République centrafricaine · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 143/2017 du 29 juin 2017, Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) Article 2 c/ SOCIÉTÉ SOCIMEX Sarl
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 143/2017 du 29 juin 2017
À retenir
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 239 rendu le 12 septembre 2014 par la Cour d'appel de Bangui, lequel avait condamné l'ASECNA Article 2 à payer à la Société SOCIMEX Sarl diverses sommes au titre du reliquat de facture, des frais d'installation des cuves, des frais d'étude, de frais supplémentaires, du coût du stock des matériaux et des dommages et intérêts, après résiliation du marché de réaménagement de la centrale électrique de l'aéroport de Bangui-M'poko ; l'ASECNA Article 2 est condamnée aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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Première chambre Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : N°067/2015/PC du 24/04/2015 Affaire : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) Article 2 (Conseil : Maître Jean-Louis Sylvestre WANGO- GBOLO, Avocat à la Cour) Contre SOCIÉTÉ SOCIMEX Sarl (Conseil : Maître Serge Simplice SOLET BOMAWOKO, Avocat à la Cour) Arrêt N°143/2017 du 29 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 avril 2015 sous le n°067/2015/PC et formé par Maître Jean-Louis Sylvestre WANGO- GBOLO, Avocat à la Cour, cabinet situé à proximité d’ECOBANK port Amont, BANGUI, rue les parents, agissant au nom et pour le compte de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) Article 2, ayant son siège social au 32-38, avenue Jean-Jaurès, Dakar, BP 3144, représentation auprès de la République Centrafricaine, BP 82 Bangui, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal Jean-Paul Abdoulaye AZO, dans la cause l’opposant à la Société SOCIMEX Sarl, dont le siège est à BANGUI, avenue KOUDOUKOU, BP 538 Bangui, représentée par son Directeur gérant GAMBA Francis, ayant pour conseil, Maître Simplice SOLET BOMAWOKO, Avocat à la Cour, BP 889 Bangui, République Centrafricaine, en cassation de l’arrêt n°239 rendu le 12 septembre 2014 par la Cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : Rejette l’exception soulevée par le conseil de l’intimée ; Infirme partiellement le jugement querellé ; Statuant à nouveau : Condamne ASECNA (Art. 2) à servir à SOCIMEX : 7 044 960 F CFA à titre de reliquat de la facture de 26 000 000 F CFA ; 4 922 904 FCFA représentant les frais d’installation des cuves ; 9 160 000 FCFA représentant les frais d’étude ; 10 000 000 FCFA à titre de frais supplémentaires ; 705 000 FCFA à titre de coût du stock des matériaux ; 10 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; Condamne ASECNA (Article 2) aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi huit moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt : Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant ordre n°2008/DET/TE approuvé le 28 avril 2008, l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar ASECNA Article 2, République Centrafricaine, confiait à la Société SOCIMEX Sarl, les travaux de 2 réaménagement de la centrale électrique de Bangui, pour un montant de 98 530 880 FCFA ; que la durée des travaux, initialement arrêtée à cinq mois, a été portée à douze mois suivant courrier en date du 21 octobre 2008 ; qu’ainsi, l’échéance de finition desdits travaux devait intervenir le 12 décembre 2008 ; que se rendant compte que plus d’une année après, les travaux n’étaient que partiellement exécutés, ASECNA Article 2 résiliait le marché suivant un autre ordre de service n°2009/004/ASECNA/CE/SIGC/BBPV en date du 17 août 2009 ; que s’estimant lésée, SOCIMEX Sarl saisissait le Tribunal de Commerce de Bangui aux fins de condamnation d’ASECNA à lui payer des sommes de 133 541 973 FCFA en principal et 200 000 000 FCFA à titre de dommages- intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la rupture abusive du contrat les liant ; que par jugement en date du 18 septembre 2012, le Tribunal de Commerce de Bangui condamnait ASECNA à payer à SOCIMEX la somme de 7 044 960 FCFA représentant le reliquat de la facture de 26 170 370 FCFA ; que sur appel de SICOMEX, la Cour d’appel de Bangui rendait, le 12 septembre 2014, l’arrêt n°239 dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Vu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu que l’arrêt n°239 du 12 septembre 2014, comme le jugement du 18 septembre 2012, s’est prononcé sur l’action de la société SOCIMEX tendant à obtenir la condamnation de l’ASECNA Article 2 au paiement des diverses sommes en principal et aux dommages et intérêts en réparation des préjudices subis suite à la résiliation unilatérale, par cette dernière, du contrat de marché relatif à l’extension et au réaménagement de la centrale électrique de l’Aéroport de Bangui-M’poko qui liait les parties ; qu’aucun Acte uniforme ne traitant, en l’état de la législation communautaire, des questions liées aux ruptures abusives 3 de contrats et leurs conséquences, une telle affaire ne relève pas de la compétence de la Cour de céans, telle que spécifiée par les dispositions de l’article 14 visé ci-haut ; que l’invocation et la production par la requérante d’un procès-verbal de saisie-attribution en date du 08/03/2015 et la dénonciation en date du 11 mars 2011, qui n’ont jamais été invoqués devant les juges du fond et sur lesquelles ne se sont pas prononcées les décisions susvisées, ne sauraient changer la nature du litige ; qu’il y a lieu en conséquence, pour la Cour, de se déclarer incompétente ; Attendu qu’ASECNA Article 2 ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) Article 2 aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 067/2015/PC du 24/04/2015, arrêt n° 143/2017
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