Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 243/2018 du 29 novembre 2018 — Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce du Niger (BSIC) SA Contre Monsieur Assoumane MAMANE
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 243/2018 du 29 novembre 2018
À retenir
Déclare le recours de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce du Niger, irrecevable ; La condamne aux dépens.
Domaine
Qualification thématique en cours
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------------
Deuxième chambre
--------
Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi : n° 019/2015/PC du 03/02/2015
Affaire : Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce
du Niger (BSIC) SA
(Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour)
Contre
Monsieur Assoumane MAMANE
Arrêt N° 243/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre
2018 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président
Idrissa YAYE, Juge
Fodé KANTE, Juge
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2015
sous le n°019/2015/PC, formé par la Société Civile Professionnelle d’Avocats
MANDELA, Avocats Associés, 237, Rue IB40, Avenue des Sultans, quartier Issa
Béri, BP 12 040, Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-
Saharienne pour l’Investissement et le Commerce du Niger (BSIC), société
anonyme dont le siège social est à 193, Rue de la Copro Maourey, Niamey, BP
12 482, représentée par son Directeur général, dans la cause qui l’oppose à
Monsieur MAMANE ASSOUMANE, Directeur Général de l’Agence Beithoul
Islam, demeurant à Niamey,
en cassation de l’Arrêt n°106, rendu le 29 octobre 2014 par la Cour d’appel
de Niamey, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Assoumane Mamane
et par itératif défaut à l’égard de BISIC, en matière d’exécution et en dernier
ressort ;
Reçoit l’appel de BISIC, régulier en la forme ;
Au fond, confirme la décision attaquée ;
Condamne BISIC aux dépens.
Dit que les parties peuvent se pourvoir en cassation par requête déposée au
greffe de la Cour d’Appel dans un délai d’un mois à compter de la signification
de la présente décision. » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi quatre moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 10 février
2014, Monsieur Assoumane MAMANE a fait pratiquer une saisie vente sur les
deniers de la BSIC Niger, en vertu de l’arrêt n°83 du 14 août 2013 rendu par la
Cour d’appel de Niamey ; que ladite saisie vente a été contestée par la BSIC Niger
devant le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance hors classe de
Niamey qui l’a rejetée par décision du 08 avril 2014 ; que cette décision de rejet
a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel de Niamey du 13 août 2014 ; que sur
2
opposition de la BSIC Niger contre cette arrêt, la Cour d’appel de Niamey a rendu
l’Arrêt n°106 du 29 octobre 2014, objet du présent pourvoi ;
Sur la recevabilité du recours
Attendu que le conseil de la BSIC-Niger a introduit le recours sans être
muni du mandat et sans avoir produit les statuts ou extrait du registre du commerce
et du crédit mobilier requis à l’article 28.5 du Règlement de procédure ; que la
lettre du 08 mars 2016 que lui a adressée le Greffier en chef aux fins de
régularisation du recours dans un délai d’un mois, reçue le 16 mars 2016 par la
SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, domicile élu de la SCPA MANDELA,
conseils de la BSIC-Niger, est demeurée sans suite ;
Attendu qu’aux termes de l’article 28.6 dudit Règlement de procédure, à
défaut de régularisation dans le délai imparti, la Cour décide de la régularité du
recours ; qu’il échet de déclarer le recours irrecevable ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la requérante ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare le recours de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement
et le Commerce du Niger, irrecevable ;
La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
3
Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA — PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.