Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 176/2018 du 25 octobre 2018 — Société Civile Immobilière Choucair Frères c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire SA dite SGBCI
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 176/2018 du 25 octobre 2018
À retenir
Dit que par l’arrêt n° 073/2016 rendu le 21 avril 2016, la Cour de céans constate la nullité de la vente d’immeuble ayant pu lier la SCI CHOUCAIR Frères à la société SGBCI ; Condamne la demanderesse aux dépens.
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La notice OHADA 6495 indique 176/2016 dans son titre, mais la catégorie, la date d’audience et le PDF concernent 176/2018 du 25 octobre 2018. La fiche reprend la référence portée par le PDF. Requête 045/2017/PC du 14 mars 2017, distincte des autres affaires CHOUCAIR / SGBCI.
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 73/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 073/2016 du 21 avril 2016, La Société Civile Immobilière Choucair et Frères c/ La Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire SA dite SGBCI
ment à l’article 45 du Règlement de procédure de la CCJA ; 2 Sur l’interprétation de l’arrêt n°073/2016 du 21 avril 2016 Attendu que la demanderesse conteste le point de vue de la SGBCI selon lequel la Cour de céans « a annulé une soit-disant vente immobilière qu
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
---------
Audience publique du 25 octobre 2018
Requête : n°045/2017/PC du 14/03/2017
Affaire : Société Civile Immobilière Choucair Frères
(Conseils : SCPA KAKOU DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire SA dite SGBCI
(Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 176/2018 du 25 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018
où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2017 sous le n°
045/2017/PC et formée par la SCPA KAKOU DOUMBIA-NIANG, Avocats au
Barreau de Côte d’Ivoire, y demeurant Villa 1, Cité Lauriers 5, Carrefour
DUNCAN, route zoo aux 2 Plateaux, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et
pour le compte de la Société Civile Immobilière CHOUCAIR Frères dite SCI
CHOUCAIR Frères, sise à la résidence Nabil à la rue du commerce au Plateau à
Abidjan 01 BP.1801 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Générale
de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, dont le siège est à Abidjan, 5 et 7
Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA
Paul KOUASSI & Associes, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant Villa
n°85, près du jardin public, Cité Val Doyen, Rue Banque Mondiale à Cocody à
Abidjan, 08 BP 1679 Abidjan 08, République de Côte d’Ivoire,
en interprétation de l’arrêt n°073/16 rendu le 21 avril 2016 par la Cour de
céans et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l’arrêt n°435 rendu le 07 juin 2013 par la Cour d’appel
d’Abidjan
Evoquant et statuant au fond,
Vu l’arrêt avant dire droit n° 204 rendu le 09 mars 2012 ayant déclaré
recevable l’appel de la SGBCI et ordonné, avant dire droit, une mise en état ;
Déclare partiellement fondé l'appel de la SGBCI ;
Déclare prescrite la demande en paiement d’arriérés de loyers allant
d’octobre 1982 à octobre 2004 ;
Confirme le jugement pour le surplus ainsi que du chef de l’expulsion ;
Condamne la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire aux
dépens. » ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que la SCI
CHOUCAIR et Frères a conclu avec la SGBCI courant 1979-1980, un contrat de
compte courant et trois conventions d’ouverture de crédit à moyen terme pour le
financement de la construction d’un immeuble à l’Avenue NOGUES au Plateau
à Abidjan ; que les parties étaient par ailleurs liées par un contrat de bail, en
vertu duquel la SCI CHOUCAIR Frères a loué à la SGBCI un local à usage
professionnel sis à la Résidence NABIL au Plateau à Abidjan ; qu’à la suite d’un
différend relatif aux loyers, la SCI CHOUCAIR Frères a attrait la SGBCI en
justice, contentieux qui a abouti à l’arrêt objet de la demande d’interprétation
faite conformément à l’article 45 du Règlement de procédure de la CCJA ;
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Sur l’interprétation de l’arrêt n°073/2016 du 21 avril 2016
Attendu que la demanderesse conteste le point de vue de la SGBCI selon
lequel la Cour de céans « a annulé une soit-disant vente immobilière qu’elle
aurait conclue avec la SCI CHOUCAIR et Frères », ce qui fonderait son action
« en restitution de ce qu’elle aurait payé au titre de cette vente » ; que par
mémoire du 13 septembre 2017, la SGBCI affirme que la CCJA a effectivement
« constaté la nullité du contrat de vente liant la SGBCI à la SCI CHOUCAIR et
Frères » ;
Attendu à cet égard que pour la Cour, il résulte clairement de ses motifs
de cassation de l’arrêt n° 435 du 7 juin 2013 rendu par la Cour d’appel et
d’évocation « sur la situation juridique du local en litige », que l’arrêt n°073/
2016 du 21 avril 2016 constate bien la nullité de la vente de l’immeuble qui a pu
lier les parties, ne retenant entre celles-ci que l’existence d’un bail à usage
professionnel ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la
demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré,
Dit que par l’arrêt n° 073/2016 rendu le 21 avril 2016, la Cour de céans
constate la nullité de la vente d’immeuble ayant pu lier la SCI CHOUCAIR
Frères à la société SGBCI ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
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