Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2019 du 31 janvier 2019, Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l'Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA c/ Société Tropical Rubber Côte d'Ivoire dite TRCI SA Joseph Desire BILEY YACE Come Serge Grégoire GMG Investment(S) PRIVATE (PTE Ltd) SA Etat de Côte d'Ivoire Monsieur N'TCOBO ANOUMAN Robert
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 27/2019 du 31 janvier 2019
À retenir
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la société SAPHIC SA contre l'arrêt n°207COM/17 rendu le 30 juin 2017 par la première chambre commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan et la condamne aux entiers dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Sûretés ; Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) · antérieure
- En cours de validation31 mars 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 023/2005 du 31 mars 2005, Société WESTPORT-CI S.A. c/ LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES · antérieure
- En cours de validation26 mai 2005 · Guinéearrêt n° 30/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2005 du 26 mai 2005, La Société SATOYA GUINEE SA c/ Maîtres Aboubacar CAMARA et Boubacar Télimélé SYLLA · antérieure
- En cours de validation1er février 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2007 du 1er février 2007, MAMBO Serges Henri Séraphin c/ Société SAGA-CI · antérieure
- En cours de validation30 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2008 du 30 avril 2008, Société LOTENY TELECOM, SA c/ Société INSURANCES BROKER ASSOCIATION dite IBAS, SARL · antérieure
- En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2008 du 20 novembre 2008, Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR c/ SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Deuxième chambre Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°175/2017/PC du 30/10/2017 Affaire : Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l’Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA (Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés et Maître Joseph-Anderson Y. BOUATENIN, Avocats à la Cour) Contre Société Tropical Rubber Côte d’Ivoire dite TRCI SA Joseph Desire BILEY YACE Come Serge Grégoire (Conseils : SCPA ADJE ASSI- METAN, Avocats à la Cour) GMG Investment(S) PRIVATE (PTE Ltd) SA (Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour) Etat de Côte d’Ivoire Monsieur N’TCOBO ANOUMAN Robert Arrêt N° 027/2019 du 31 janvier 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Fodé KANTE, Juge, Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 octobre 2017, sous le n°175/2015/PC et formé par la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody les deux Plateaux, rue des Jardins, Villa 21610, sainte Cécile, 28 BP 1319 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l’Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA, dont le siège social est sis à Abidjan, Zone Industrielle de Vridi, rue Sylvestre, face SACO, 15 BP 1025 Abidjan 15, représentée par monsieur Gabriel YACE, Directeur général, demeurant ès qualité au siège social susvisé, dans la cause l’opposant à la Société Tropical Ruber Côte d’Ivoire dite T.R.C.I, société à participation financière publique, société d’économie mixte, société anonyme, dont le siège social est sis à Abidjan, route de Dabou, km 26, Anguédedou, 01 BP V 172 Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur général, monsieur Joseph Désiré BILEY, et monsieur YACE COME Serge Grégoire ayant tous pour conseils la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, demeurant 59, rue des Sambas (Indénié-Plateau), résidence le Trèfle, 01 BP 1212 Abidjan 01, et à la Société GMG Investment Private Company dite P.T.E Ltd, société anonyme de droit singapourien, dont le siège social est sis à 8, Marina View, 34-05 Asia Square Tower 1, Singapour, représentée par Monsieur Robert Meyer, administrateur, domicilié audit siège, ayant pour Conseils la SCPA IMBOUA-KOUA-TELLA & Associés, Avocats à la Cour, dont l’étude est sise à Cocody, quartier Ambassades, Rue BYA, Villa Economie BP 670 cidex 03 Abidjan ; à l’Etat de Côte d’Ivoire, pris en la personne du Ministre de l’Economie et des Finances, représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, demeurant à l’avenue Terrasson de Fougères, Immeuble du trésor, BP V 98 Abidjan 25, et à monsieur N’TCOBO ANOUMAN Robert, expert-comptable, Mandataire Judiciaire domicilié à Abidjan, en cassation de l’Arrêt n°207COM/17 rendu le 30 juin 2017 par la première chambre commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la société SAPHIC au capital de 41.667.000 francs CFA représentée par Monsieur YACE Gabriel irrecevable en son appel principal et la société GMC recevable en son appel incident ; 2 Au fond : Donne acte aux sociétés SAPHIC représentée par Monsieur YACE Côme Serge Grégoire et GMC de ce qu’un protocole d’accord est intervenu entre elles le 19 Août 2015 pour régler le présent litige ; Condamne la société SAPHIC représentée par Monsieur YACE Gabriel aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par une convention du 24 février 1995, l’Etat de Côte d’Ivoire a cédé aux sociétés SAPHIC et GMG, des actions dans le capital du complexe agro industriel d’Anguédédou ; aux conditions financières suivantes : le paiement d’un acompte de 640.000.000 FCFA lors de la signature de ladite convention, et le paiement du reliquat, soit 960.000.000 FCFA en trois annuités réparties entre les deux sociétés ; que de cette cession d’actions sociales, est née une nouvelle société dénommée Tropical Rubber Côte d’Ivoire dite TRCI en lieu et place du complexe agro industriel d’Anguédédou ; que cependant, à la date du paiement de la première annuité, la SAPHIC étant dans l’impossibilité financière d’honorer ses engagements, a conclu le 1er juillet 1996, un accord avec la société GMG aux termes duquel celle-ci devait payer la totalité de cette tranche, à charge pour la SAPHIC d’honorer la deuxième annuité par voie de compensation ; que toutefois, à l’échéance de la deuxième annuité, la SAPHIC a de nouveau été dans l’impossibilité d’honorer ses engagements et a été obligée de consentir un nouvel accord à la société GMG le 21 février 1997 afin de permettre la constitution effective de la nouvelle société ; que le litige, né de la volonté de la SAPHIC de récupérer les actions qu’elle avait perdues par application des conventions des 1er juillet 1996 et 21 février 1997, a été tranché en cassation par la chambre administrative de la Cour suprême de Côte d’Ivoire dans son Arrêt n°06 du 30 janvier 2013, en exécution duquel le tribunal du travail a rendu le jugement du 12 novembre 2015 ; que sur appel de la société SAPHIC, la première chambre commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 30 juin 2017 l’arrêt d’irrecevabilité partielle et a donné acte à monsieur YACE COME Serge Grégoire et à GMG de ce qu’un protocole d’accord est intervenu entre eux le 19 août 2015, objet du présent pourvoi en cassation ; qu’entre temps, par Arrêt n° 3 050/2016 du 25 mars 2016, la Cour de céans, a annulé l’Arrêt de la Cour suprême n°06 du 30 janvier 2013 ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d’office Attendu qu’au soutien de son recours, la société SAPHIC invoque deux moyens de cassation, tirés de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment des articles 170 et 1184 du code de procédure civile ivoirien et du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs aux termes notamment de l’article 142 dudit code de procédure et de l’obscurité des motifs pris des faits de la procédure ; Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 28.1 c) in fine du Règlement de Procédure de la Cour de céans : « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’espèce, le pourvoi de la société SAPHIC, n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité, il échet dès lors de le déclarer irrecevable ; Attendu que la société SAPHIC SA succombant doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société SAPHIC SA aux entiers dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 175/2017/PC du 30/10/2017, arrêt n° 027/2019
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.