République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2020 du 23 janvier 2020, RAWBANK SA c/ 1/ Société KATANGA GO SARL 2/ Monsieur IBAHIM RACHID MOHAMED 3/ Monsieur ALI RACHID

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 10/2020 du 23 janvier 2020

À retenir

La Cour prend acte du désistement de la société RAWBANK de son recours, constate l'extinction de l'instance et condamne la requérante aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour prend acte du désistement de la société RAWBANK de son recours, constate l'extinction de l'instance et condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 44
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du _23 janvier 2020 Pourvoi : n°239/2016/PC du 02/11/2016 Affaire : RAWBANK SA (Conseil : Maître SHEBELE Makoba Michel, Avocat à la Cour) Contre 1/ Société KATANGA GO SARL 2/ Monsieur IBAHIM RACHID MOHAMED 3/ Monsieur ALI RACHID (Conseils : SCPA LE PARACLET, Avocats à la Cour) Arrêt N°010/2020 du 23 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré sous le n°239/2016/PC du 02 novembre 2016 et formé par Maître SHEBELE Makoba Michel, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er Etage, Appartement 1 et 2, 56 Avenue Colonel EBEYA, Croisement Avenues Colonel EBEYA et KASA-VUBU, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société RAWBANK dont le siège social se trouve dans la ville de Kinshasa, 3487, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe, dans la cause qui l’oppose à la société KATANGA GO, ayant son siège à Lubumbashi, 1 au n°15 de l’Avenue USOKE, Quartier Industriel, Commune de Kampemba, République Démocratique du Congo, Ibrahim RACHID MOHAMED et Ali RACHID, demeurant tous à Lubumbashi, au n°15 de l’Avenue USOKE, Quartier Industriel, Commune de Kampemba, ayant pour conseils la SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Côte d’Ivoire, Commune de Cocody, II Plateaux-Aghien, Boulevard des Martyrs, Résidences Latrille Sicogi, îlot B, Bâtiment I, 2ème étage, porte 103, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17, en cassation de l’arrêt de l’arrêt RACA 322 rendu le 25 août 2016 par la Cour d’appel de Lubumbashi en République Démocratique du Congo ; La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassat

ion tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon l’arrêt attaqué, pour recouvrer une créance contre la société KATANGA GO SA, la société RAWBANK SA initiait une procédure de saisie des immeubles sis dans la Commune de MANIKA, appartenant aux sieurs Ibrahim RACHID Mohamed et Ali RACHID ; que le Tribunal de commerce de Kolwessi ayant, par jugement du 12 août 2015, partiellement accueilli les dires et observations insérés par eux au cahier des charges, ces derniers relevaient appel devant la Cour de Lubumbashi qui rendait l’arrêt dont pourvoi ;
Sur le désistement
Attendu que par acte reçu au greffe le 20 mars 2017, la société RAWBANK SA demande à la Cour de prendre acte de ce qu’elle se désiste de son recours et de statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance ;
Vu l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 2 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ;
Attendu qu’en l’espèce, les écritures précitées de la requérante ayant été signifiées, les défendeurs ont, par mémoire du 25 avril 2017 reçu au greffe le 03 mai 2017, déclaré qu’ils consentent au désistement requis et demandé la condamnation de la société RAWBANK aux dépens de l’instance ; qu’il échet dès lors de prendre acte du désistement par la société RAWBANK de son recours et de constater, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance introduite par celui-ci ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la requérante ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Prend acte du désistement par la société RAWBANK de son recours ; Constate par conséquence l’extinction de l’instance ; Condamne la requérante aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 239/2016/PC du 02/11/2016, arrêt n° 010/2020

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