamnée aux dépens de la présente instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Caisse Populaire de Gounghin aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 181/2019/PC du 17/06/2019, arrêt n° 084/2020
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