Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 104/2017 du 27 avril 2017, Etat de Côte d'Ivoire c/ - Société ALLIANZ-Côte d'Ivoire - Bolloré Africa Logistics Côte d'Ivoire
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 104/2017 du 27 avril 2017
À retenir
La Cour, relevant d'office sa compétence, se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre le jugement n° 2240/2014 rendu le 04 novembre 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan qui avait condamné solidairement l'Etat de Côte d'Ivoire et la société Bolloré Africa Logistics à payer 7.401.373 francs CFA à la société ALLIANZ Côte d'Ivoire Assurances ; renvoie l'Etat de Côte d'Ivoire à mieux se pourvoir ; le condamne aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 093/2015/PC du 03/06/2015 Affaire : Etat de Côte d’Ivoire (Conseil : SCPA LEXWAYS, Avocats à la Cour) Contre - Société ALLIANZ-Côte d’Ivoire - Bolloré Africa Logistics Côte d’Ivoire (Conseil : Maître OUANGUI Agnès, Avocat à la Cour) Arrêt N° 104/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Diéhi Vincent KOUA Juge, César Apollinaire ONDO MVE Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2015 sous le n°093/2015/PC et formé par la SCPA LEXWAYS, Avocats à la Cour, demeurant Cocody Les II Plateaux, 101 rue J-41, 25 BP 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de l’Etat de Côte d’Ivoire, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, dans la cause qui l’oppose à : - La Société Allianz Côte d’Ivoire, S.A. ayant son siège à Abidjan- Plateau, 2, Boulevar Roume, 01 BP 1741 Abidjan 01 ; - La société Bolloré Africa Logistics Côte d’Ivoire, S.A. dont le siège est à Abidjan-Treichville, 01 BP 1271 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Abidjan, Plateau, Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, 01 BP 1271 Abidjan 01, en cassation du jugement n°2240/2014 rendu le 04 novembre 2014 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort : Constate la non conciliation des parties ; Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ; Déclare la société ALLIANZ Côte d’Ivoire Assurances recevable en son action ; L’y dit partiellement fondée ; Met hors de cause la société Africa Cargo Services et la Compagnie Brussels Airlines ; Condamne solidairement l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Bolloré Africa Logistics à payer à la société ALLIANZ Côte d’Ivoire Assurances la somme de 7.401.373 FCFA en réparation du préjudice indemnisé ; La déboute pour le surplus de ses prétentions ; Condamne l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Bolloré Africa Logistics aux dépens » ; Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Mons ieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant juillet 2014, un appareil pour chaudière à vapeur commandé par la SOLIBRA arrivait à Abidjan par vol de la compagnie Brussels Airlines ; que suite à un bris qui y a été constaté, la société ALLIANZ Assurances, qui a indemnisé la SOLIBRA, assignait devant le tribunal de commerce d’Abidjan l’Etat de Côte d’Ivoire, commettant de la Régie Administrative en Escale, la société Bolloré Africa Logistics Côte d’Ivoire, transitaire, et la Compagnie Brussels Airlines, transporteur, en remboursement de la somme de 8.401.373 FCFA déboursés à cet effet, outre les intérêts et frais ; que, statuant sur les mérites de l’action, le tribunal retenait la responsabilité solidaire de l’Etat de Côte d’Ivoire et de la société Bolloré Africa Logistics et, par jugement n°2240 rendu en premier et 2 dernier ressort le 04 novembre 2014, les condamnait au paiement du montant réclamé ; jugement dont pourvoi ; Sur la Compétence de la Cour de céans Attendu qu’il est relevé d’office qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que le jugement n°2240/2014 du 04 novembre 2014 a eu à rechercher si l’Etat de Côte d’Ivoire, responsable des opérations d’acconage et de manutention à l’aéroport d’Abidjan, et le transitaire, la société Bolloré Africa Logistics, ont eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir réparation au propriétaire de la marchandise avariée ; que manifestement, l’objet du contentieux est relatif à la responsabilité civile consécutive à un transport aérien, matière non régie par les Actes uniformes en vigueur à ce jour ; qu’il s’ensuit, au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge l’Etat de Côte d’Ivoire ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; - Renvoie l’Etat de Côte d’Ivoire à mieux se pourvoir ; - Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 093/2015/PC du 03/06/2015, arrêt n° 104/2017
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