Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 024/2018 du 08 février 2018 — - Société Yaouré Mining SA Contre - Société Gestion, Comptabilité et Etude de Faisabilité (GCEF) SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 024/2018 du 08 février 2018
À retenir
Casse l’arrêt n°468 rendu le 10 juillet 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme le jugement n°2054/13 rendu le 06 septembre 2013 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau Condamne la GCEF aux entiers dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 08 février 2018
Pourvoi : n°209/2015/PC du 25/11/2015
Affaire : - Société Yaouré Mining SA
(Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
- Société Gestion, Comptabilité et Etude de Faisabilité
(GCEF) SARL
(Conseils : SCPA ANTONY, FOFANA et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 024/2018 du 08 février 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018
où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
Idrissa YAYE, Juge,
Birika Jean Claude BONZI, Juge,
Fodé KANTE, Juge,
et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25
novembre 2015 sous le n°209/2015/PC, formé par la Société Yaouré Mining
SA, ayant son siège à Abidjan-Cocody les II Plateaux Vallon, Lot n°1483 Ilot
145, BP 1958 Abidjan 06, et pour Conseils la SCPA IMBOUA-KOUAO-
TELLA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Commune de
Cocody, quartier les Ambassades, dans la cause qui l’oppose à la Société
Gestion, Comptabilité et Etude de Faisabilité, en abrégé GCEF, société à
responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan-Treichville, 87 Boulevard de
Marseille, Zone 3, 18 BP 45 Abidjan 18, ayant pour Conseils la SCPA
ANTONY, FOFANA et Associés, Avocats à la Cour,
en cassation de l’Arrêt n°468 rendu le 10 juillet 2015 par la Cour d’appel
d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en
dernier ressort ;
En la forme :
Déclare la société Gestion Comptabilité et Etudes de faisabilité dite GCEF
recevable en son appel ;
Au fond :
L’y dit bien fondée ;
Infirme le jugement attaqué ;
Statuant à nouveau :
Condamne la société YAOURE MINING SA à payer à la société Gestion,
Comptabilité et Etudes de Faisabilité dite GCEF la somme de soixante-deux
millions deux cent soixante-dix-sept mille quatre centre quatre-vingt-quatre
(62.277.484) francs CFA à titre d’honoraires ;
La condamne aux dépens » ;
La société demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les trois
moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
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Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la GCEF,
qui se dit créancière de la Société Yaouré Mining de la somme de 62.277.484 F
CFA, représentant selon elle le montant des honoraires qui lui seraient dus par
cette dernière, au titre de la rémunération de prestations effectuées pour son
compte, a sollicité et obtenu sa condamnation au paiement de cette somme,
suivant ordonnance d’injonction de payer n°1086/2012 rendue le 26 avril 2012
par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan ; que sur
l’opposition formée par la Société Yaouré Mining, le même tribunal a rétracté
ladite ordonnance et débouté la GCEF de ses prétentions, par Jugement n°2054
du 06 septembre 2013 ; que sur l’appel de la GCEF, la Cour d’appel d’Abidjan a
rendu l’arrêt infirmatif frappé du pourvoi ;
Sur le premier moyen de cassation
Vu l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ;
Attendu qu’il résulte de ce texte que « Le recouvrement d’une créance
certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction
de payer » ;
Attendu que la Société Yaouré Mining reproche à la Cour d’appel d’avoir
violé ces dispositions, en déclarant la créance d’honoraires excipée par la GCEF
éligible à la procédure d’injonction de payer, alors que ladite créance ne
présente pas les caractères requis ; qu’elle expose avoir accepté l’offre de
service qui lui a été faite par la GCEF suivant correspondance en date du 02
octobre 2009, pour l’assister dans la préparation et le suivi de son dossier de
remboursement par l’administration fiscale, du crédit de TVA généré par
l’acquisition de ses biens et services ; que la GCEF s’engageait notamment dans
son offre à préparer le dossier de remboursement, à le déposer auprès des
administrations fiscales compétentes, et à le suivre jusqu’au règlement effectif
du montant demandé en remboursement ; que l’offre indiquait que le délai
d’instruction des demandes de remboursement est fixé par la loi à deux mois
maximum à compter de la date de réception de la demande par l’administration,
