Sénégal · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 302/2019 du 28 novembre 2019, Société CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL S.A. c/ Fatou THIAM, Ousmane LOUM, Khalifa Ababacar NDIAYE, Hamat Amar DJIGO, Mamadou Ismaila WANE, Samba DIOP et la Société DIOP et Frères représentée par Mamadou DIOP

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 302/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi de la société CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL SA dirigé contre l'arrêt n 492 rendu le 07 décembre 2017 par la Cour d'appel de Dakar et met les dépens à sa charge.

Pays
Sénégal
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi de la société CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL SA dirigé contre l'arrêt n 492 rendu le 07 décembre 2017 par la Cour d'appel de Dakar et met les dépens à sa charge.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 4art. 51
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n° 303/2018/PC du 28/12/2018 Affaire : Société CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL S.A. (Conseils : Maîtres DIAGNE & DIENE, Avocats à la Cour) contre Fatou THIAM, Ousmane LOUM, Khalifa Ababacar NDIAYE, Hamat Amar DJIGO, Mamadou Ismaila WANE, Samba DIOP et la Société DIOP et Frères représentée par Mamadou DIOP (Conseil : Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 302/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le renvoi, par Ordonnance n°32 du 22 octobre 2018 de la Cour Suprême du Sénégal, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2018 sous le n° 303/2018/PC, et opposant la Société CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL S.A., ayant son siège social au centre commercial Les "Quatre C" devenu Central Park, avenue MALICK SY x, angle Autoroute à Dakar et ayant pour conseil Maîtres DIAGNE & DIENE, Avocats à la Cour, Cabinets sis 5 Place de l’Indépendance, à Dakar, aux nommés Fatou THIAM, Ousmane LOUM, Khalifa Ababacar NDIAYE, Hamat Amar DJIGO, Mamadou Ismaila WANE, Samba DIOP et la Société DIOP et Frères, tous demeurant centre commercial Les ‘’Quatre C’’ devenu Central Park, avenue MALICK SYx, angle Autoroute à Dakar, et ayant pour Conseil Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, Cabinets sis rue Saba, immeuble Sam SECK, Dakar (Sénégal), en cassation de l’Arrêt n°492 rendu le 7 décembre 2017 par la cour d’Appel de Dakar dont le dispositif est le suivant : « … Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
Vu l’ordonnance de clôture ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de la Société CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL S.A. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la dame Fatou THIAM et autres ont conclu individuellement avec la Société CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL S.A. un contrat de réservation portant sur des locaux à usage commercial sis à l’Avenue Malick SY x, Autoroute « champ de courses » à Dakar ;que face à l’inexécution par cette société de ses obligations contractuelles, ils saisissaient le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar d’une action aux fins de résiliation des contrats signés, de restitution des sommes versées et de dommages-intérêts ; que cette juridiction vidait sa saisine le 25 janvier 2017 par le jugement n°177 contre lequel toutes les parties interjetaient appel ; que le 7 décembre 2017, la cour de Dakar rendait l’arrêt n°492, objet du présent pourvoi ;
Attendu que l’avis de réception du dossier renvoyé par la Cour de Cassation du Sénégal a été signifié à la partie demanderesse au pourvoi par courrier n°0130/2019/G4 du 22 janvier 2019, conformément aux dispositions de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour de céans, sans réaction de sa part ; que, 2 sur la base des moyens présentés devant la juridiction nationale de cassation, il y’a lieu de dire que le principe du contradictoire a été observé et d’examiner l’affaire ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que la transaction se définit généralement comme le contrat par lequel les parties à un procès préviennent une contestation, ou la terminent, en consentant des concessions réciproques ; que lorsqu’elle intervient, elle a la même valeur qu’une décision passée en force de chose jugée ;
Attendu, en l’espèce, que dans leur mémoire en réponse reçu à la Cour de céans le 20 février 2019, les parties défenderesses au pourvoi ont révélé qu’un accord transactionnel avait été conclu le 10 aout 2018 entre la Société CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL S.A. et elles; que l’article 4 de dudit accord stipule nettement que « la Société CORFITEX S.A. renonce expressément au pourvoi en cassation formalisé contre l’arrêt n°492 en date du 7 décembre 2017 et à tous effets qui pourront en découler » ; Que pareille transaction est légale et qu’au demeurant, n’ayant été ni dénoncée ni remise en cause par l’une quelconque des parties, elle continue de développer ses effets, s’opposant par conséquent au présent recours en cassation qui, de ce fait, doit être déclaré irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la Société CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL S.A. ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Société CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL S.A. aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 303/2018/PC du 28/12/2018, arrêt n° 302/2019

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