République centrafricaine · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 056/2020 du 27 février 2020, Société Startimes Média Centrafrique c/ Alfred TAINGO POLOKO ( Conseils : Maitres Jean Hilaire D. ZOUMALDE et Johnny F. YERIMA Avocats à la Cour)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 56/2020 du 27 fevrier 2020
À retenir
La Cour déclare irrecevable le mémoire en réponse de sieur Alfred TAINGA POLOKO, rejette le pourvoi de la société Startimes Média Centrafrique et la condamne aux dépens.
Domaine
Sûretés ; Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · postérieure
- En cours de validation30 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 132/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 132/2020 du 30 avril 2020, KIM KYO HWAN KIM SANG SUK c/ KALONJI MUKENDI Célestin · postérieure
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 367/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 367/2020 du 26 novembre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-MALI) c/ 1/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) et 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d'Ivoire dite BMS-CI · postérieure
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 368/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 368/2020 du 26 novembre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) c/ 1/ Banque Malienne de Solidarité 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d'Ivoire · postérieure
- En cours de validation27 fevrier 2020 · République centrafricainearrêt n° 47/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2020 du 27 février 2020, Société TRADEX Centrafrique SA Conseils : Maîtres YANGARA et Associés, Avocats à la Cour) c/ Fonds d'Entretien Routier en abrégé FER · postérieure
- En cours de validation3 juillet 2008 · Maliarrêt n° 34/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2008 du 3 juillet 2008, Bassirou KA, gérant de la Société Buretel Macsyn Technologies c/ - Abdoulaye CISSE - Mohamed El Bechir SISSOKO - Djibril CISSE · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2020 Pourvoi : N° 085/2019/PC du 28/03/2019 Affaire : Société Startimes Média Centrafrique (Conseils : Maitre Jocelyn Clotaire TENGUE et DS AVOCATS AARPI, Avocats à la Cour) contre Alfred TAINGO POLOKO ( Conseils : Maitres Jean Hilaire D. ZOUMALDE et Johnny F. YERIMA Avocats à la Cour) Arrêt N° 056/2020 du 27 février 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mars 2019, sous le n°085/2019/PC et formé par Maitre Jocelyn Clotaire TENGUE, Avocat au barreau de Centrafrique, concession ex FREMAUX, avenue David Dacko et DS AARPI, Avocats à la Cour, demeurant au 6, rue Duret 75116 Paris (France) représenté par Maitre Lubomir ROGLEV, lesquels ont élu domicile à CLKA, Société Civile Professionnelle d’Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, cabinet sis à Abidjan Cocody-Deux Plateaux, Angle Boulevard Latrille, Rue de la Polyclinique des Deux Plateaux, Immeuble CLK BUILDING, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société STARTIMES MEDIA Centrafrique, société à responsabilité limitée dont siège social est à Bangui, BP 3119, représentée par son gérant, dans la cause qui l’oppose à monsieur Alfred TAINGA POLOKO, Administrateur de société, demeurant au quartier Fouh à Bangui et ayant pour conseil Maitre Jean Hilaire ZOUMALDE, Avocat au barreau de Centrafrique, liquidation du cabinet Zarambaud Assingambi, immeuble ex-pacifique, Avenue Mobutu, BP 64 Bangui, et Maître Johnny Fabien YERIMA, Avocat au barreau de Centrafique, cabinet Gomongo sis à Bimbo, BP 1809, Bangui ; En cassation de l’arrêt n°07 rendu le 18 décembre 2018 par la Cour d’appel de Bouar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale. En la forme Déclare l’appel recevable ; Au Fond Infirme partiellement le jugement querellé en ce qui concerne le quantum de désengagement envers STARTIMES ; Statuant à nouveau, condamne STARTIMES à servir à Alfred TAÏNGA POLOKO la somme de Cent millions (100.000.000) Fcfa a titre de compensation comme droit de désengagement envers STARTIMES ; Met les dépens à la charge de STARTIMES. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et de l’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant convention de partenariat en date du 11 septembre 2009, sieur Alfred TAINGA POLOKO et la société chinoise SDTV Holding Co. Ltd convenaient de la création, sur le principe de la joint-venture, d’une société de droit centrafricain dénommée Startimes Média Centrafrique Sarl, spécialisée dans la diffusion et la 2 commercialisation de bouquets de chaînes de télévision numérique avec un capital de 1.000.000 F CFA, repartie à hauteur de 90% pour la SDTV Holding Co. Ltd et 10% pour monsieur POLOKO ; que prétextant d’une gestion opaque de ladite société et des infractions aux règles de son fonctionnement, sieur Alfred TAINGA POLOKO faisait notifier par acte extrajudiciare à la SDTV Holding Co. Ltd son offre de lui céder ses parts sociales et obtenait le 30 avril 2015 par voie d’injonction de payer sa condamnation au paiement de la somme de 406.000.000 F CFA correspondant aux actifs nets générés par ses 10% d’apport en espèce, en nature et en industrie ; que sur opposition de la SDTV Holding Co., Ltd, le tribunal de commerce de Bangui a retracté le 18 juin 2015 l’ordonnance portant injonction de payer du 30 avril 2015 ; que sur assignation en remboursement de parts sociales et paiement de bénéfices, sieur Alfred TAINGA POLOKO obtenait, le 25 avril 