Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 033/2018 du 22 février 2018 — Société DHL Global Forwarding Côte d’Ivoire Contre Société Internationale pour la Promotion et la Gérance Immobilière en Côte d’Ivoire dite SIPROGIM-CI
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 033/2018 du 22 février 2018
À retenir
Déclare le pourvoi recevable en la forme ; Au fond, le rejette ; Condamne la société DHL GLOBAL FORWARDING aux dépens.
Domaine
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
-------
Audience publique du 22 février 2018
Pourvoi : n° 136/2015/PC du 11/08/2015
Affaire : Société DHL Global Forwarding Côte d’Ivoire
(Conseils : SCPA DADIE-SANGARET & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société Internationale pour la Promotion et la Gérance
Immobilière en Côte d’Ivoire dite SIPROGIM-CI
Arrêt N° 033/2018 du 22 février 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où
étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 aout 2015
sous le n°136/2015/PC et formé par la SCPA DADIE SANGARET & Associés,
Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, rue Lecoeur, immeuble ALLIANCE B
(ECOBANK / BFA), 04 BP 1147 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte
de la société DHL Global Forwarding Côte d’Ivoire, ayant son siège social à
Abidjan-Marcory, Bd Giscard d’Estaing, zone 4, Immeuble « le Massaï », 01 BP
2069 Abidjan 01, aux poursuites et diligences de son Directeur général, madame
Renée COMOE SEKA, dans la cause l’opposant à la Société Internationale pour
la Promotion et la Gérance Immobilière en Côte d’Ivoire dite SIPROGIM-CI,
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dont le siège social est situé à Abidjan, zone 2, commune de Treichville, 18 BP
1976 Abidjan 18, représentée par son gérant monsieur CISSE Mohamed,
en cassation du jugement n°394 rendu le 06 mai 2015 par le tribunal de
commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et en dernier ressort ;
Déclare la Société DHL GLOBAL FORWARDING Côte d’Ivoire recevable en
son action principale ;
Déclare la Société Internationale Pour La Promotion et la Gérance Immobilière
en Côte D’Ivoire dite SIPROGIM-CI recevable en sa demande
reconventionnelle ;
Constate la non conciliation des parties ;
Dit la Société DHL GLOBAL FORWARDING Côte d’Ivoire mal fondée en son
action ;
L’en déboute ;
Dit la Société Internationale Pour La Promotion et la Gérance Immobilière en
Côte D’Ivoire dite SIPROGIM-CI bien fondée en sa demande
reconventionnelle ;
Condamne la Société DHL GLOBAL FORWARDING Côte d’Ivoire à lui payer
la somme de quarante-cinq millions (45.000.000 FCFA) à titre d’arriérés de
loyers du 1er Septembre 2014 au 28 Février 2015 ;
Condamne la Société DHL GLOBAL FORWARDING Côte d’Ivoire aux
dépens ; » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 4 mars
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2014, la Société DHL GLOBAL FORWARDING Côte d’Ivoire a signé avec la
Société Internationale pour la Promotion et la Gérance Immobilière en Côte
d’Ivoire dite SIPROGIM-CI, un contrat de bail d’une durée d’un an dont le loyer
mensuel, fixé à 7 500 000 FCFA, est payable trimestriellement au montant de
22 500 000FCFA ; que le 2 juillet 2014, la Société DHL GLOBAL
FORWARDING Côte d’Ivoire a signifié un préavis de 30 jours à SIPROGIM-CI
lui indiquant qu’elle compte libérer les lieux et a demandé la restitution de la
somme de 45 000 000 FCFA versée à titre de caution ; que cette dernière a
opposé un refus au remboursement de la caution estimant qu’il n’ y a eu ni
remise de clés ni état des lieux et que le contrat continue de courir jusqu’au 20
février 2015 ; que DHL GLOBAL FORWARDING a adressé une sommation de
payer à SIPROGIM-CI qui ne s’est pas exécutée ; qu’elle a donc assigné
SIPROGIM-CI par devant le Tribunal de commerce d’Abidjan qui a rendu le 06
mai 2015, le jugement n°394 dont pourvoi ;
Attendu que la lettre n°992/2015/G2 du 21 août 2015 du Greffier en chef
adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société
Internationale pour la Promotion et la Gérance Immobilière en Côte d’Ivoire dite
SIPROGIM-CI, défenderesse au pourvoi, conformément aux articles 24 et 30 du
Règlement de procédure de la Cour de céans, est demeurée sans suite ; que le
principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la
cause ;
Sur le moyen unique de cassation
Attendu que la requérante fait grief au jugement attaqué d’avoir violé la loi
par mauvaise appréciation des faits en ce que, pour faire droit à la demande
reconventionnelle de SIPROGIM qui réclamait le paiement de six mois
d’arriérés de loyers, le tribunal a retenu que « la société DHL GF n’a pas
apporté la preuve de la remise des clés à SIPROGIM et doit pour cela être
maintenue dans les liens contractuels », alors que « la société DHL GF a bel et
bien remis les clés à la société SIPROGIM qui a refusé tout état des lieux aux
motifs que le bail continuait de courir jusqu’au 20 février 2015 ; que l’article 26
du contrat de bail stipule que "chacune des parties a la faculté de résilier le
présent bail en cas de non-respect des obligations contractuelles prévues aux
présentes… Chacune des parties a également la faculté de résilier, à tout moment
et en dehors de toute défaillance du cocontractant, le présent bail moyennant
respect d’un préavis d’au moins trente (30) jours servis à l’autre partie par lettre
recommandée". Or, avant le délai fixé par la SIPROGIM, cette dernière a donné
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les locaux à un nouveau locataire, en l’espèce la Société SCA Groupe CA ;
Comment aurait-elle pu ouvrir les locaux alors qu’elle n’avait pas les clés pour
les céder à un nouveau locataire ? » ;
Mais attendu que tel que libellé, ce moyen ne critique en rien la décision
attaquée et tend à amener la Cour à un réexamen des faits souverainement
appréciés par le juge du fond ; qu’il échet dès lors de déclarer le moyen
irrecevable ;
Attendu qu’ayant succombé, la société DHL GLOBAL FORWARDING
doit être condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare le pourvoi recevable en la forme ;
Au fond, le rejette ;
Condamne la société DHL GLOBAL FORWARDING aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
La Présidente
Le Greffier
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Source et statut
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