Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 195/2019 du 27 juin 2019, Société AREA ASSURANCES SA c/ Société PROASSUR SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 195/2019 du 27 juin 2019
À retenir
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'arrêt n°018/C rendu le 20 février 2015 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, renvoie la société AREA ASSURANCES SA à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens.
Domaine
Arbitrage ; Compétence de la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 116/2017/PC du 24/07/2017 Affaire : Société AREA ASSURANCES SA (Conseil : Maître TAMO David, Avocat à la Cour) Contre Société PROASSUR SA (Conseil : Maître DJIDJOU William Filibaire, Avocat à la Cour) Arrêt N° 195/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2017 sous le n°116/PC/2017 et formé par Maître TAMO David, Avocat à la Cour, BP 7761 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Société AREA ASSURANCES SA, dont le siège social est à Douala, BP 15 584 Douala, représentée par son Directeur général, monsieur Jacob SINDZE, dans la cause qui l’oppose à la société PROASSUR S.A, sise à Yaoundé-Cameroun, BP 4806, représentée par son Directeur général, monsieur Jean-Claude YOSSA, ayant pour conseil, Maître DJIDJOU William Filibaire, Avocat à la Cour, demeurant Yaoundé, BP 13135, en cassation de l’Arrêt n° 018/C rendu le 20 février 2015, par la Cour d’appel du Littoral à Douala-Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale et en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité de ses membres ; En la forme Déclare recevable le recours en annulation de la sentence arbitrale en date du 24 juin 2014 formé par la société AREA ASSURANCES SA ; Au fond Le rejette comme non fondée ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les sociétés AREA ASSURANCES S.A et PROASSUR S.A sont toutes deux, des sociétés d’assurance et de réassurance ayant leurs sièges au Cameroun ; que courant 2013, survenait un accident de circulation routière impliquant des véhicules assurés par les deux compagnies ; que le procès-verbal de constat d’accident n°067 du 26 janvier 2013 dressé par le peloton routier motorisé de Boumnyebel ne permettant pas de déterminer les responsabilités dans la survenance de l’accident ainsi que la compagnie d’assurance devant procéder à l’indemnisation des victimes, les parties recouraient à la Commission Nationale d’Arbitrage et Contentieux Divers (CNA) de l’association des Sociétés d’Assurances du Cameroun (ASAC) pour régler le différend ; que cette commission prévue par l’article 276 du code CIMA, rendait le 24 juin 2014, une décision dite « sentence arbitrale » par laquelle elle décidait le partage de responsabilité entre les deux sociétés conformément au barème de responsabilité du code CIMA ; que sur recours en annulation formé par 2 AREA ASSURANCES S.A, la Cour d’appel du Littoral à Douala rendait, le 20 février 2015, l’arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 16 janvier 2018, le défenderesse PRO ASSUR S.A soulève l’incompétence de cette Cour à connaitre du pourvoi aux motifs que l’affaire ne soulève pas des questions relatives à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité de l’OHADA ; qu’elle soutient que l’invocation par la requérante, d’une violation des dispositions des articles 2,12, 14,7 et 26 de l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage, tend faussement à faire croire que le contentieux opposant les parties est relatif à l’application ou à l’interprétation des actes uniformes de l’OHADA, alors que, la question soulevée par le cas d’espèce est relative à la validité d’une décision appelée sentence arbitrale rendue en vertu des dispositions de l’article 276 du code CIMA, par la Commission Nationale d’Arbitrage et Contentieux Divers établie au sein de l’Association des Sociétés Nationales d’Assurances du Cameroun ( ASAC) ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales … » ; Attendu que l’arrêt attaqué a statué sur le recours en annulation d’une décision dite « sentence arbitrale », rendue dans le cadre d’un arbitrage institué par l’article 276 du code CIMA qui fixe la législation unique, régionale et communautaire applicable en matière d’assurance ; qu’aux termes de cette disposition, « Les conflits nés de l’exercice des recours sont obligatoirement soumis à l’arbitrage auprès de la Commission Nationale d’Arbitrage composée de trois assureurs étrangers aux sociétés représentées dans le litige. Les membres composant la commission d’arbitrage rendent leur sentence en qualité d’amiables compositeurs dans le mois de leur saisine. Leur mandat, d’une durée annuelle, leur est dévolu par l’association nationale des assureurs automobiles. Pour le marché dont le nombre de sociétés est réduit, les assureurs désignent d’accord parties un tiers arbitre. » ; Attendu en effet, que nonobstant le fait que le siège de la Commission Nationale d’Arbitrage et Contentieux divers se trouve au Cameroun, Etat partie aux Traités de l’OHADA et de la CIMA, la sentence arbitrale rendue par elle en 3 application du code CIMA qui constitue un droit communautaire autonome, n’est soumise ni à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ni à un règlement prévu au Traité de l’OHADA ; que ce faisant, en cassation, le contentieux y afférent ne relève pas de la Cour de céans ; que dès lors, il échet pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer la requérante à mieux se pourvoir ; Attendu que la société AREA ASSURANCES S.A ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Renvoie la requérante AREA ASSURANCES S.A à mieux se pourvoir ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 116/2017/PC du 24/07/2017, arrêt n° 195/2019
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