République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 133/2017 du 18 mai 2017, Monsieur Berge NANIKIAN c/ 1- Monsieur William DAMSEAUX 2- Monsieur PAOLO LEITAO VIDAL 3- Monsieur RACHID EL CHAER 4- RAWBANK 5- Madame Noëlla BADIBASWA 6- La République Démocratique du Congo
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 133/2017 du 18 mai 2017
À retenir
Accueillant l'exception soulevée par la RAWBANK dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 18 septembre 2015, la Cour se déclare incompétente pour connaître du recours en annulation de l'arrêt RC3818 rendu le 20 mars 2015 par la Cour suprême de justice de la République démocratique du Congo, lequel avait cassé sans renvoi l'arrêt RCA 1335/27, 349/27, 438/27, 557/27.638 rendu le 16 septembre 2013 par la Cour d'appel de Mbandaka ; Monsieur Berge NANIKIAN est condamné aux dépens.
Domaine
Sociétés commerciales ; Compétence de la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : n°097/2015/PC du 09/06/2015 Affaire : Monsieur Berge NANIKIAN (Conseil : Maître Pierre OKENDEMBO MULAMBA, Avocat à la Cour) Contre 1- Monsieur William DAMSEAUX 2- Monsieur PAOLO LEITAO VIDAL (Conseil : Maître Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA, Avocat à la Cour) 3- Monsieur RACHID EL CHAER 4- RAWBANK (Conseils : Maître Shebele MAKOBA, Avocat à la Cour) 5- Madame Noëlla BADIBASWA 6- La République Démocratique du Congo Arrêt N° 133/2017 du 18 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juin 2015 sous le n° 097/2015/PC et formé par Maître Pierre OKENDEMBO MULAMBA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe dont le Cabinet est situé au 195, Avenue colonel Ebeya, Commune de Gombe, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Berge NANIKIAN, gérant de société, résidant, 8, Avenue Mwene Dity, Commune de Gombe dans la cause qui l’oppose à : 1- Monsieur William DAMSEAUX, résidant à Kinshasa, 124 Avenue Ouganda dans la Commune de Gombe ; 2- Monsieur PAOLO LEITAO VIDAL, résidant au Portugal sur Rua Maria Veleda, Torrez 2, 4 B1500-441 Lisboa ; ayant tous deux pour conseilMaître Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA, Avocat au Barreau de Kinshasa dont le Cabinet est situé 75, Avenue du livre, immeuble TSF ; 3- Monsieur RACHID EL CHAER, résidant Avenue Acacia, Commune de Gombe ; 4- RAWBANK ayant son siège à Kinshasa, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe et pour conseil Maître ShebeleMakoba Michel, Avocat au Barreau de Kinshasa, Immeuble bon coin ; 5- Madame Noëlla BADIBASWA, huissier de justice en résidence à Kinshasa, Tribunal de grande instance de la Gombe ; 6- La République Démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Kinshasa/Gombe ; en annulation de l’arrêt RC3818, rendu le 20 mars 2015 par la Cour suprême de Justice de la République Démocratique du Congo et dont le dispositif est le suivant : « Reçoit le pourvoi et ledit fondé ; Y faisant droit, casse sans renvoi en toutes ses dispositions l’arrêt RCA 1335/27, 349/27, 438/27, 557/27.638 rendu le 16 septembre 2013 par la Cour d’appel de Mbandaka… » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours, le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que pour mettre fin à plusieurs procès les ayant opposés, les nommés William 2 DAMSEAUX, PAOLO LEITAO VIDAL, RACHID EL CHAER et Berge NANIKIAN signaient le 16 août 2005, un acte transactionnel ; que cet acte portait notamment sur la cession des parts de Berge NANIKIAN, sur son éviction de ses fonctions de gérant de la société dite IGZ devenue IIC et sur l’extinction de la créance hypothécaire grevant l’immeuble objet du certificat n° vol Al 383 du 16 février 2004 ; qu’il prévoyait en outre que toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la transaction doit préalablement être réglée à l’amiable ou à défaut être soumise à l’arbitrage du Centre d’Arbitrage du Congo ; que le 11 février 2009, le sieur Berge NANIKIAN, assignait devant le Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe les cosignataires de l’acte transactionnel aux motifs qu’il a été fait usage de ruse et de violence à son égard ; que par jugement RCE 577 du 18 mai 2010, l’acte transactionnel du 16 août 2005 sera annulé ; que l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Kinshasa soumis à la Cour suprême de justice sera cassé sans renvoi par l’arrêt dont l’annulation est demandée par le présent recours ; Sur la compétence Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de céans le 18 septembre 2015, la RAWBANK a soulevé l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) au motif qu’à la date de l’acte introductif d’instance, les Actes uniformes du droit OHADA n’avaient pas encore intégré l’ordre juridique interne de la République Démocratique du Congo ; Attendu en effet qu’il appert que la République Démocratique du Congo n’est devenue Etat partie à l’OHADA que le 12 septembre 2012 ; que l’acte introductif d’instance date de février 2009 et qu’un premier jugement a été rendu le 18 mai 2010 ; que dès lors, la procédure étant antérieure à l’applicabilité des textes OHADA en RDC, il y a lieu pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ; Attendu qu’il echet mettre les dépens à la charge du requérant. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne Berge NANIKIAN aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président 3 Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 097/2015/PC du 09/06/2015, arrêt n° 133/2017
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