Bénin · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 085/2018 du 29 mars 2018, 1) Ranti Elisabeth DOSSOU 2) Cahwi Carine OROUNLA 3) Remi Laetitia OROUNLA 4) Togni Monikè ADJINDA c/ Banque Internationale du Bénin (BIBE)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 85/2018 du 29 mars 2018
À retenir
La Cour déclare le pourvoi irrecevable pour forclusion et condamne les demanderesses aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 144/2017/PC du 04/09/2017 Affaire : 1) Ranti Elisabeth DOSSOU 2) Cahwi Carine OROUNLA 3) Remi Laetitia OROUNLA 4) Togni Monikè ADJINDA (Conseil : Maître Victorien O. FADE, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Bénin (BIBE) (Conseil : Maitre Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 085/2018 du 29 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour le 04 septembre 2017 sous le n°144/2017/PC et formé par Maître Victorien O. FADE, Avocat au Barreau du Bénin, Cabinet sis carré n°122, avenue Mgr Isidore de SOUZA, immeuble Agence BDA 2ème étage Sodjèatinmè, Akpakpa, 09 BP 384 Cotonou, au nom et pour le compte de Ranti Elisabeth DOSSOU, Cahwi Carine OROUNLA, Remi Laetitia OROUNLA et Togni Monikè ADJINDA, toutes domiciliées à Cotonou, lot 2223 Kouhounou, dans le différend qui les oppose à la Banque Internationale du Bénin, en abrégé BIBE, ayant pour conseil Maître Vincent TOHOZIN, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, au lot F 18, lieu-dit « LES COCOTIERS », 04 BP 1242 Cotonou, Bénin, en cassation du jugement avant-dire-droit n°035/Criées/15 rendu le 16 décembre 2015 par le Tribunal de première instance d’Abomey-Calavi dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sommaire, avant- dire-droit, et en dernier ressort ; Rejette la demande de production de pièces et celle tendant à déclarer la créance mal fondée ; Renvoie la cause au 24 février 2016 pour adjudication » ; Les demanderesses invoquent au soutien de leur recours les cinq moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le second Vice-président César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la Banque Internationale du Bénin, en abrégé BIBE, a consenti à DOSSOU Ranti Elisabeth aux fins de ses activités commerciales, un découvert de 30 000 000 FCFA, relevé à 50 000 000 FCFA, puis une ligne d’aval de traite à hauteur de 100 000 000 FCFA, soit au total 150 000 000 FCFA ; qu’en garantie de ces concours, la BIBE a obtenu une affectation hypothécaire à concurrence de 150 000 000 FCFA de l’immeuble objet du titre foncier n°5061 ; que DOSSOU a en outre bénéficié de la BIBE d’une traite de 200 000 000 FCFA et a offert en garantie, après autorisation du président du Tribunal de première instance de Cotonou, les immeubles objets des titres fonciers n°1030, n°1031, n°1032 et n°1033 d’Abomey-Calavi appartenant à ses enfants mineures, Cahwi Carine OROUNLA, Remi Laetitia OROUNLA et Togni Monikè ADJINDA; que redevable à la date du 1er juillet 2014 de la somme de 352 992 478 FCFA en principal, DOSSOU Ranti Elisabeth n’a pas pu honorer ses engagements envers la BIBE à l’échéance ; qu’aucun règlement amiable 2 n’étant intervenu, la BIBE a décidé, après avoir dénoncé et clôturé le compte- courant, de réaliser ses garanties, en signifiant à DOSSOU Ranti Elisabeth, Cawhi Carine OROUNLA, Remi Laetitia OROUNLA et Togni Monikè ADJINGA, un commandement aux fins de saisie immobilière, par exploit du 08 juillet 2014 ; que par un autre exploit du 9 octobre 2014, elle a sommé les intéressées d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges en vue de l’audience éventuelle prévue le 19 novembre 2014 devant le Tribunal de première instance d’Abomey-Calavi, laquelle n’a pas eu lieu, faute de dires ; qu’ensuite, le Tribunal a enrôlé l’affaire à son audience du 7 janvier 2015 et rendu le jugement avant-dire-droit n°003/Criées/15 fixant l’adjudication au 18 février 2015, date à laquelle les requérantes ont soulevé une exception d’inconstitutionnalité déclarée irrecevable par décision DCC-15-068 du 24 mars 2015 de la Cour Constitutionnelle ; qu’après cette décision, le Tribunal a fixé l’adjudication au 5 août 2015 et, à cette date, les demanderesses ont encore soulevé une exception d’inconstitutionnalité qui a connu le même sort devant la Cour Constitutionnelle suivant décision DCC-15-223 du 30 octobre 2015 ; qu’à la suite de cette deuxième décision de la Cour, le Tribunal a fixé l’adjudication au 16 décembre 2015 ; qu’à cette audience, les requérantes ont sollicité la production de certaines pièces et le Tribunal a alors rendu le jugement dont pourvoi, contre lequel appel avait été préalablement relevé, et fixé l’adjudication au 24 février 2016 ; que par jugement n°003/criées/16 du 24 février 2016, les immeubles saisis ont été adjugés à la BIBE ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la BIBE a soulevé l’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ; qu’elle fait observer que le jugement du 16 décembre 2015, attaqué, a été notifié le 21 février 2017 au conseil des demanderesses au cabinet duquel elles ont élu domicile ; qu’en saisissant la CCJA le 4 septembre 2017, les demanderesses ont méconnu le délai prescrit par les dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu en effet qu’aux termes de l’article 28 visé au moyen, « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement… » ; qu’en l’espèce, il est constant que les demanderesses ont été notifiées du jugement attaqué par correspondance en date du 21 février 2017 reçue le même jour, et ont même attaqué ladite décision devant la Cour d’appel ; qu’il s’ensuit que le pourvoi introduit devant la Cour de céans le 04 septembre 2017, soit plus de six mois après cette notification est irrecevable comme formé hors délai ; 3 Attendu que les demanderesses qui succombent seront condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne les demanderesses aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 144/2017/PC du 04/09/2017, arrêt n° 085/2018
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