Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 197/2018 du 25 octobre 2018 — Port Autonome d’Abidjan (PAA) Contre Société Ivoirienne de Banque (SIB)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 197/2018 du 25 octobre 2018

À retenir

Rejette le pourvoi formé par le Port Autonome d’Abidjan ; Le condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Port Autonome d’Abidjan (PAA) Contre Société Ivoirienne de Banque (SIB)
Recours
044/2016/PC du 24/02/2016
Solution
Rejette le pourvoi formé par le Port Autonome d’Abidjan ; Le condamne aux dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
             -------------
   COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
              (CCJA)
            ----------
        Deuxième Chambre
             --------

Audience Publique du 25 octobre 2015

Pourvoi : n°044/2016/PC du 24/02/2016

Affaire : Port Autonome d’Abidjan (PAA)
          (Conseil : Maître FOFANA NA Mariam, Avocat à la Cour)

                            Contre

          Société Ivoirienne de Banque (SIB)
          (Conseil : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour)


                       Arrêt N° 197/2018 du 25 octobre 2018

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a
rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient
présents :

      Messieurs Mamadou DEME,                                     Président
                Idrissa YAYE,                                     Juge
                Arsène Jean Bruno MINIME,                         Juge, Rapporteur

      et Maître Jean Bosco MONBLE,                                Greffier,

       Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°044/2016/PC
du 24 février 2016 et formé par Maître FOFANA Na Mariam, Avocat à la Cour,
demeurant à Cocody Corniche, Route du Lycée Technique, immeuble Peniel, 3e
étage, 04 BP 2858 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte du Port Autonome
d’Abidjan, en abrégé PAA, société anonyme qui a son siège social à Abidjan, BPV
85 Abidjan, représenté par son Directeur Général, Monsieur HIEN Yacouba SIE,
dans la cause l’opposant à la Société Ivoirienne de Banque dite SIB, société anonyme
avec Conseil d’administration dont le siège social est à Abidjan Plateau, 34
Boulevard de la République, immeuble Alpha 2000, 01 BP 1300 Abidjan 01,
représentée par Monsieur Daouda COULIBALY ayant élu domicile en la Société
Civile Professionnelle d’Avocats SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour,
demeurant à Abidjan Cocody les deux Plateaux, Rue des jardins, villa 2160, 28 BP
1319 Abidjan 28 ;

     en cassation de l’Arrêt n°91, rendu le 13 mars 2015 par la Cour d’appel
d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

      « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en
dernier ressort ;
      En la forme :
             Déclare la Société Ivoirienne de Banque dite SIB recevable en son
      appel ;
      Au fond :
           - L’y dit bien fondée ;
           - Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
      Statuant à nouveau :
           - Déboute le Port Autonome d’Abidjan de sa demande de restitution et
              de dommages-intérêts ;
           - Le condamne aux dépens. » ;

       Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation,
tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

      Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires
en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;

       Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre
d’un litige qui l’oppose au Port Autonome d’Abidjan, la société AKL Consulting a
fait procéder en date du 18 septembre 2013 à une saisie attribution de la somme de
55 805 423 FCFA sur les comptes du Port Autonome d’Abidjan ouverts dans les
livres de la SIB ; que contestant le bien-fondé de cette saisie, le Port Autonome
d’Abidjan saisissait le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan
qui la déclarait mal fondée en son action le 30 septembre 2013 ; qu’entretemps sur
recours en cassation du Port Autonome d’Abidjan, après un arrêt confirmatif de la
Cour d’appel en date du 26 juillet 2013, du jugement de condamnation du Port
Autonome d’Abidjan, la Cour suprême ordonnait les 11 octobre et 7 novembre
2013, la suspension puis la discontinuation des poursuites initiées par la société AKL
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Consulting ; que les deux décisions de la Cour suprême étaient signifiées à la société
AKL Consulting et à la SIB, respectivement, en dates des 23 novembre et 04
décembre 2013 ; que par arrêt confirmatif de la Cour d’appel en date du 29
novembre 2013 de l’ordonnance du juge des référés, signifiée le 31 décembre 2013,
la SIB se dessaisissait le 04 janvier 2014 des sommes saisies entre les mains de la
société AKL Consulting que par jugement en date du 27 mars 2014, le Tribunal de
commerce d’Abidjan condamnait la SIB à restituer au Port Autonome d’Abidjan la
somme de 55 805 243 FCFA et à lui payer, celle de 3 000 000 FCFA à titre de
dommages et intérêts ; que sur appel de la SIB, la Cour d’appel d’Abidjan rendait
l’Arrêt n°91 du 13 mars 2015, objet du présent pourvoi ;

      Sur le moyen unique, tiré de l’erreur dans l’interprétation de la loi

       Attendu que le Port Autonome d’Abidjan reproche aux juges d’appel de
dégager la responsabilité contractuelle de la SIB en invoquant l’article 164 de l’Acte
uniforme sur les voies d’exécution, alors qu’il existait l’arrêt de discontinuation des
poursuites qui lui avait été signifié ; que les décisions de suspension et de
discontinuation des poursuites auraient été sans effet si elles étaient intervenues
après le paiement des sommes saisies ; que l’Arrêt de la Cour d’appel du 26 juillet
2013 sur la base duquel l’exécution est poursuivie aurait été paralysé par les effets
de la signification en date du 23 octobre de l’arrêt de la Cour suprême du 07
novembre 2013 ordonnant la discontinuation des poursuites ; qu’en procédant au
paiement des sommes saisies malgré la signification de l’arrêt de discontinuation,
la SIB a manqué à son obligation professionnelle de prudence devant engager sa
responsabilité ; qu’ainsi il sollicite de la Haute Cour, la cassation et l’annulation de
l’arrêt de la cour d’appel querellé ;

       Mais attendu qu’il est constant que les décisions de suspension et de
discontinuation des poursuites rendues par la Cour suprême sont des décisions qui
ne remettent pas en cause la créance poursuivie en vertu d’un titre exécutoire, et ne
peuvent par conséquent faire obligation au créancier et encore moins au tiers saisi
d’interrompre l’exécution déjà entamée ; qu’aux termes de l’article 164 de l’Acte
uniforme sur les voies d’exécution, « le tiers saisi procède au paiement sur
présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée
dans le délai suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision
exécutoire de la juridiction rejetant la contestation (…) » ; qu’il en résulte que la
seule décision qui s’impose au tiers saisi est celle rendue à la suite de la contestation
par le débiteur de la saisie-attribution pratiquée sur ses avoirs ; qu’en procédant au
paiement du montant cantonné au vu de l’arrêt de rejet de la contestation, la banque
n’a en rien manqué à son obligation professionnelle ; que dès lors, en jugeant comme
elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan a fait une saine application de la loi ; que le
pourvoi sera donc rejeté ;

                                                                                       3
    Attendu que le requérant ayant succombé, sera condamné aux dépens ;


                              PAR CES MOTIFS


    Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

    Rejette le pourvoi formé par le Port Autonome d’Abidjan ;

    Le condamne aux dépens.

    Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :


                                                               Le Président

Le Greffier




                                                                                  4


Source et statut

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