Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 204/2018 du 22 novembre 2018 — WOAPPI Zacharie contre Etablissements TALEZANG
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 204/2018 du 22 novembre 2018
À retenir
Rejette comme non justifiée la requête de Maître WOAPPI Zacharie ; Laisse les dépens à sa charge ;
Domaine
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Audience publiqueTroisième
du……. 2018 chambre
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Audience publique du 22 novembre 2018
Requête : n° 003/2016/PC du 06/01/2016
Affaire : WOAPPI Zacharie
(Conseil : Maitre WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour)
contre
Etablissements TALEZANG
(Conseil : Maitre FUKEU TCHOUA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 204/2018 du 22 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 novembre 2018
où étaient présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur la requête enregistrée le 06 janvier 2016 au greffe de la cour de céans
sous le n°003/2016/PC et formée par Maitre WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour,
demeurant à Douala, y domicilié, BP 1215 Douala, République du Cameroun, en
liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’arrêt n°132/2015 rendu
par la Cour de céans le 12 novembre 2015 dans la cause opposant sieur
TATSINKOU Jérémie aux Etablissements TALEZANG, dont le dispositif est le
suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Se déclare compétente ;
Casse l’Arrêt n° 037/ Civ du 15 février 2013 rendu par la Cour d’Appel du Littoral
à Douala -Cameroun ;
Evoquant et statuant sur le fond, confirme le jugement n° 503 rendu le 26 avril
2011 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ;
Condamne les Etablissements TALEZANG aux dépens » ;
Sur le rapport de Madame le Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice
et d’Arbitrage et la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président
de la CCJA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par requête
reçue au greffe le 06 janvier 2016, Maître WOAPPI Zacharie sollicitait de la Cour
de céans la liquidation des dépens liés à l’arrêt ci-dessus spécifié ; qu’il évaluait
lesdits dépens à la somme de FCFA 2 300 000 ventilée comme suit :
- Frais de greffe FCFA 55 000
- Frais de déplacement FCFA 674 000
- Frais de séjour FCFA 500 000
- Honoraires de l’avocat FCFA 1 300 000
Attendu que par lettre n°628/2016/G2 du 10 mai 2016 reçue le 9 juin 2016,
le Greffier en Chef de la Cour a signifié la requête aux Etablissements
TALEZANG, qui n’y ont donné aucune suite ; que le principe du contradictoire
ayant été observé, il échet de statuer ;
Sur ce, la cour
Attendu qu’en application de l’article 43 du Règlement de procédure de la
Cour de céans et de la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la
rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats :
« 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance.
2. Sont considérés comme frais récupérables :
a) les droits de greffe ;
b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure,
notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats,
selon le tarif fixé par la Cour ;
c) les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le tarif
en vigueur dans l’Etat où l’exécution forcée a eu lieu… » ;
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Qu’il s’ensuit que les dépens récupérables sont des sommes d’argent
préalablement exposées par la partie qui en demande le remboursement, ce qui
induit la production de pièces justificatives au soutien de chacun des chefs de
demande ;
Attendu qu’en l’espèce, Maître WOAPPI ne produit au dossier aucun
élément de justification des dépens dont il sollicite la récupération ; qu’il y a lieu
de rejeter sa requête comme non justifiée ;
Attendu qu’il échet de laisser les dépens à la charge du requérant ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Rejette comme non justifiée la requête de Maître WOAPPI Zacharie ;
Laisse les dépens à sa charge ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé ;
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
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