Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 005/2018 du 11 janvier 2018 — Société Africaine de Radiateurs Automobiles, (SARA) SARL contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire (BICICI) SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 005/2018 du 11 janvier 2018
À retenir
Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société SARA aux entiers dépens ;
Domaine
Qualification thématique en cours
Points à vérifier dans la source
L’en-tête mentionne le pourvoi n° 193/2013/PC daté du 21/10/2015. Cette discordance d’année est conservée ; la référence du recours doit être confirmée.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 11 janvier 2018
Pourvoi : n°193/2013/PC du 21/10/2015
Affaire : Société Africaine de Radiateurs Automobiles, (SARA) SARL
(Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, avocat à la cour)
contre
Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte
d’Ivoire (BICICI) SA
(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, avocats à la cour)
Arrêt N° 005/2018 du 11 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 11 janvier 2018 où
étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean-Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 21 octobre 2015 sous le
numéro 193/2015/PC, formé par la Société Africaine de Radiateurs Automobiles,
en abrégé SARA, société à responsabilité limitée ayant son siège à Abidjan-
Treichville, Boulevard de Marseille, 18 B.P. 1890 Abidjan 18, ayant pour conseil
Maître TAPE Manakalé Ernest, avocat à la Cour à Abidjan, demeurant à
l’Avenue Lambin, immeuble l’Equateur, 3ème étage, 01 BP 5176 Abidjan 01, dans
la cause qui l’oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie
en Côte d’Ivoire, dite BICICI, société anonyme dont le siège est Abidjan-Plateau,
Avenue Franchet d’ESPEREY, 01 B.P. 1298 Abidjan 01, ayant pour conseil la
SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, avocats près la Cour d’appel d’Abidjan,
demeurant au 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,
en cassation de l’arrêt numéro 265 rendu le 24 avril 2015 par la Cour
d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et
en dernier ressort ;
En la forme :
Reçoit la société SARA en son appel ;
Au fond :
L’y dit mal fondé ;
L’en déboute ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
La condamne aux dépens » ;
Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant
jugement n°663 en date du 18 avril 2013, le Tribunal de Première Instance
d’Abidjan-Plateau a débouté la société SARA de sa demande en paiement dirigée
contre la BICICI, de la somme de 28.697.690 F CFA, représentant le montant de
divers chèques présentés à ses guichets par la dame ADJEHIBA Essienne et
indument débités de ses comptes par la banque; que sur l’appel de la société
SARA, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif frappé du pourvoi ;
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Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu qu’au soutien de son recours, la société SARA invoque un moyen
unique de cassation, pris de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi,
notamment des articles 1937 et 1944 du code civil ;
Mais attendu qu’il résulte de l’article 28.1 c) in fine du Règlement de
Procédure de cette Cour que « Le recours indique les Actes uniformes ou les
Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine
de la Cour » ; que le pourvoi n’invoquant la violation d’aucun Acte uniforme ou
Règlement prévu par le Traité, il échet de le déclarer irrecevable ;
Attendu que la société SARA qui succombe doit être condamnée aux
dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne la société SARA aux entiers dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
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