Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 026/2018 du 08 février 2018 — - Société CKG HOLDING - GOORE BI ZIH Charles Kader Contre Banque Atlantique de Cote d’Ivoire dite BACI

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 026/2018 du 08 février 2018

À retenir

Déclare recevable le pourvoi de la Société CKG Holding et de Monsieur GOORE Bi Zih Charles Kader ; Le rejette comme étant non fondé ; Les condamne aux dépens ;

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
- Société CKG HOLDING - GOORE BI ZIH Charles Kader Contre Banque Atlantique de Cote d’Ivoire dite BACI
Recours
244/2016/ PC du 07/11/2016
Solution
Déclare recevable le pourvoi de la Société CKG Holding et de Monsieur GOORE Bi Zih Charles Kader ; Le rejette comme étant non fondé ; Les condamne aux dépens ;
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
               --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               ---------
          Deuxième chambre
               -------

Audience publique du 08 février 2018

Pourvoi : n°244/2016/ PC du 07/11/2016

Affaire : - Société CKG HOLDING
          - GOORE BI ZIH Charles Kader
            (Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, avocat à la Cour)

                              Contre

           Banque Atlantique de Cote d’Ivoire dite BACI

                        Arrêt n° 026/2018 du 08 février 2018


      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018
où étaient présents :

      Messieurs : Mamadou DEME,                                      Président,
                  Victoriano OBIANG ABOGO,                           Juge,
                  Idrissa YAYE,                                       Juge,
                 Birika Jean Claude BONZI,                           Juge,
                 Fodé KANTE,                                         Juge, rapporteur

       et Maître Jean-Bosco MONBLE,                                 Greffier ;

      Sur le renvoi devant la Cour, en application de l’article 15 du Traité relatif
à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire Société CKG
Holding et GOORE BI ZIH Charles Kader contre la Banque Atlantique de Côte
d’Ivoire dite BACI, suivant Arrêt n°687 du 06 octobre 2016 de la Cour suprême
de Côte d’Ivoire, saisie du pourvoi formé le 06 octobre 2014 par Maître VIEIRA
Geoges Patrick, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau-Indénié, 3 rue
des fromagers, immeuble CAPSY indénié, 1er étage à gauche, 01 B.P V 159
Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société CKG Holding, SA
avec Conseil d’Administration, sise à Abidjan- Cocody, II-Plateau, 7ème tranche,
06 BP 2530 Abidjan 06, représentée par Monsieur ME KOUASSI Yacinthe, son
Président Directeur général, et Monsieur GOORE BI ZIH Charles Kader,
Directeur de société, demeurant à Abidjan Cocody, 24 Logements, cité
SODEFOR, villa n°8, 06 BP 2530 Abidjan 06, dans la cause qui les oppose à la
Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI, société anonyme avec conseil
d’administration, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Immeuble
ATLANTIQUE, Avenue noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04,

      en cassation de l’Arrêt n°335/CCIAL rendu le 16 mai 2014 par la
deuxième chambre commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le
dispositif est le suivant :
      « Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile
commerciale et en dernier ressort ;
      En la forme :
      Déclare la Société CKG HOLDING et Monsieur GOORE BI ZIH
KADER recevable en leur appel ;
      Au fond :
      Les y dit mal fondés ;
      Les en déboute ;
      Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
      Condamne les appelants aux dépens ; » ;

       La requérante invoque au soutien de son pourvoi les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;

      Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à
l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu que la lettre n°1556/2017/G4 en date du 07 décembre 2017 du
greffier en chef de la Cour de céans, adressée à la BACI, défenderesse au
pourvoi, conformément aux prescriptions des articles 29 et 30 du Règlement de
procédure de la Cour de céans, bien que reçue le 15 décembre 2017, n’a été
suivie d’aucune écriture ou communication de pièces de la part de cette

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dernière ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu
d’examiner la cause ;

      Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 25 juin
2013, la BACI a fait servir par voie d’huissier, à Monsieur GOORE BI ZIH
Charles Kader ainsi qu’à la Société CKG, commandement avant saisie-vente, en
vertu de l’Ordonnance d’injonction de payer n°000823/2013 rendue le 04 avril
2013 par le président du Tribunal de commerce d’Abidjan ; que tirant argument
de ce que ni l’un ni l’autre n’a reçu signification de l’ordonnance d’injonction de
payer susvisée, les débiteurs poursuivis ont par acte en date du 09 juillet 2013,
formé opposition à ladite ordonnance ; que par jugement n°RG 1135/13 du 14
novembre 2013, le Tribunal de commerce d’Abidjan a débouté la société CKG
Holding et Monsieur GOORE Bi Zih Charles Kader de leur opposition ; que sur
appel relevé par ces derniers, la Cour d’appel d’Abidjan a, par arrêt n°335 rendu
le 16 mai 2014 dont pourvoi, confirmé le jugement querellé en toutes ses
dispositions ;