2017 du même tribunal de commerce, la condamnation de la Startimes Média Centrafrique au paiement de la somme de 406.000.000 F CFA représentant sa part sociale et celle de 150.000.000 F CFA de droit de désengagement ; que sur appel de la Startimes Média Centrafrique, la Cour d’appel de Bouar rendait l’arrêt n°07 du 18 décembre 2018, objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que dans son mémoire en réplique, reçu au greffe de la Cour de céans le 23 janvier 2020, Startimes Média Centrafrique soulève l’irrecevabilité du mémoire en défense comme formé au-delà du délai de trois mois, imparti par l’article 30 du Règlement de Procédure de la Cour de céans ; Attendu en effet, qu’il résulte du dossier que sieur Afred TAINGA POLOKO a reçu signification du pourvoi le 19 juin 2019 et a déposé son mémoire en réponse le 21 octobre 2019, soit plus de 3 mois et 21 jours prévus par les articles 30 du Règlement de procédure suvisé et 1er de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; qu’il convient de déclarer ledit mémoire irrecevable et de l’écarter des débats ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches réunies, tirées de la violation des articles 53, 54, 200, 317, 318, 319, 357, 366-368 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, de l’article 6 du Traité OHADA et de l’absence défaut de motifs 3 Attendu que, par la première branche, Startimes Média Centrafrique fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les articles 53, 54, 200, 317, 318, 319, 357, 366-368 de l’Acte uniforme susvisé et l’article 6 du Traité OHADA en ce que, la cour d’appel s’est appuyé sur les dispositions des articles 53 et 54 dudit Acte uniforme pour la condamner au paiement de 406.000.000 F CFA représentant 10% des actifs sociaux et des bénéfices qu’elle aurait réalisé et 100.000.000 FCFA en compensation du « droit de désengagement » de monsieur POLOKO, alors qu’elle n’a pas été dissoute, qu’aucune distribution de bénéfices n’a été décidée et ne pouvait pas être décidée en raison des pertes enregistrées et qu’aucun droit de désengagement ne figure parmi les droits attachés aux parts sociales ; Attendu que par la deuxième branche, Startimes Média Centrafrique fait grief à la cour d’appel de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision ; que selon elle, pour déterminer le quantum du droit aux actifs et bénéfices ainsi que le quantum du droit de désengament, la cour d’appel a estimé le droit du défendeur aux actifs et aux bénéfices réalisés et a visé l’article 1.11 de la convention de partenariat du 11 septembre 2009, alors, d’une part, qu’un investissement ne peut être considéré comme un actif net, tel que visé par l’article 53 de l’Acte uniforme susvisé et incluant au moins les pertes ; que, d’autre part, l’article 1.11 de la convention de partenariat prévoit simplement que les apports en nature font l’objet d’une évaluation et leurs soldes créditeurs sont considérés comme une dette de la société et ne prévoit aucunement un droit de désengagement ; Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel, après avoir rappelé les motifs du jugement entrepris, a procédé par adoption de motifs du premier juge en énonçant que c’est à bon droit que le premier juge, sur la base des dispositions des articles 53 et 54 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique et en considération de graves manquements de gestion de la Startimes Média Centrafrique relevés par l’expert judiciaire, a reconnu à monsieur Alfred TAINGA POLOKO la qualité d’associé avec toutes les conséquences de droit, résultant des actifs nets générés par les 10% de ses apports en espèce, en nature et en industrie ; Attendu, ensuite, qu’ayant retenu à bon droit que l’intégration des apports en nature de l’ancienne structure de la société gérée par sieur POLOKO, pour éviter toute concurrence déloyale avec la Startimes Média Centrafrique, n’a pas respecté le point 1.11 de la convention des parties relatif à l’évaluation des 4 apports en nature devant donner droit au versement des intérêts lorsqu’ils sont supérieurs aux parts sociales, la cour d’appel en a exactement déduit en l’enctroi d’une compensation comme « droit de désengement » ; Attendu que par ces énonciations, l’arrêt de la cour d’appel n’encourt pas les griefs invoqués ; qu’il s’ensuit que le moyen est mal fondé ; Sur le second moyen tiré de la dénaturation des faits ou des pièces de la procédure Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir, à la suite du juge d’instance, dénaturé les faits ou les pièces de la procédure, en retenant que le résultat contenu dans le rapport d’expertise du 22 juillet 2016 n’était pas soutenu par des documents comptables probants et laisse apparaître des doutes sérieux sur la sincérité des états financiers, alors que cette motivation ne cadre pas avec le rapport d’expertise qui confirme que l’expert a bien examiné lesdits documents ; Mais attendu que ce moyen, sous le couvert de la dénaturation des faits, tente de remettre en discussion l’appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de preuve qui leur ont été soumis ; qu’il échet de le déclarer irrecevable ; Attendu que succombant, la société Startimes Média Centrafrique doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse de sieur Alfred TAINGA POLOKO ; Rejette le pourvoi ; Condamne Startimes Média Centrafrique aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 085/2019/PC du 28/03/2019, arrêt n° 056/2020
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.