République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 236/2017 du 14 décembre 2017, ALIEU BADARA MOHAMED CONTEH c/ 1) La Société VODACOM International Ltd (VIL) 2) La Société VODACOM CONGO SA (VIC) 3) Sieur FERUZI KALUME NYEMBWE ( Conseil : Maître Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 236/2017 du 14 decembre 2017
À retenir
La Cour, après avoir constaté que le recours avait été signifié aux sociétés VODACOM International Ltd et VODACOM CONGO SA par lettres n 452/2016/G2 et n 467/2016/G2 du 13 avril 2016 demeurées sans suite, conformément aux articles 29 et 30 du Règlement de procédure, et que le contradictoire était observé, déclare irrecevable le pourvoi formé par ALIEU BADARA MOHAMED CONTEH contre l arrêt rendu par la Cour d appel de Kinshasa sur appel du jugement sur le siège du 12 août 2015 du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, et condamne le demandeur aux dépens. Aucune décision n est cassée ni infirmée, l arrêt attaqué subsistant.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : n° 039/2016/PC du 16/02/2016 Affaire : ALIEU BADARA MOHAMED CONTEH (Conseil : Maître Saïdou AGBANTOU, Avocat à la Cour) contre 1) La Société VODACOM International Ltd (VIL) 2) La Société VODACOM CONGO SA (VIC) 3) Sieur FERUZI KALUME NYEMBWE ( Conseil : Maître Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 236/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 16 février 2016 sous le n°039/2016/PC, formé par Maitre Lukombe NGHENDA, Avocat près la Cour Suprême de Justice de la République Démocratique du Congo, Cabinet sis au 4, Avenue Mongala, Commune de la Gombe, Kinshasa, au nom et pour le compte de ALIEU BADARA MOHAMED CONTEH, résidant à Gombe, Kinshasa, n°6 Avenue KASONGO, quartier SOCIMAT, dans la cause qui l’oppose à FERUZI KALUME NYEMBWE, résidant à Gombe, Kinshasa, n°1/C Avenue MPOLO Maurice, ayant pour Conseil Maitre Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour à Kinshasa/Gombe, Cabinet sis à l’immeuble Gécamines (ex- SOZACOM), 4ème étage, Aile Ouest, Boulevard du 30 Juin, Gombe, et aux Sociétés VODACOM International Limited, dite VIL, ayant son siège au C/DTOS Ltd, 4th floor GBL house, Caudan Port-Louis, Maurice, et VODACOM CONGO S.A., dite VIC, dont le siège est au n°292, Avenue de la Justice, Gombe, Kinshasa, en cassation de l’arrêt RCA 32.512 du 17 décembre 2015 de Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Rejette l’exception d’irrecevabilité d’appel soulevée par les intimés Alieu Badara et la société CWN ; Dit recevable mais non fondé l’appel incident introduit par les intimés Alieu Badara et la société CWN ; Par contre, dit recevable et fondé l’appel interjeté par la société VIL ; En conséquence, infirme le jugement aquo rendu sur le banc par le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en son audience publique du 12 août 2015 sous RCE 4284 en ce qu’il s’est déclaré saisi à l’égard de l’appelante la société VIL ; Met les frais d’instance à charge des intimés Alieu Badara et la société CWN à raison de moitié chacun (…) » ; Le demandeur invoque au soutien de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que FERUZI KALUME NYEMBWE et ALIEU BADARA cogéraient la société RESOTEL SPRL associée de la société Congolaise Wireless Network SPRL, en abrégé 2 CWN, dont l’objet est sa participation au capital de la Société VIC ; qu’à la requête de la société RESOTEL, le Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe constatait, par ordonnance n°132 en date du 4 avril 2014, l’indisponibilité d’ALIEU BADARA et autorisait, à titre provisoire, FERUZI KALUME NYEMBWE à gérer et représenter seul la société CWN au sein de la société VIC ; que FERUZI KALUME NYEMBWE était ensuite désigné unique gérant de la société CWN par l’Assemblé Générale du 5 septembre 2014 ; qu’ALIEU BADARA notifiait néanmoins à FERUZI KALUME NYEMBWE les ordonnances n°146 du 6 novembre 2014 et n°168 du 8 décembre 2014 rendues par le Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, rétractées par celui-ci suivant une autre ordonnance n°002 du 8 janvier 2015 ; que de son côté, FERUZI KALUME NYEMBWE désignait les personnes appelées à siéger au Conseil d’administration de la société VIC pour le compte de la société CWN ; que le 7 août 2015, ALIEU BADARA l’assignait avec la société VIL, en dissolution de la société VIC sur le fondement des articles 147 et 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe ; que statuant sur l’exception de nullité de sa saisine soulevée par les défendeurs, ledit Tribunal, par jugement sur le siège en date du 12 août 2015, se déclarait valablement saisi de la cause et renvoyait l’examen au fond de celle-ci à son audience du 27 octobre 2015 ; que sans attendre cette date, les deux parties interjetaient appel du jugement précité devant la Cour de Kinshasa qui rendait l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que par lettres n°452/2016/G2 et n°467/2016/G2 en date du 13 avril 2016, demeurées sans suite, le Greffier en Chef a signifié le recours aux sociétés VIL et VIC, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire reçu le 11 août 2016, FERUZI KALUME NYEMBWE, l’un des défendeurs, soulève l’irrecevabilité du recours, en ce que celui-ci ne formule aucun moyen entrant dans le domaine de compétence de la Cour de céans tel que fixé par l’article 14 du Traité de l’OHADA ; Attendu en effet qu’aux termes de l’article 28 du Règlement de procédure, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus au Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’espèce, nonobstant l’invocation par le demandeur, dans son acte de saisine du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, des articles 147 et 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt 3 économique, le recours ne précise nullement la disposition spécifique des textes précités qui aurait été violée ; qu’en revanche, il est acquis au dossier que les juridictions du fond n’ont statué que sur la validité de la saisine du premier juge, exclusivement en application du droit national congolais ; qu’en outre, les moyens du pourvoi portent exclusivement sur la violation des dispositions nationales à savoir l’ordonnance-loi n° 66-344 du 9 juin 1966 relative à la force probante des actes établis à l’étranger, les articles 2, 3, 28 et 68 du Code de procédure civile congolais relatifs aux mentions, notifications et nullités des actes de procédure, et l’insuffisance, l’inexistence et l’erreur des motifs du rejet de l’exception d’irrecevabilité ; qu’il échet dès lors de déclarer le pourvoi irrecevable ; Attendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 039/2016/PC du 16/02/2016, arrêt n° 236/2017
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