République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 202/2018 du 25 octobre 2018 — Alexander L.H. van HOEKEN Contre Compagnie des Rejets de KINGAMYAMBO, en sigle METALKOL Société ENRC Africa B.V.
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 202/2018 du 25 octobre 2018
À retenir
Se déclare manifestement incompétente ; Condamne Alexander L.H. Van HOEKEN aux dépens.
Domaine
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Deuxième Chambre
------
Audience Publique du 25 octobre 2018
Pourvoi : n°041/2018/PC du 09/02/2018
Affaire : Alexander L.H. van HOEKEN
(Conseils : Maîtres Chief TSHIPAMBA NGAMA-MALU, Natacha LATERE LONA, Félix
KINTU MOTUKOA, Laetitia MOLASOKO N’SINGA et Julia LUZOLANU KITENGI,
Avocats à la Cour)
Contre
Compagnie des Rejets de KINGAMYAMBO, en sigle METALKOL
Société ENRC Africa B.V.
(Conseils : Maîtres Alex KABINDA NGOY, Paulin MUSHINDO LUPANA, Théodore
KASONGO KAMWIMBI, Éric MAKAYA KABUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean-
Bienvenu NTWALI BYAVULWA, Emmanuelle KAPITA-MBA MIPU, Dolores KIMPWENE
SONIA, Junior MONSENGO FATAKI, Salvatrice BAHINDWA BAHATI et Melissa
NGANDU, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 202/2018 du 25 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre,
de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018
où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président
Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 09 février 2018 au greffe de la Cour de céans
sous le n°041/2018/PC et formé par Maître Natacha LATERE LONA, Avocat à la
Cour d’appel de Kinshasa-Matete, résidant au numéro 1022 de l’avenue des Forces
Armées Congolaises, Local C1-C2, agissant au nom et pour le compte de monsieur
Alexander L.H. Van HOEKEN, de nationalité hollandaise, domicilié à Kinshasa,
République Démocratique du Congo au n°8 de l’avenue Dreypont, quartier Chanic,
commune de Ngaliema, dans une cause l’opposant à la Compagnie des Rejets de
KINGAMYAMBO dite METALKOL, société anonyme avec conseil
d’administration, dont le siège social est situé sur la route de Likasi au numéro 238
dans la commune annexe de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, représentée
par son Président Directeur Général, Monsieur Patrick MULUMBA et, à la Société
ENRC Africa B.V., société de droit hollandais, dont le siège social est sis au n°8,
Jan Luijkenstraat, 1071 CM Amsterdam, Royaume des Pays-Bas, agissant aux
poursuites et diligences de ses représentants légaux, Messieurs Paul AGGLETON
et Dimitry MELNIKOV , ayant toutes pour conseils Maîtres Alex KABINDA
NGOY, Paulin MUSHINDO LUPANA, Théodore KASONGO KAMWIMBI, Éric
MAKAYA KABUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean-Bienvenu NTWALI
BYAVULWA, Emmanuelle KAPITA-MBA MIPU, Dolores KIMPWENE
SONIA, Junior MONSENGO FATAKI, Salvatrice BAHINDWA BAHATI et
Melissa NGANDU, Avocats à la Cour, demeurant au n°3bis de l’avenue Biayi,
quartier Kiwele, Commune de Lububashi et au 26 de l’avenue du Palais du Peuple,
commune de Lingwala, à Kinshasa, en République Démocratique du Congo,
en cassation de l’Arrêt n° RR 1005 rendu le 13 juillet 2017 par la Cour
d’appel de Lubumbashi dont le dispositif est le suivant :
« C’EST POURQUOI
La Cour d’appel, siégeant en matière de renvoi ;
Le Ministère Public entendu ;
Reçoit le moyen exceptionnel lié à l’irrecevabilité de la requête soulevé par
le premier défendeur pour défaut de qualité mais le déclare non fondé ;
Reçoit la requête de la demanderesse et la dit fondée ;
En conséquence, renvoi la cause sous RAC 1671 pendante devant le
Tribunal de Commerce de Lubumbashi au Tribunal de Commerce de Kolwezi ;
Met les frais d’instance à charge des défendeurs à raison de la moitié de
chacun ; » ;
2
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation
tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Idrissa YAYE ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du
droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par lettre en
date du 28 août 2014, la société Compagnie minière de développement, en sigle
COMIDE SARL, contrôlée en totalité par la société ENRC Africa B.V., nomma le
requérant au poste de président de la division Cobalt-Afrique au sein du groupe
ENRC ; que le 10 novembre 2014, sur proposition de ENRC Africa B.V.,
l’Assemblée Générale de la première défenderesse désigna le requérant au poste