et celui du paiement à huit jours pour compter de la date de réception de l’ordre
de paiement ; qu’elle précisait en outre que la mission serait exécutée par deux
intervenants « ayant des relations privilégiées avec toutes les autorités fiscales »,
et son auteur s’engageait « à faire tout ce qui est en (sa) possibilité pour que le
dossier soit traité et le paiement effectué dans le courant du mois de novembre
2009 » ; qu’elle proposait de fixer un taux d’honoraires hors taxes de « 5 à 5,5 %
du montant de la TVA remboursée » ; que la société Yaouré Mining ajoute que
plus de deux années après le début de la mission, aucun remboursement n’était
intervenu ; qu’elle a alors entrepris elle-même ses propres démarches, et est
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parvenue à enclencher le processus de remboursement courant août 2011, par
divers relais, notamment ceux actionnés par les administrateurs représentant
l’Etat de Côte d’Ivoire au sein de son conseil d’administration ; qu’elle soutient
que c’est l’engagement pris par la GCEF de lui faire bénéficier d’un régime de
remboursement dérogatoire du droit commun, en termes de délai de traitement
du dossier et de paiement effectif, qui a été l’élément déterminant de son
acceptation de l’offre de service de la GCEF ; qu’elle invoque l’inexécution de
ses obligations par la GCEF pour contester la créance alléguée ;
Attendu que la Cour d’appel s’est fondée sur les motifs suivants, pour
infirmer le jugement de rétractation du 06 septembre 2013 et entrer en voie de
condamnation :
« Considérant que (la société Yaouré Mining) conteste l’existence d’une
telle créance, et surtout son caractère certain parce que, pour elle, l’appelante,
après le dépôt du dossier n’a pas effectué de suivi pour aboutir au
remboursement effectif desdits crédits de TVA ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’intimée ne conteste
pas que la Société GCEF a élaboré et déposé un dossier dans ce sens ; qu’à la
suite de cela, des remboursements ont été effectués avant le 21 novembre 2011,
date de la rencontre de la société YAOURE MINING SA avec le Directeur des
impôts, à savoir les 16 août 2011, 11 octobre 2011 et 16 novembre 2011 ; que de
ce fait, c’est à tort que cette société dénie à la société GCEF tout droit à
l’obtention des honoraires sollicités » ;
Mais attendu qu’il résulte des termes de l’offre de service acceptée par la
société Yaouré Mining, que les engagements contractuels de la GCEF ne se
limitaient pas à l’élaboration et au dépôt d’un dossier de remboursement, mais
consistaient surtout dans son suivi diligent jusqu’au règlement effectif du
montant demandé en remboursement ; que la GCEF ne produit aux débats
aucune preuve de l’exécution de ses engagements contractuels, ni que le
paiement obtenu est le résultat de diligences qu’elle aurait effectuées ; que les
seules correspondances versées aux débats ont été échangées directement entre
la Société Yaouré Mining et l’Administration des impôts ; que s’agissant d’un
contrat synallagmatique, l’exécution de ses obligations par l’une des parties
conditionne le paiement par l’autre partie ; que c’est donc à mauvais droit que la
Cour d’appel a déclaré la créance litigieuse certaine, liquide et exigible ; qu’il
échet par suite de casser l’arrêt et d’évoquer ;
Sur l’évocation
Attendu que par exploit du 29 août 2014, la Société GCEF a formé appel
contre le Jugement n°2054/13 rendu le 6 septembre 2013, par lequel le Tribunal
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de première instance d’Abidjan-Plateau a rétracté l’Ordonnance d’injonction de
payer n°1086/2012 rendue le 26 avril 2012 par le Président dudit Tribunal ;
Attendu qu’il échet de déclarer l’appel recevable en la forme ;
Au fond :
Attendu que la GCEF conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il a
rétracté l’Ordonnance d’injonction de payer n°1086/2012 du 26 avril 2012 et à
la condamnation de la Société Yaouré Mining en paiement ;
Que l’intimée conclut quant à elle à la confirmation du jugement attaqué ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la
cassation, il échet de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société
GCEF qui succombe aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Casse l’arrêt n°468 rendu le 10 juillet 2015 par la Cour d’appel
d’Abidjan ;
Evoquant et statuant sur le fond,
Confirme le jugement n°2054/13 rendu le 06 septembre 2013 par le
Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau
Condamne la GCEF aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
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