Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 200/2018 du 25 octobre 2018 — Société CFAO Equipement S.A. anciennement dénommée SOCADA Contre Société LA NEGRESSE SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 200/2018 du 25 octobre 2018
À retenir
Déclare manifestement irrecevable le recours exercé par la société CFAO SA, contre l’Arrêt n°637/CIV rendu le 03 décembre 2014 par la cour d’appel du Centre à Yaoundé ; Condamne la société CFAO SA aux dépens.
Domaine
Qualification thématique en cours
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Deuxième Chambre
--------
Audience Publique du 25 octobre 2015
Pourvoi : n°132/2017/PC du 18/08/2017
Affaire : Société CFAO Equipement S.A. anciennement dénommée
SOCADA
(Conseils : Maîtres BETCHEM Narcisse Dieudonné et Blanche Renée MBENOUN,
Avocats à la Cour)
Contre
Société LA NEGRESSE SARL
Arrêt N° 200/2018 du 25 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique tenue le 25 octobre
2018, où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président
Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 18 août 2017
sous le n°132/2017/PC et formé par Maîtres BETCHEM Narcisse Dieudonné et
Blanche Renée MBENOUN, Avocats à la Cour, BP 3893 Douala, agissant au
nom et pour le compte de la Société CFAO Equipement SA, anciennement
dénommée SOCADA, ayant son siège social à Douala, BP 4080, représenté par
Monsieur TOURET Jean Marc, Directeur Général, demeurant audit siège social,
dans la cause l’opposant à la Société LA NEGRESSE, SARL, représentée par
dame OTTOU Crescence,
en cassation de l’Arrêt n°637/CIV rendu le 03 décembre 2014 par la Cour
d’appel du Centre-Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en chambre civil en appel et en
dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;
EN LA FORME :
Reçoit les appels interjetés principal et incident ;
AU FOND :
Confirme le jugement entrepris sur le principe de l’indemnisation de la
Société NEGRESSE SARL ;
L’infirme quant au quantum des dommages et intérêts alloués à cette
dernière ;
Statuant à nouveau sur ce point ;
Condamne l’appelante à payer à l’intimée (Société NEGRESSE SARL) la
somme de 20.000.000 (vingt millions de francs) ventilée comme suit :
-Principal : 15.000.000 de francs ;
-Dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des désagréments
essuyés par l’intimée …5.000.000 de francs ;
Condamne la Société SOCADA aux entiers dépens distraits au profit de
Maître ASSAMBA Claude Richard Avocats aux offres de droit ; » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par
Jugement civil n° 112 du 25 février 2013, le Tribunal de grande instance du
Mfoundi à Yaoundé faisait droit à la requête de la société LA NEGRESSA
SARL ; que sur appel de la société CFAO SA, la Cour d’appel du Centre à
Yaoundé rendait l’Arrêt querellé, partiellement confirmatif, n° 637/CIV du 03
2
décembre 2014, arrêt signifié à la société CFAO SA le 27 octobre 2016 ; que y
réagissant, la société CFAO SA formait, par déclaration au Greffe de la cour
d’appel du Centre à Yaoundé, pourvoi le 31 octobre 2016 ; que le 18 août 2017,
la requérante saisissait par le biais de son conseil la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage d’un recours en cassation contre ledit arrêt, recours enregistré au
greffe de ladite Cour sous le n° 132/2017/PC ;
En la forme
Sur l’exception d’irrecevabilité du recours soulevée d’office
Vu les articles 28 et 32.2 du Règlement de Procédure de la Cour de céans
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’Article 28 du Règlement de
Procédure de la Cour de céans : « 1. Lorsque la Cour est saisie par l’une des
parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou
quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans
les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par
l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent
règlement. » ;
Attendu, en l’espèce, qu’il résulte des pièces versées aux débats que la
décision querellée a été signifiée à la société CFAO SA le 27 octobre 2016 ;
qu’elle n’a introduit son recours que le 18 août 2017, soit plus de deux mois
après la signification de l’arrêt attaqué, rendant ainsi son recours manifestement
irrecevable ; que la déclaration de pourvoi faite au greffe de la cour d’appel du
centre le 31 octobre 2016, ne peut valablement saisir la Cour de céans, tout
comme elle ne peut avoir aucun effet sur le pourvoi introduit hors délai devant
elle ;
Qu’il échet dès lors de déclarer manifestement irrecevable le pourvoi
formé par la société CFAO SA contre l’arrêt n° 637/CIV 2014 rendu le 03
décembre par la cour d’appel du Centre à Yaoundé ;
Attendu que la société CFAO SA ayant succombé il y a lieu de la
condamner aux dépens.
3
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Déclare manifestement irrecevable le recours exercé par la société CFAO
SA, contre l’Arrêt n°637/CIV rendu le 03 décembre 2014 par la cour d’appel du
Centre à Yaoundé ;
Condamne la société CFAO SA aux dépens.
Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
4
Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA — PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.