République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 198/2017 du 23 novembre 2017, La Congolaise des Voies Maritimes, dite CVM SA c/ - Société Agence Mboyo Ilombe, dite « AGEMI SARL » - MPEMBELE-NZAU Roger - Innocent BOSENGE ISANYA - LUYINDULA MATUMONA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 198/2017 du 23 novembre 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente et condamne la société Congolaise des Voies Maritimes dite CVM SA aux dépens. Subsiste en conséquence l'arrêt RCEA.014 rendu le 27 mai 2015 par la Cour d'appel de Matadi, qui avait condamné la CVM et autres à payer à l'Agence Mboyo Ilombe dite AGEMI SARL l'équivalent en francs congolais de 1.800.000 dollars américains de dommages intérêts, réformant le jugement RCE0018/0032 du 20 octobre 2014 du Tribunal de commerce de Matadi qui n'avait condamné que LUYINDULA MATUMONA à 20.000 dollars. Aucune cassation n'est prononcée.
Domaine
Compétence de la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n°130/2015/PC du 03/08/2015 Affaire : La Congolaise des Voies Maritimes, dite CVM SA (Conseils : Maître Roger TSASA TSANGU, MBUITI NSUELA, NTOTO NTOTO, MAVAMBU MBENZA et MASIALA TEDI, Avocats à la Cour) Contre - Société Agence Mboyo Ilombe, dite « AGEMI SARL » (Conseil : Maître Joseph D. LUMBALA, Avocat à la Cour) - MPEMBELE-NZAU Roger - Innocent BOSENGE ISANYA - LUYINDULA MATUMONA (Conseil : Maître Aaron NGANGA MABIDI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 198/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 août 2015 sous le n°130/2015/PC, et formé par la Congolaise des Voies Maritimes, dite CVM, anciennement R.V.M, société anonyme dont le siège est à l’Avenue Mahuku n°2, ville de Boma, commune de Nzadi, province du Congo Central, ayant pour conseil Maîtres TSASA TSANGU Roger, MBUITI NSUELA, NTOTO NTOTO, MAVAMBU MBENZA et MASIALA TEDI, tous avocats inscrits au Barreau de la République Démocratique du Congo, dont le cabinet est situé à Boma, Avenue MOBUTU, n°1050, immeuble Matombe Muanda, face à l’hôtel Ciné Puela, dans la cause qui l’oppose à la société Agence MBOYO ILOMBE, dite AGEMI, société à responsabilité limitée ayant son siège au n°948 de l’Avenue Haut Congo, commune de Gombé, Kinshassa, et aux nommés MPEMBELE NZAU Roger, résidant à Muanda, province du Kongo Central, Innocent BOSENGE ISANYA, résidant dans l’enceinte du port de Boma, province du Kongo Central et à LUYINDULA MATUMONA, résidant au quartier Ville Basse à Matadi, province du Kongo Central, ayant pour conseil Maître Aaron NGANGA MABIDI avocat à la Cour à Matadi, en cassation de l’arrêt sous RCEA 014 rendu le 27 mai 2015 par la Cour d’appel section judiciaire de Matadi (RDC), dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu en son avis écrit ; Reçoit les moyens exceptionnels soulevés par les intimés la Congolaise des Voies Maritimes CVM SA, en sigle, LUYINDULA Matumona, MPEMBELE NZAU et Vincent BOSENGE tirés de l’incompétence matérielle du premier juge, du défaut de qualité dans le chef de MBOYO ILOMBE et de la mauvaise direction de l’action et LES DIT NON FONDÉS ; Reçoit et dit fondé l’appel incident relevé par LUYINDULA MATU MONA ; Reçoit et dit partiellement fondé l’appel de AGEMI SARL ; EN CONSÉQUENCE ; Infirme l’œuvre déférée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit l’action mue par AGEMI SARL recevable et partiellement fondée ; La dit non fondée à l’égard de MPEMBELE NZAU, de BOSENGE Vincent et de LYUINDULA MATUMONA ; La dit par contre fondée à l’égard de la CVM SA, Faisant ce que le premier juge aurait dû faire : La condamne à titre de D.I estimés ex aequo et bono à l’équivalent en Francs Congolais de 1.800.000 $ US (dollars américains un million huit cent mille) pour tous préjudices ; 2 Met les dépens à la charge de AGEMI SARL et de la CVM SA à raison de ½ chacune. » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Vict oriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant année 2013, l’agent maritime, la Sarl dénommée Agence MBOYO ILOMBE dite AGEMI, passait avec la société AGAMAR SHIPPING et SHARTERING un contrat de transport de 6.000 tonnes de ciment d’Antalya en Turquie à Matadi en RDC, par le navire MV/MAGRETE, moyennant la somme de 258.000 dollars américains à raison de 43 dollars la tonne ; qu’après le paiement de la somme de 129.000 dollars américains et alors que l’AGEMI attendait l’embarquement du ciment, elle a été surprise d’apprendre, que non seulement le navire ne peut lever l’ancre qu’après avoir atteint sa capacité maximale de 9.000 tonnes, mais qu’elle devait également payer la somme de 450.000 dollars américains au lieu de celle de 258.000 dollars initialement convenues ; qu’afin d’éviter le dépérissement du ciment, elle a été contrainte de payer un supplément de 212.000 dollars, avant d’apprendre que la société AGAMAR SHIPPING avait payé la somme de 97.000 dollars pour le même frêt ; qu’arrivée à destination, alors que les protagonistes discutaient sur la résolution de la question du trop-perçu, la société dénommée la Congolaise des Voies Maritimes dite CVM faisait délivrer au navire MAGRETE un certificat de partance, lui permettant de quitter les eaux territoriales congolaises, toute chose qui aurait causé un préjudice énorme à l’agent maritime ; qu’en vue de faire réparer les préjudices ainsi subis, l’AGEMI assignait en dommages-intérêts par devant le tribunal de commerce de Matadi la CVM et les personnes qui auraient concouru au départ jugé frauduleux de MAGRETE ; que par jugement RCE0018/0032 rendu le 20 octobre 2014, le Tribunal de commerce de Matadi condamnait un des défendeurs, Monsieur LUYINDULA MATUMONA à payer à l’AGEMI la somme de 20.000 dollars à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de l’AGEMI, la Cour d’appel de Matadi, par arrêt RCEA.014 rendu le 27 mai 2015, condamnait la CVM et autres à payer à l’AGEMI la somme de 2.850.000 dollars americains à titre de réparation des préjudices subis ; que c’est l’arrêt dont pourvoi ; 3 Sur la Compétence de la Cour Vu l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toutes juridictions des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu’en l’espèce, il ressort de l’examen des éléments du dossier que le litige opposant les parties est relatif à la réparation d’un préjudice causé dans le cadre de l’exécution d’un contrat de transport maritime de marchandises ; qu’aucun Acte uniforme n’ayant été pris en la matière, ledit litige ne saurait relever du droit OHADA ; que l’évocation par la demanderesse au pourvoi de la violation de l’article 179 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ne suffit pas pour lier la compétence de cette Cour ; qu’il échet par conséquence et en application de l’Article 14 du Traité susvisé de se déclarer incompétent ; Attendu qu’ayant succombé, la société Congolaise des Voies Maritimes CVM S.A doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société Congolaise des Voies Maritimes CVM SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 130/2015/PC du 03/08/2015, arrêt n° 198/2017
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