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CCJA, 1re chambre, arrêt n° 032/2018 du 22 février 2018 — Société des Brasseries du Gabon (SOBRAGA) Contre SCI Claire de Lune
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 032/2018 du 22 février 2018
À retenir
En la forme : Déclare recevable le recours ; Au fond : Le rejette ; Condamne SOBRAGA aux dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Audience Publique du 22 février 2018
Pourvoi : n°133/2015/PC du 06/08/2015
Affaire : Société des Brasseries du Gabon (SOBRAGA)
(Conseil : Maître Serge NDONG-MEVIANE, Avocat la Cour)
Contre
SCI Claire de Lune
(Conseil : Maître Lassiney Kathann CAMARA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 032/2018 du 22 février 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a
rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient
présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 août 2015 sous
le n°133/2015/ PC et formé par Maître Serge NDONG-MEVIANE, Avocat à la
Cour, cabinet sis au 114, Avenue du Marquis de Compiègne, quartier Saint-
Benoît, centre-ville, rez de chaussée de l’immeuble Gabon MECA, BP 2128
Libreville, agissant au nom et pour le compte de Société des Brasseries du Gabon
(SOBRAGA) dont le siège social est dans la zone industrielle de la commune
d’Owendo, Libreville, BP 487, agissant aux poursuites et diligences de ses
représentants légaux, dans la cause l’opposant à la SCI Claire de Lune, BP 14 244
Libreville, ayant pour conseil Maître Lassiney Kathann CAMARA, Avocat à la
Cour, cabinet sis au 2 Plateaux Vallon, concession SIDECI, rue 147, villa n°5,
en cassation de l’arrêt n°21/2014-2015 rendu le 18 février 2015 par la Cour
d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en
dernier ressort :
En la forme, reçoit l’appel interjeté par maître NDONG MEVIANE pour le
compte de la société SOBRAGA ;
Au fond, confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Condamne la SOBRAGA aux dépens ; » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de
cassation en trois branches tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent
arrêt ;
Sur le rapport de Madame DALMEIDA MELE Flora ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la SCI Claire
de Lune avait conclu, avec la société SOBRAGA, un contrat de bail qui arrivait à
expiration le 31 décembre 2012 et dont le loyer mensuel était fixé au montant de
15 000 000 FCFA ; que la remise des clés n’étant intervenue que le 31 janvier
2013, Claire de Lune réclamait à la SOBRAGA le paiement des loyers du mois de
janvier 2013 ; que face au refus de SOBRAGA de s’acquitter de ladite somme,
Claire de Lune a sollicité et obtenu, le 09 octobre 2013, l’ordonnance faisant
injonction à SOBRAGA de lui payer la somme de 16 566 250 FCFA ; que sur
opposition de SOBRAGA, le Tribunal de première instance de Libreville a, par
jugement du 4 février 2014, condamné SOBRAGA au paiement du montant sus
indiqué ; que sur appel de SOBRAGA, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a
rendu l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de
céans le 27 janvier 2016, la SCI Claire de Lune a conclu à l’irrecevabilité du
pourvoi pour violation de l’article 28 du Règlement de procédure CCJA aux motifs
que le recours a été introduit au-delà du délai de 2 mois après la signification de
l’arrêt attaqué ;
Attendu que l’article 28 du Règlement de procédure CCJA prévoit que le
recours doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la signification
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de l’arrêt attaqué ; qu’en outre, la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999
augmente les délais de procédure en raison de la distance ; que pour cela, le
recourant qui se trouve en Afrique centrale, en l’espèce au Gabon, bénéficie du
délai supplémentaire de 21 jours pour introduire son recours ; qu’ainsi, le recours
formé le 6 août 2015 contre l’arrêt signifié le 2 juin 2015 et dont le délai expire le
23 août 2015, est recevable ;
Sur le moyen unique en ses trois branches réunies
Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles
1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
er
recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il s’est fondé sur l’article 13 du
contrat de bail pour confirmer le jugement rendu sur opposition alors, selon le
moyen, que la procédure d’injonction de payer n’est autorisée que si la créance
revêt les caractères de liquidité, de certitude et d’exigibilité et a une origine
contractuelle ;
Mais attendu que les clauses du contrat de bail stipulent à l’article 13 que :
« le jour de l’expiration du bail, le preneur doit remettre les clés des locaux au
bailleur. A l’expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle
prévue à l’article ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur,
doit verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant
la durée du bail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. » ; qu’il ressort
des pièces versées aux débats que les clés des lieux loués ont été transmises le 31
janvier 2013 par un huissier ; que le bail étant arrivé à expiration le 31 décembre
2012 et les clés n’ayant été déposées que le 31 janvier 2013, les lieux loués restant
ainsi sous la jouissance du locataire, les loyers du mois de janvier 2013 sont
redevables conformément à l’article 13 du contrat de bail ; que la créance dont
paiement est sollicitée par la procédure d’injonction de payer a une origine
contractuelle ; que la détention des clés jusqu’au 31 janvier 2013, date de leur
remise au propriétaire des lieux, rend exigible le paiement des loyers du mois de
janvier fixés à 15 000 000 FCFA et confère le caractère de certitude et de liquidité
à la créance ; que dès lors, les conditions de déclenchement de la procédure
d’injonction de payer étant réunies, c’est à bon droit que le juge d’appel a confirmé
le jugement des premiers juges ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit
être rejeté ;
Attendu qu’ayant succombé, SOBRAGA doit être condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
En la forme :
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Déclare recevable le recours ;
Au fond :
Le rejette ;
Condamne SOBRAGA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
La Présidente
Le Greffier
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Source et statut
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