Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 019/2017 du 23 février 2017, Société ZHANG LOTUS LIMITED Sarl c/ BIAO Cote d'Ivoire
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 19/2017 du 23 fevrier 2017
À retenir
Déclare le recours de la société ZHANG LOTUS Sarl irrecevable et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Deuxième chambre Audience Publique du 23 février 2017 Pourvoi : n°132/2013/PC du 11/10/2013 Affaire : Société ZHANG LOTUS LIMITED Sarl (Conseil : Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour) Contre BIAO Cote d’Ivoire Arrêt N° 019/2017 du 23 février 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, KOUA DIEHI Vincent, Juge, ONDO MVE César Apollinaire, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2013 sous le n°132/2013/PC et formé par Maître Jean Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour, y demeurant, 29 boulevard Clozel, Immeuble TF, 2ème étage, Porte 2C, 52 BP 7 Abidjan 25, au nom et pour le compte de la société ZHANG LOTUS LIMITED, Sarl dont le siège social est sis à Unitt 511, TOWER One, Silvercord, 30 Cantob Road TST KLM, HONG KONG, agissant par son représentant légal, dans la cause qui l’oppose à la BIAO-CI SA, ayant son siège social à Abidjan Plateau, 8-10, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°423 rendu le 31 mai 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la société ZHANG LOTUS Ltd recevable en son appel relevé de l’ordonnance numéro 5152 rendue le 20 décembre 2012 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : L’y dit mal fondée et l’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise ; Condamne la société ZHANG LOTUS Ltd aux dépens » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la BIAO-CI a fait pratiquer une saisie-attribution de créances contre la société EBURNEA entre les mains de la société ZHANG LOTUS ; qu’estimant que celle-ci avait fait des déclarations incomplètes et inexactes à l’huissier instrumentaire, la BIAO-CI l’a attraite devant la juridiction des référés du Tribunal d’Abidjan aux fins de paiement des causes de la saisie ; que l’ordonnance n°5152 du 20 décembre 2012 ayant fait droit à cette demande a été confirmée par la Cour d’appel par l’Arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Vu les dispositions combinées des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA ; 2 Attendu qu’il y a lieu de relever d’office qu’aux termes des textes susvisés, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour de céans, cet avocat étant tenu, entre autres, de produire un mandat spécial de la partie qu'il représente ainsi que la preuve que ledit mandat a été régulièrement établi, s’agissant d’une personne morale demanderesse, par son représentant légalement qualifié à cet effet ; Attendu en l’espèce que, suivant courrier n°756/2013/G2 reçu le 25 novembre 2013, le Greffier en chef de la Cour de céans a demandé à Maître Jean Luc Dieudonné VARLET qui a déposé le présent recours de le régulariser par la production et la transmission du mandat que lui a donné sa cliente pour la représenter ; qu’il est constant, comme résultant des lettres respectives du 09 décembre 2013 et 31 mars 2014, adressées au Greffier en chef et au Président de la Cour de céans, que l’Avocat susnommé n’est titulaire d’aucun mandat ; qu’il appert donc que le recours n’est pas conforme aux dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure et qu’il doit être déclaré irrecevable ; Attendu que la société ZHANG LOTUS Sarl qui a succombé doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours de la société ZHANG LOTUS Sarl irrecevable ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 132/2013/PC du 11/10/2013, arrêt n° 019/2017
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