d’administrateur au sein du Conseil d’Administration de METALKOL ; que par
lettre référencée HIGHWIND/2015/012 du 14 avril 2015, la société ENRC Africa
B.V. notifia aux administrateurs la décision de révocation de son mandat
d’administrateur au sein du Conseil d’Administration de METALKOL et de ses
fonctions de directeur général de la société METALKOL ; que le Conseil
d’Administration de la première défenderesse décida le 23 avril 2015 de prendre
acte de ladite révocation notifiée par la seconde défenderesse et nomma en
remplacement du requérant monsieur Patrick MULUMBA d’abord administrateur
puis Président Directeur Général, nominations confirmées par l’assemblée générale
du 25 juin 2015 ; qu’en riposte, le requérant les assigna devant le Tribunal de
commerce de Lubumbashi, afin d’obtenir leur condamnation in solidum au
paiement de la somme de dix-huit millions de dollars américains à titre de
dommages et intérêts pour révocations abusives ; qu’à l’audience du 21 octobre
2016, la 1ère défenderesse par voie de conclusions demanda la traduction en
français des pièces versées par le requérant et libellées en anglais ; que cependant,
par requête en date du 27 octobre 2016, Alexander L.H. Van HOEKEN sollicita du
Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi la désignation d’un expert-
traducteur, autorisée suivant ordonnance n° 271/2016 du 31 octobre 2016 ; que
trouvant cette démarche suspecte, METALKOL SA, par voie de requête, saisira la
Cour d’appel de Lubumbashi aux fins de renvoi de juridiction pour cause de
suspicion légitime contre le Tribunal de commerce de Lubumbashi ; que faisant
suite à cette requête, la Cour d’appel de Lubumbashi rendait l’arrêt dont pourvoi ;
3
Sur la compétence de la Cour
Vu l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité institutif de l’OHADA et l’article
32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Attendu que les défenderesses au recours, demandent à la Cour de céans de
déclarer irrecevable le recours notamment pour incompétence de la CCJA pour
statuer, la décision querellée ayant été rendue en application d’une disposition
nationale, en l’occurrence l’Arrêt sous RR 1005 rendu en application des articles
60 et 61 de la loi organique n° 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation,
fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Attendu qu’aux termes des alinéas 3 et 4 de l’article 14 du Traité susvisé,
« saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions
rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires
soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des
règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des
sanctions pénales.
Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non
susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes
contentieux » ;
Attendu que l’Arrêt n° RR 1005 rendu le 13 juillet 2017 par la Cour d’appel
de Lubumbashi et contre lequel monsieur Alexander L.H. Van HOEKEN s’est
pourvu en cassation devant la Cour de céans est une décision rendue sur « requête
en matière de renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime » en
application des dispositions de la loi organique n° 13-011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre
judiciaire de la République Démocratique du Congo ; qu’au demeurant, aucune
disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA
ne traite d’une telle matière et qu’aucune juridiction ne s’est encore prononcée sur
le fond de l’affaire ; que la procédure ainsi introduite et qui a abouti à l’arrêt
attaqué n’avait pour seul objet que de renvoyer le traitement du fond de l’affaire
devant une autre juridiction du même ordre pour suspicion légitime ; qu’il suit
que ledit arrêt n’entre pas dans la catégorie des décisions spécifiées aux alinéas 3 et
4 susénoncés de l’article 14 du Traité susvisé et ne peut donc faire l’objet de
recours en cassation devant la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que ladite Cour doit se
déclarer manifestement incompétente pour statuer sur le recours introduit par
monsieur Alexander L.H. Van HOEKEN ;
Attendu que monsieur Alexander L.H. Van HOEKEN ayant succombé, doit
être condamné aux dépens ;
4
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Se déclare manifestement incompétente ;
Condamne Alexander L.H. Van HOEKEN aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
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