République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 308/2019 du 12 décembre 2019, ADELLARD MINEENE SHENYANGABO c/ Félix MISHIKI NGABO

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 308/2019 du 12 decembre 2019

À retenir

La Cour déclare le pourvoi formé par ADELLARD MINEENE SHENYANGABO irrecevable pour forclusion et le condamne aux dépens. Les significations des 16 et 21 septembre 2015 avaient fait courir le délai de deux mois.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le pourvoi formé par ADELLARD MINEENE SHENYANGABO irrecevable pour forclusion et le condamne aux dépens. Les significations des 16 et 21 septembre 2015 avaient fait courir le délai de deux mois.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 23art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Pourvoi : n°094/2016/PC du 27/04/2016 Affaire : ADELLARD MINEENE SHENYANGABO (Conseil : Maître FATAKI Wa LUHINDI Défi Augustin, Avocat à la Cour) Contre Félix MISHIKI NGABO (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 308/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré sous le n°094/2016/PC du 27 avril 2016 et formé par Maître FATAKI WA LUHINDI Défi Augustin, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa, au n°3, Croisement des Avenues Haut-Congo et Bokasa, Immeuble APENELA, 3ème niveau, appartement n°10, Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de Adellard MINEENE SHENYANGABO, demeurant à Goma, au n°20, Avenue du Gouverneur, quartier les volcans, Commune de Goma, dans la cause qui l’oppose à Félix MISHIKI NGABO, 1 demeurant Avenue du Mussée n°207, quartier Himbi, Commune de Goma, Province du Nord-Kivu République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître LOAN TOURE Innocent de la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille SIDECI, Rue J 86 Rue J41, Ilot 2, Villa 49, 8 BP 1018 Abidjan 28, Côte d’Ivoire, en cassation de l’arrêt RCA 3160 rendu le 07 août 2015 par la Cour d’appel de Goma et dont le dispositif est le suivant : « C’EST POURQUOI : La Cour d’appel, section judiciaire,
Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu ; Dit recevable mais partiellement fondé l’appel principal ; Annule, en conséquence, le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau, et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge ; Reçoit l’exception d’irrecevabilité pour mauvaise direction de l’action originaire et la dit non fondée ; Dit recevable et fondée l’action originaire ; Condamne, en conséquence, Monsieur Adellard MINEENE SHENYANGABO au paiement, au profit du sieur MISHIKI NGABO Félix des sommes suivantes : 1) Quarante mille dollars américains représentant la créance principale ; 2) Quatre-vingt-quatre mille dollars américains à titre d’intérêts conventionnelles ; Dit recevable mais non fondé l’appel incident formé par l’intimé ; Condamne l’appelant au paiement des frais d’instance en raison de 2/3 et met 1/3 à charge de l’intimé... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; 2
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon l’arrêt attaqué, le 10 décembre 2014, le Tribunal de Commerce de Goma rendait le jugement RCE 047 condamnant Adellard MINEENE à payer à Félix MISHIKI NGADO diverses sommes aux titres de la créance principale, des intérêts conventionnels et des dommages-intérêts, outre frais ; que par acte du 31 décembre 2014, Adellard MINEENE relevait appel dudit jugement devant la Cour d’appel de Goma qui rendait l’arrêt dont recours ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que par mémoire reçu le 6 septembre 2015, le défendeur soulève l’irrecevabilité du recours, en ce qu’il a été formé hors le délai prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’il indique que le requérant tente de se prévaloir d’un acte de signification du 28 mars 2016 obtenu en fraude, car l’arrêt attaqué lui a été signifié à personne le 16 septembre 2015 par exploit de Maître Georges NKURUZIZA, Huissier de justice près la Cour d’appel de Goma ; qu’un itératif commandement du même arrêt lui a encore été signifié le 21 septembre 2015 ; qu’en formant son recours le 24 avril 2016, le demandeur n’a pas observé les dispositions de l’article 28 du Règlement précité, exposant par conséquent celui-ci à l’irrecevabilité ;
Attendu qu’aux termes de l’article 28 du Règlement de procédure susvisé, «1. Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement. » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est produit au dossier des exploits d’huissier de justice dont l’authenticité n’est pas contestée, établissant que l’arrêt querellé a été signifié au demandeur les 16 et 21 septembre 2015 ; qu’il s’ensuit que son pourvoi enregistré au greffe de ce siège le 27 avril 2016, soit plus de sept mois après ces significations, est largement tardif et doit être déclaré irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable pour forclusion ; 3 Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 094/2016/PC du 27/04/2016, arrêt n° 308/2019

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