Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 252/2018 du 13 décembre 2018 — Monsieur Ismaël BAKARY Contre 1- La Société Central Park 2- Monsieur GUEYE Aliou 3- Monsieur BAH Abdoulaye
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 252/2018 du 13 décembre 2018
À retenir
Déclare le recours recevable en la forme ; Au fond, le rejette comme étant mal fondé ; Condamne le requérant aux dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 13 décembre 2018
Pourvoi : n° 118/2015/PC du 13/07/2015
Affaire : Monsieur Ismaël BAKARY
(Conseil : Maître Cyprien F. Koffi HOUNKANRIN, Avocat à la Cour)
Contre
1- La Société Central Park
(Conseils : SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour)
2- Monsieur GUEYE Aliou
3- Monsieur BAH Abdoulaye
Arrêt N° 252/2018 du 13 décembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient
présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président
Idrissa YAYE, Juge
Fodé KANTE, Juge, rapporteur
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juillet 2015 sous
le n°118/2015/PC et formé par Maître Cyprien F. Koffi HOUNKANRIN, Avocat à
la Cour, demeurant, Boulevard de la République-Angle, 2 Avenue LAMBLIN,
Immeuble « LE SIGNAL », 2ème étage, Abidjan Plateau, 04 B.P 386 Abidjan 04,
agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ismaël BAKARY, de nationalité
nigériane, commerçant domicilié à Abidjan, Commune de Koumassi, quartier
Remblais, 05 BP 830 Abidjan 05, dans la cause l’opposant à la Société Central Park,
SA dont le siège social est au 18, Boulevard de la République, Angle Avenue
Franchet d’Esperey, 01 BP 498 Abidjan 01, représentée par Madame Roselin
FAWAZ, sa Directrice générale, ayant pour Conseils la SCPA KONE-
N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour, dont l’étude est sise au Plateau,
Avenue Lamblin, Immeuble Bellerive, 4ème étage, Appartement 16, 01 BP 6421
Abidjan 01, Monsieur GUEYE Aliou, commerçant de nationalité sénégalaise,
domicilié à Abidjan, Commune de Treichville et exerçant à l’immeuble Central
Park, et Monsieur BAH Abdoulaye, commerçant de nationalité guinéenne,
domicilié à Abidjan, Commune de Yopougon et exerçant à l’immeuble Central Park,
en cassation du Jugement RG n°2047/2014 rendu le 24 décembre 2014 par le
Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;
Déclare la société CENTRAL PARK recevable en son action ;
Déclare Monsieur GUEYE ALIOU recevable en sa demande
reconventionnelle ;
Constate la non conciliation des parties ;
Dit la société CENTRAL PARK partiellement fondée en son action ;
Prononce la résiliation du contrat de bail liant les parties ;
Ordonne l’expulsion des défendeurs des lieux qu’ils occupent tant de leurs
personnes, de leurs biens que de tous occupants de leurs chefs ;
Condamne monsieur GUEYE ALIOU à payer la somme de deux millions de
francs (2.000.000F) CFA et monsieur ISAMAEL BAKARY à payer la
somme sept million huit cent quarante-quatre mille quatre cent quarante cinq
francs (7.844.445 F) CFA à titre de loyers échus et impayés à la société
CENTRAL PARK ;
La déboute du surplus de ses demandes ;
Dit monsieur GUEYE ALIOU mal fondé en sa demande reconventionnelle ;
L’en déboute ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
Condamne les défendeurs aux dépens. » ;
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation,
tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;
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Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du
droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que courant année
2004, la société Central Park a consenti à Monsieur Ismaël BAKARY, un bail à
usage commercial sur un local appelé « centre commercial Grâce Divine » sis à
l’Immeuble Central Park, 18, Boulevard de la République, Angle Avenue Franchet
d’Esperey, Abidjan, moyennant un loyer trimestriel de 2.000.000 F CFA ;
qu’estimant que ce locataire lui restait devoir la somme de 11 000 000 F CFA
représentant plusieurs termes de loyers échus et impayés, et soutenant aussi que ledit
locataire avait sous-loué une partie des lieux loués à des tiers, sans son autorisation,
la bailleresse a signifié à celui-ci, ainsi qu’à d’autres locataires se trouvant dans la
même situation, par exploit du 20 mai 2014, une mise en demeure d’avoir à respecter
les clauses et conditions du contrat de bail commercial les liant ; que cette mise en
demeure étant restée sans suite, la bailleresse a assigné Monsieur Ismaël BAKARY
