Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 028/2018 du 08 février 2018 — Association Mission Laïque Côte d’Ivoire Contre Monsieur OUEDRAOGO Abdoulaye
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 028/2018 du 08 février 2018
À retenir
Rejette le pourvoi ; Condamne l’association Mission Laïque Côte d’Ivoire aux dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
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Audience publique du 08 février 2018
Pourvoi : n°036/2017/PC du 22/02/2017
Affaire : Association Mission Laïque Côte d’Ivoire
(Conseils : SCPA Konan Loan et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Monsieur OUEDRAOGO Abdoulaye
Arrêt n° 028/2018 du 08 février 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient
présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président,
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur
Idrissa YAYE, Juge,
Birika Jean Claude BONZI, Juge,
Fodé KANTE, Juge,
et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°036/2017/PC en
date du 22/02/2017 et formé par la SCPA Konan-Loan et Associés, Avocats à la
Cour, dont l’Etude est sise à Abidjan, Cocody Deux Plateaux Les Vallons, cité
Lemania, lot 1827 Bis, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte
de l’Association Mission Laïque Côte d’Ivoire, dont le siège social est sis Abidjan
Cocody au Lycée International Jean Mermoz, Avenue Jean Mermoz, 08 BP 3545
Abidjan 08, dans la cause l’opposant à la Monsieur OUEDRAGO Abdoulaye,
demeurant à Abidjan Cocody,
en cassation de l’Arrêt n°603/2016 en date du 29 novembre 2016, de la
2eme Chambre Civile B de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le
suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier
ressort :
En la forme :
Rejette les exceptions d’irrecevabilité et de communication de pièces
soulevées par OUEDRAOGO Abdoulaye ;
Déclare l’Association Mission Laïque Côte d’Ivoire dite MLCI recevable
en son appel relevé de l’Ordonnance n°2083 bis/2016 rendue le 25 mai 2016 par
le Tribunal de Première Instance d’Abidjan :
Au fond :
L’y dit mal fondé ;
L’en déboute ;
Laisse les dépens de l’instance à sa charge » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par
jugement n°999/CS2/2004 en date du 14 octobre 2004, le Tribunal du travail
d’Abidjan a condamné le Collège International Jean Mermoz à payer la somme
de 1 120 574 F CFA à Monsieur OUEDRAOGO Abdoulaye ; ce jugement a été
confirmé en appel par l’arrêt n°354 rendu le 07 juillet 2005 ; qu’en exécution de
ces décisions, Monsieur OUEDRAOGO Abdoulaye a pratiqué une saisie
attribution de créance, le 25 avril 2016, dans les livres de la BICICI sur le compte
de la Mission Laïque Côte d’Ivoire, ouvert dans le cadre de la gestion du Lycée
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International Jean Mermoz ; que par exploit en date du 09 mai 2016, la Mission
Laïque Côte d’Ivoire a saisi le juge de l’exécution du Tribunal de première
instance d’Abidjan Plateau en mainlevée de cette saisie pour défaut de titre
exécutoire à son égard ; que par ordonnance n°2083 bis/2016 en date du 25 mai
2016, le juge de l’exécution a déclaré cette action en mainlevée mal fondée ; que
sur appel contre ce jugement, la Cour d’appel d’Abidjan, par Arrêt n°603 du 29
novembre 2016, l’a débouté ; que c’est donc contre cet arrêt que la Mission Laïque
Cote d’Ivoire s’est pourvue en cassation devant la Cour de céans ;
Attendu que la partie défenderesse au pourvoi, n’a produit aucun mémoire
en réponse en dépit de la lettre qui lui a été adressée par le greffier en chef de la
Cour de céans, et qu’il a reçue le 06 juin 2017 ; que le délai de trois mois impartis
à cet effet étant expiré, il y a lieu de statuer en l’état ;
Sur le premier moyen en sa première branche et le deuxième moyen, pris
respectivement de la violation de l’article 153 de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution (AUPSRVE) et du manque de base légale ;
Attendu que la requérante fait valoir au soutien de ces moyens que l’article
153 de l’AUPSRVE n’autorise la saisie de créance qu’au créancier muni d’un titre
exécutoire ; qu’en l’espèce, les décisions en vertu desquelles OUEDRAGO a
procédé à la saisie ont été rendues contre le Collège International Jean Mermoz,
laquelle n’a aucun lien juridique avec le Lycée International Jean Mermoz dont
les comptes ont été saisis ; qu’ainsi le saisissant ne peut se prévaloir d’aucun titre
exécutoire et c’est sans aucun fondement que le juge d’appel a estimé qu’au
regard de son historique, le Collège International Jean Mermoz a été transformé
en Lycée International Jean Mermoz ;
Attendu cependant que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain
d’appréciation des éléments de preuve soumis à son examen que la Cour d’appel
a retenu « …qu’il ressort des pièces de la procédure et notamment du document
portant [Mission Laïque Côte d’Ivoire/Historique] que le Collège Moderne Jean
Mermoz a été transformé en Lycée International Jean Mermoz après les travaux
de réhabilitation de 2014 et confié la gestion à l’appelante », pour en conclure
« que dès lors, les titres exécutoires détenus contre le Collège s’imposent au Lycée
qui en est une continuité » ; qu’il y a lieu par suite de rejeter les moyens ;
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Sur la deuxième branche du 1er moyen, pris de la violation de l’article 160
de l’AUPSRVE
Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé ce texte, en
déclarant la saisie régulière, alors que les formalités prescrites par les articles 246
et 251 du code de procédure civile n’ont pas été respectées lors de la dénonciation
de la saisie ; qu’il résulte en effet de ces textes que l’exploit d’huissier doit
comporter le nom de la personne à qui il a été remis, mentionner les diligences de
l’huissier ainsi que les réponses à ses différentes interpellations, et que si la
personne trouvée sur place refuse de recevoir l’exploit, l’huissier doit remettre
copie de l’exploit à la mairie en la personne du maire et aviser sans délai de cette
remise la partie que l’exploit concerne par lettre recommandée ;
Mais attendu que l’exploit de dénonciation du 03 mai 2016 mentionne bien
que « la personne trouvée à la réception (du Lycée), qui a refusé de décliner son
identité ainsi déclarée et qui a reçu copie de l’exploit et refusé de signer les
originaux » ; que la personne trouvée sur place ayant reçu copie de l’exploit, c’est
à bon droit que le juge d’appel a rejeté la demande d’annulation de celui-ci, qui a
été servi dans les formes prescrites par la loi ; que le moyen doit être également
être rejeté ;
Attendu que la requérante qui succombe doit supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré,
Rejette le pourvoi ;
Condamne l’association Mission Laïque Côte d’Ivoire aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
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