Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 008/2018 du 11 janvier 2018 — Société Camerounaise de Fer, dite SOFERCO SARL contre Société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROON SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 008/2018 du 11 janvier 2018
À retenir
Rejette le pourvoi ; Condamne la SOFERCO aux entiers dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 11 janvier 2018
Pourvoi : n°222/2015/PC du 29/12/2015
Affaire : Société Camerounaise de Fer, dite SOFERCO SARL
(Conseil : Maître M’BOHOU Georges, avocat à la cour)
contre
Société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROON SA
(Conseil : Maître NJIKAM NGASSA Firmin, avocat à la cour)
Arrêt N° 008/2018 du 11 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 11 janvier 2018 où
étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean-Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge,
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 29 décembre 2015
sous le numéro n°222/2015/PC, formé par la Société Camerounaise de Fer, dite
SOFERCO, société à responsabilité limitée dont le siège se trouve à la Vallée trois
Boutiques à Deido, B.P. 13208-Douala, ayant pour conseil Maître M’BOHOU
Georges, avocat au Barreau de la République du Cameroun, B.P. 15456 Akwa-
Douala, dans la cause qui l’oppose à la société TRACTAFRIC MOTORS
Cameroon, société anonyme dont le siège est à Douala, Zone Industrielle de
Bassa, B.P. 4181-Douala, ayant pour conseil Maitre Firmin NGASSA NJIKAM,
avocat inscrit au Barreau de la République du Cameroun, B.P. 12119-Douala,
en cassation de l’arrêt numéro 62/CC rendu le 1er juin 2015 par la Cour
d’appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en
matière civile et commerciale en dernier ressort, en formation collégiale et à
l’unanimité ;
En la forme :
Reçoit l’appel ;
Au fond :
Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau
Déclare la créance de la société TRACTAFRIC MOTORS Cameroon SA
vis-à-vis de la société SOFERCO certaine, liquide et exigible pour un montant en
principal de 19.781.183 francs CFA ;
Condamne la SOFERCO aux dépens distraits au profit de Maitre Firmin
NGASSA NDJIKAM, avocat aux offres de droit » ;
La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant
ordonnance d’injonction de payer n°117/13 rendue le 20 juin 2013, la juridiction
présidentielle du Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala a condamné la
société SOFERCO SARL à payer à la société TRACTAFRIC MOTORS
CAMEROON SA la somme en principal de 42.330.167 F CFA, outre celle de
4.233.016 F CFA à titre de frais accessoires, soit au total la somme de 46.563.183
F CFA ; que par jugement n°83/394/COM/ du 24 décembre 2013, le même
tribunal, saisi de l’opposition formée par la société SOFRECO, a rétracté cette
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ordonnance ; que l’arrêt partiellement infirmatif entrepris a été rendu sur l’appel
interjeté contre ce dernier jugement par la société TRACTAFRIC MOTORS
Cameroon ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que suivant mémoire en réponse reçu au greffe le 13 mai 2016, la
défenderesse conteste la recevabilité du recours, qui aurait été formé hors le
délai imparti par l’article 28 du Règlement de procédure ;
Mais attendu qu’il est constant que l’arrêt attaqué a été signifié à la
SOFERCO, domiciliée au Cameroun, suivant exploit du 27 octobre 2015 ; que
compte tenu du délai de distance de 21 jours prévu par la décision n°
002/99/CCJA du 4 février 1999 pour les pays de l’Afrique Centrale, c’est à tort
que la tardivité du pourvoi, déposé au greffe le 29 décembre 2015, est invoquée ;
Qu’il y a lieu de rejeter l’exception comme mal fondée ;
Sur le moyen unique
Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1er de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution (AUPSRVE), en déclarant la créance excipée par la
TRACTAFRIC MOTORS CAMEROON SA certaine, liquide et exigible, alors
que ladite créance ne présenterait pas ces caractères ;
Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain
d’appréciation des faits de la cause que la Cour d’appel a retenu « qu’il résulte de
l’examen du dossier que la créance de la société TRACTAFRIC MOTORS
CAMEROON SA envers la SOFERCO résulte de 6 traites d’un montant total de
45.000.000 F, dont les échéances de paiement s’étalent sur une période allant du
mois de septembre 2012 à février 2013 ; que la société SOFERCO reconnait,
comme elle l’affirme elle-même dans sa requête en opposition à injonction de
payer du 9 juillet 2013, avoir déjà payé la somme de 25.219.917 francs en
règlement de ladite créance ; qu’ainsi, elle reste redevable vis-à-vis de la société
TRACTAFRIC MOTORS CAMEROON SA de la somme de 19.782.183 francs
aujourd’hui réclamée par cette dernière » ;
Que le moyen est dès lors irrecevable et il convient de rejeter le pourvoi ;
Attendu que la requérante qui a succombé doit être condamnée aux dépens.
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne la SOFERCO aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
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