      Sur le premier moyen de cassation

        Attendu qu’il est reproché à l’arrêt entrepris d’avoir violé la loi, commis
une erreur dans l’application ou dans l’interprétation de la loi en ce que, d’une
part, l’exploit de signification adressé à la Société CKG Holding a été déposé au
District d’Abidjan, contrairement aux dispositions des articles 253 et 247 du
code de procédure civile, et, d’autre part, la décision portant injonction de payer
n°000823/2013 en date du 04 avril 2013 n’a pas été signifiée dans les trois mois
de sa date ;

       Mais attendu d’une part, qu’aux termes de l’article 123 du code de
procédure civile de Côte d’Ivoire : « La nullité des actes de procédure est
absolue ou relative. Elle est absolue, lorsque la loi le prévoit expressément ou
que l’acte porte atteinte à des dispositions d’ordre public. Dans tous les autres
cas, la violation d’une règle de procédure n’entraine la nullité de l’acte que s’il
en résulte un préjudice pour la partie qui s’en prévaut. » ; qu’en l’espèce, la
requérante ne justifie d’aucun préjudice résultant de la violation invoquée ; que
dès lors, l’inobservation des dispositions des articles 253 et 247 visés au moyen
ne saurait entrainer de sanction ; que d’autre part, l’ordonnance d’injonction de
payer n°000823/2013 en date du 04 avril 2013 ayant été valablement signifiée le
29 avril 2013, n’encourt pas la caducité alléguée ; qu’il y a lieu en conséquence,
de rejeter ce moyen comme étant non fondé ;




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Sur le deuxième moyen de cassation en sa première branche :

       Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, le défaut de base légale
résultant de l’insuffisance des motifs en ce que la BACI a d’abord obtenu
suivant Ordonnance d’injonction de payer n°964/2011 du 30 juin 2011, la
condamnation de la Société CKG Holding solidairement avec Monsieur
GOORE Bi Zih Charles Kader d’avoir à lui payer la somme de
1.855.318.033FCFA ; qu’une instance en opposition formée contre cette
ordonnance d’injonction de payer était en cours quand la BACI a encore sollicité
et obtenu une autre ordonnance d’injonction de payer sous le n°000823 en date
du 04 avril 2013, enjoignant d’avoir à payer le même montant alors, selon le
moyen, qu’après la rétractation de l’ordonnance n°964/2011 du 30 juin 2011, la
BACI ne pouvait plus saisir à nouveau le Tribunal d’une autre requête en
injonction de payer et obtenir l’ordonnance n°000823 du 04 avril 2013, sauf à
saisir la juridiction de droit commun, conformément à l’article 5 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des
voies d’exécution ;

       Mais attendu qu’aux termes de l’article 5 alinéa 2 de l’Acte uniforme
précité : « Si le président de la juridiction compétente rejette en tout ou en partie
la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à
procéder selon les voies de droit commun. » ; que ces dispositions n’empêchent
pas la réitération ultérieure de la requête aux fins d’injonction de payer si les
conditions d’exercice d’une telle procédure sont réunies ; qu’il y a lieu, en
conséquence, de rejeter cette branche du moyen comme non fondé ;

Sur le deuxième moyen de cassation en sa deuxième branche :

      Attendu qu’il est aussi reproché à l’arrêt querellé le manque de base légale
en ce qu’il ne donne pas de motifs suffisants pour rejeter les contestations de la
recourante quant à l’existence de la créance, et de s’être contenté de motifs
obscurs ;

       Mais attendu que c’est dans son rôle de juge du fond que la Cour d’appel,
appréciant souverainement les faits qui lui sont soumis, affirme « que
néanmoins, celle-ci ne rapporte pas la preuve des paiements faits par elle pour
apurer sa dette ; », avant d’ajouter : « que mieux, contrairement aux déclarations
des appelants, la créance dont le recouvrement est poursuivi, n’a aucun lien avec
la gestion de l’Administrateur Séquestre de la société SN CHOCODI, et que la
BACI n’avait saisi une quelconque somme d’argent entre les mains dudit
administrateur pour se faire payer ; » ; que cette appréciation souveraine des
faits échappe au contrôle de la Cour de céans ; qu’il convient en conséquence,
de rejeter cette deuxième branche du moyen également ;

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     Attendu que la Société CKG Holding et Monsieur GOORE Bi Zih Charles
Kader ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

    Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
    Déclare recevable le pourvoi de la Société CKG Holding et de Monsieur
GOORE Bi Zih Charles Kader ;
    Le rejette comme étant non fondé ;
    Les condamne aux dépens ;

     Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :



                                                                Le Président

       Le Greffier




                                                                                   5


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