et deux autres par devant le Tribunal de commerce d’Abidjan aux fins de résiliation
des contrats de bail commercial les liant, aux fins de résiliation et d’expulsion des
locaux qu’ils occupent tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants
de leur chef, et en paiement des arriérés de loyers échus et non payés ; qu’à la date
du 24 décembre 2014, le Tribunal de commerce d’Abidjan a rendu le jugement RG
n°2047/2014 dont pourvoi ;
Attendu que par lettres n°943/2015/G2 du 04 août 2015, reçue le 27 août 2015
par Maître YAPI KOTCHI Pascal, Conseil de Monsieur GUEYE Aliou, défendeur
au pourvoi, et n°944/2015/G2 du 04 août 2015, reçue le 19 août 2015 par Maître
COULIBALY Tiémogo, Conseil de Monsieur BAH Abdoulaye, défendeur au
pourvoi, le greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours auxdits
défendeurs qui n’ont pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de trois mois
qui leur était imparti ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y
a lieu d’examiner le présent recours ;
Sur l’exception d’irrecevabilité de la première branche du moyen unique
de cassation tirée de l’incompétence du Tribunal de commerce d’Abidjan
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 16 octobre 2015 au greffe
de la Cour de céans, la Société Central Park soulève l’irrecevabilité de la première
branche du moyen unique de cassation tirée de l’incompétence du juge du fond à
ordonner la résiliation d’un bail et l’expulsion du preneur, motif pris de ce que ce
moyen n’a ni été soulevé devant le Tribunal de commerce d’Abidjan ni été débattu
devant ce tribunal ; qu’il s’agit donc, selon le recourant, d’un moyen nouveau qui
ne peut être soulevé pour la première fois en cassation ;
Attendu en effet, que cette incompétence matérielle du Tribunal de commerce
d’Abidjan aurait même dû être soulevée devant celui-ci avant toute défense au fond,
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à peine d’irrecevabilité ; qu’étant soulevé pour la première fois en cassation, il
s’ensuit que cette première branche du moyen unique de cassation doit être déclarée
irrecevable ;
Deuxième branche
Attendu que la deuxième branche du moyen unique de cassation est tirée de
l’absence des conditions prescrites par l’article 133 précité pour ordonner
l’expulsion, notamment du défaut d’arriérés de loyers, en ce que les loyers réclamés
portent d’une part, sur une période d’occupation effective du local par le locataire,
couvrant les quatre trimestres de 2013 et les trois trimestres de 2014, dont une partie
des loyers dus a servi au paiement entre les mains de l’Administration fiscale suite
à la notification d’un Avis à Tiers Détenteur, le reliquat ayant été apuré au jour du
prononcé du jugement, de sorte qu’à cette date, selon le moyen, le recourant ne
devait plus rien à Central Park, et d’autre part, sur la période non occupée par ledit
locataire allant du 23 octobre 2013 au 02 janvier 2014 correspondant à son expulsion
des lieux jugée définitivement irrégulière et abusive par la cour d’appel ; que sur ce
point, selon le moyen, « le Tribunal de Commerce a bien jugé en retranchant des
loyers réclamés le montant couvrant une période au cours de laquelle le preneur
n’avait pas occupé les lieux du fait de son expulsion irrégulière par la bailleresse ;
Que cependant, le Tribunal de commerce a fondé sa décision sur les
réclamations de la bailleresse qui réclamait 17.000.000 F CFA au titre des arriérés
de loyers alors que cette somme n’était nullement due et ne correspondait pas, de
surcroit, à la période considérée à savoir les quatre trimestres de 2013 et les trois
trimestres de 2014 dont le total, en termes de loyers, devrait faire 14.000.000 F CFA
en raison de 2.000.000 F CFA par trimestre ; » ;
Attendu qu’il apparaît des développements ci-avant, que le recourant sollicite
le réexamen en cause de cassation, des faits souverainement appréciés par le premier
juge dans la décision attaquée ; que le juge de cassation ne pouvant exercer son
contrôle sur de telles appréciations, il y a lieu de rejeter le moyen unique en sa
deuxième branche ;
Attendu que Monsieur Ismaël BAKARY ayant succombé, il y a lieu de le
condamner aux dépens ;
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare le recours recevable en la forme ;
Au fond, le rejette comme étant mal fondé ;
Condamne le requérant aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
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