Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 060/2020 du 27 février 2020, - Société IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL - SCI ALVOCI c/ Société CORIS BANK INTERNATIONAL Côte d'Ivoire

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 60/2020 du 27 fevrier 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable, pour autorité de la chose jugée, le recours formé par les sociétés IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL et ALVOCI contre le jugement n°4041/18 rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan. Elle les condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable, pour autorité de la chose jugée, le recours formé par les sociétés IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL et ALVOCI contre le jugement n°4041/18 rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan. Elle les condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

Points à vérifier dans la source

La première page du PDF indique le pourvoi n°212/2019/PC du 02/08/2019 en en-tête, tandis que le paragraphe introductif mentionne un pourvoi enregistré le 02 août 2020 sous le même numéro. Cette divergence interne sur l’année d’enregistrement est signalée sans trancher entre les deux dates. Le numéro de l’arrêt, sa date du 27 février 2020 et sa deuxième chambre concordent. Le PDF et la transcription source sont conservés sans modification.

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

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Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2020 Pourvoi : n° 212/2019/PC du 02/08/2019 Affaire : - Société IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL - SCI ALVOCI (Conseil : Maître VIERIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour) contre Société CORIS BANK INTERNATIONAL Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la cour) Arrêt N° 060/2020 du 27 février 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 août 2020 sous le n°212/2019/ PC et formé par Maître VIEIRA Georges Patrick, avocat à la cour, sise à Abidjan, Plateau-Indénié, au 3, rue des Fromagers, Immeuble CAPSY Indénié, 1er étage, 01 BP V159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL, SARL ayant son siège social à AGNIBILEKRO et de la Société Civile Immobilière ALVOCI, Société civile de construction dont le siège social est à Abidjan, 10 BP 24 Abidjan 10, dans la cause les opposant à la CORIS BANK INTERNATIONAL CI, S.A. dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Boulevard de la République, 01 BP 4690 Abidjan 01, assistée de la SCPA KONANLOAN & Associés, avocats à la cour, dont le cabinet est sis à Abidjan, Les II Plateaux Vallons, Cité LEMANIA, 01 BP 1366 Abidjan 01, En cassation du jugement n°4041/18 rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ; Déclare irrecevable l’action initiée par les sociétés IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL et ALVOCI, pour cause de forclusion Les condamne aux dépens de l’instance. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premier Vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement n°2962/2017 du 27 décembre 2017, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a déclaré la société CORIS BANK INTERNATIONAL en Côte d’Ivoire adjudicataire de l’immeuble, objet du titre foncier n°51792, appartenant à la SCI ALCOVI ; que par exploit en date du 04 janvier 2018, les sociétés IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL et ALCOVI ont assigné l’adjudicataire par devant ledit Tribunal de Commerce aux fins d’annulation de l’adjudication ; que par jugement n°4041/2018 du 27 mars 2019 dont pourvoi, le Tribunal déclarait leur action irrecevable ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que la CORIS BANK INTERNATIONAL soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi en cassation introduit par les demanderesses contre le jugement n°4041 du Tribunal de Commerce d’Abidjan, aux motifs que celles-ci ont fait appel de ce même jugement par exploit en date du 15 mai 2019, ayant 2 abouti à l’arrêt n°387/2019 de la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan rendu le 27 juin 2019 ; que, dès lors, elles ne pouvaient plus former un pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu, en effet, que la présente procédure devant la Cour de céans a été initiée le 02 août 2019, après celle du 15 mai 2019 par devant la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, en reformation du même jugement n°4041 du Tribunal de Commerce d’Abidjan ; que statuant par arrêt contradictoire n°387/2019 du 27 juin 2019, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a déclaré l’appel interjeté par les sociétés IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL et ALCOVI irrecevable ; qu’ainsi la cause ayant déjà été tranchée, à la suite de la même demande fondée sur les mêmes cause et objet, entre les mêmes parties, il y a lieu de déclarer irrecevable le présent recours en cassation, pour autorité de la chose jugée ;
Sur les dépens
Attendu que les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare irrecevable le recours formé par les sociétés IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL et ALCOVI contre le jugement n°4041/18 rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Les condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 212/2019/PC du 02/08/2019, arrêt n° 060/2020

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