Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 225/2017 du 14 décembre 2017, Société Côte d'Ivoire TELECOM dite CIT c/ Société Ouest Standard Télématique Côte d'Ivoire dite OST-CI

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 225/2017 du 14 decembre 2017

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi forme le 13 août 2015 par la société Côte d Ivoire Telecom contre l arrêt n 634 rendu le 27 juillet 2012 par la Cour d appel d Abidjan, signifie le 17 août 2012, et condamne la société Côte d Ivoire Telecom aux dépens. Aucune décision n est cassée, infirmée ou confirmée au fond, la Cour ne statuant que sur la recevabilité du recours, de sorte que l arrêt n 634 du 27 juillet 2012, qui avait infirmé partiellement le jugement civil numéro 113 du 13 janvier 2011 du Tribunal de première instance d Abidjan et condamne la société Côte d Ivoire Telecom a payer 50 000 000 FCFA de manque à gagner, demeure acquis.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi forme le 13 août 2015 par la société Côte d Ivoire Telecom contre l arrêt n 634 rendu le 27 juillet 2012 par la Cour d appel d Abidjan, signifie le 17 août 2012, et condamne la société Côte d Ivoire Telecom aux dépens. Aucune décision n est cassée, infirmée ou confirmée au fond, la Cour ne statuant que sur la recevabilité du recours, de sorte que l arrêt n 634 du 27 juillet 2012, qui avait infirmé partiellement le jugement civil numéro 113 du 13 janvier 2011 du Tribunal de première instance d Abidjan et condamne la société Côte d Ivoire Telecom a payer 50 000 000 FCFA de manque à gagner, demeure acquis.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 2246art. 28art. 28-1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : N°138/2015/PC du 13/08/2015 Affaire : Société Côte d’Ivoire TELECOM dite CIT (Conseil : Maître Mireille Lolo, Avocat à la Cour) Contre Société Ouest Standard Télématique Côte d’Ivoire dite OST-CI (Conseils : SCPA KAMGA OLAYE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 225/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 août 2015 sous le n°138/2015/PC et formé par Maître Mireille Lolo, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux , résidence « les perles I », rue 2, villa 72 derrière la pharmacie les perles, 28 BP 1186 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société Côte d’Ivoire Télécom dont le siège social est sis à Abidjan, immeuble Postel 2001, rue Lecoeur, 17 BP 275 Abidjan, représentée par son Directeur Général, Monsieur Bamba Mamadou, demeurant ès qualité audit siège, dans la cause l’opposant à la société Ouest Standard Télématique Côte d’Ivoire dite OST CI, dont le siège est à Abidjan Cocody II Plateaux, 215 boulevard des martyrs (ex Latrille), 01 BP 3938 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°634 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 27 juillet et 2012 et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
Vu l’arrêt avant dire droit numéro 120 du 16 mars 2012 par lequel la société OSI-CI a été déclarée recevable en son appel relevé du jugement Civil numéro 113 rendu le 13 janvier 2011 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; AU FOND Déclare la société OSI-CI partiellement fondée en son appel ; Infirme le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de sa demande tendant à obtenir paiement du manque à gagner ;
Statuant à nouveau sur ce point Déclare ladite demande partiellement fondée ; Condamne la société CIT à lui payer la somme de 50 000 000 FCFA à titre du manque gagner ; Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions ; Condamne l’intimé aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre de leurs relations d’affaires, la société Côte d’Ivoire Télécom fournissait des services de télécommunication à la société Ouest Standard Télématique Côte d’Ivoire dite (OST-CI) qui, à son tour, les revendait à ses clients dont la SIB ; que courant février-mars 2007, la SIB informait la société OST-CI de la rupture de leur lien d’affaires ; que s’apercevant que la société Côte d’Ivoire Télécom s’était substituée à elle auprès de la SIB pour la fourniture des mêmes services, elle la tenait pour responsable de sa rupture avec la SIB ; qu’ainsi, elle l’assigna devant le 2 Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau en paiement de la somme de 24 397 826 FCFA à titre de ristourne qu’elle lui restait devoir et 80 028 119 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que par jugement n°2248/2011 en date du 23 juillet 2009, la juridiction susvisée la déboutait de sa demande ; que sur appel relevé de ce jugement par la société OST-CI, la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 27 juillet 2012 l’arrêt n°634 dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours
Vu l’article 28-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2016, la société OST-CI conclut à l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, en ce que le recours formé le 13 août 2015 contre l’arrêt n°634 rendu le 27 juillet 2012 et signifié à la recourante le17 août 2012 est intervenu au-delà du délais requis ;
Attendu que dans son mémoire reçu au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2016, la demanderesse au pourvoi soutien que son recours est recevable en application des dispositions des articles [ 2246 et 224 du code civil] selon lesquels : « la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription » et « une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire forment l’interruption civile » ; qu’ayant formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire dès la signification de l’arrêt attaqué, soit le 24 août 2012, celui-ci doit être considéré comme intervenu dans les formes et délais légaux en ce que cette haute Cour peut à tout moment se dessaisir au profit de la Cour de céans pour raison d’incompétence conformément à l’article 15 du Traité de l’OHADA ;
Mais attendu que la saisine de la Cour de céans par l’une des parties à l’instance, comme c’est le cas en l’espèce, est régie par l’article 28-1 de son Règlement de procédure dont les dispositions impartissent au recourant un délai de deux mois à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée pour présenter son recours au greffe ; qu’en application de l’article 28-1 susvisé, le pourvoi formé le 13 août 2015 contre l’arrêt rendu le 27 juillet 2012 et signifié le 17 août 2012, soit plus de deux ans et demi après le délai imparti, doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que la société Côte d’Ivoire Télécom ayant succombé doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Côte d’Ivoire Télécom contre l’arrêt n°634 rendu le 27 juillet 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; 3 Condamne la société Côte d’Ivoire Télécom aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 138/2015/PC du 13/08/2015, arrêt n° 225/2017

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