Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 320/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur AMEKE KENDZA Martial c/ GABON TELECOM SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 320/2019 du 12 decembre 2019

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du recours de AMEKE KENDZA Martial dirigé contre l'ordonnance statuant sur son opposition. Elle le condamne aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du recours de AMEKE KENDZA Martial dirigé contre l'ordonnance statuant sur son opposition. Elle le condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 465
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    ur peut à tout moment déclarer une demande non fondée lorsqu’elle l’est manifestement ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des vérifications du Greffe que par Arrêt N° 320/2019 du 12 décembre 2019, la Cour de céans a statué sur le recours n°115/2019/PC du 16 avril 2019 en ces termes : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délib
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Pourvoi : n° 115/2019/PC du 16/04/2019 Affaire : Monsieur AMEKE KENDZA Martial (Conseil : Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat à la Cour) Contre GABON TELECOM SA (Conseil : Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 320/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2019 sous le n°115/2019/PC et formé par Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat à la Cour au Barreau du Gabon, BP 9428 Libreville, agissant au nom et pour le compte du Sieur AMEKE KENDZA Martial, domicilié à Libreville, dans la cause qui l’oppose à la société GABON TELECOM SA, dont le siège se trouve à l’immeuble le Narval, BP 2565 Libreville, ayant pour conseil Maître BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, BP 13880, en cassation de l’Ordonnance n°34/18-19 rendue le 07 février 2019 par la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l’opposition formée par Monsieur AMEKE KENDZA Martial ; Condamnons ce dernier aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens figurant dans requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort du dossier que AMEKE KENDZA Martial a pratiqué une saisie-attribution de créances contre la société GABON TELECOM qui a vu sa demande en mainlevée rejetée par la juridiction du président du Tribunal de première instance de Libreville, suivant ordonnance en date du 21 septembre 2018 ; que par ordonnance du 15 octobre 2018, le premier Président de la Cour d’appel judiciaire de Libreville rejetait la demande de défense à exécution de la société GABON TELECOM et prescrivait la poursuite de l’exécution ; que saisi par la société GABON TELECOM, le premier Président de la Cour de cassation du Gabon ordonnait, le 26 octobre 2018, le sursis à exécution de l’ordonnance du premier Président de la cour d’appel ; que le 4 décembre 2018, le requérant formait opposition à l’ordonnance du 26 octobre 2018 précitée et en sollicitait la rétractation au motif que le premier Président de la Cour de cassation était incompétent pour ordonner le sursis à l’exécution de l’ordonnance du président de la cour d’appel dont l’exécution était entamée ; que c’est dans ces conditions qu’intervenait l’ordonnance objet du présent recours ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu que la société GABON TELECOM a soulevé l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage à connaitre du présent recours dirigé 2 contre une décision qui n’a statué que sur la recevabilité de l’opposition formée par le demandeur conformément aux dispositions des articles 465 et suivants du Code de procédure civile gabonais; qu’elle estime que les conditions de la compétence de la CCJA, telle que fixée par l’article 14 du Traité de l’OHADA, ne sont pas remplies et que la Cour doit se déclarer incompétente ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 1, 3 et 4 du Traité susvisé, la CCJA « assure dans les Etats-parties l'interprétation et l'application communes du présent Traité, des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des Décisions (...). Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ;
Attendu qu’en l’espèce, la décision attaquée a été rendue dans le cadre d’une opposition à une ordonnance de sursis à exécution et ce, en application du droit interne régissant ce recours ; qu’elle n’a donc pas été rendue dans une affaire soulevant les questions relatives à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité ; que par conséquent, il convient pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne le requérant aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 115/2019/PC du 16/04/2019, arrêt n° 320/2019

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