Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 196/2016 du 29 décembre 2016, Fondation ALIF-Université Musulmane de Côte d'Ivoire (UMCI) c/ Monsieur Bamba Mamadou

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 196/2016 du 29 decembre 2016

À retenir

Statuant publiquement après en avoir délibéré, la Cour déclare recevable en la forme le recours formé par la Fondation ALIF Université Musulmane de Côte d'Ivoire dite U.M.C.I et le rejette au fond, en la condamnant aux dépens ; subsiste donc l'arrêt numéro 1128 rendu le 05 novembre 2013 par la cour d'appel d'Abidjan qui avait déclaré irrecevable pour forclusion l'appel relevé du jugement civil numéro 1839/CIV 3ème F du 14 mai 2012 du tribunal de première instance d'Abidjan Plateau et confirme ce jugement condamnant la Fondation au paiement de 3.800.000 FCFA de loyers échus et impayés.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement après en avoir délibéré, la Cour déclare recevable en la forme le recours formé par la Fondation ALIF Université Musulmane de Côte d'Ivoire dite U.M.C.I et le rejette au fond, en la condamnant aux dépens ; subsiste donc l'arrêt numéro 1128 rendu le 05 novembre 2013 par la cour d'appel d'Abidjan qui avait déclaré irrecevable pour forclusion l'appel relevé du jugement civil numéro 1839/CIV 3ème F du 14 mai 2012 du tribunal de première instance d'Abidjan Plateau et confirme ce jugement condamnant la Fondation au paiement de 3.800.000 FCFA de loyers échus et impayés.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Troisième chambre Audience publique du 29 décembre Pourvoi : n° 108/2014/PC du 16/06/2014 Affaire : Fondation ALIF-Université Musulmane de Côte d’Ivoire (UMCI) (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, avocats à la cour) contre Monsieur Bamba Mamadou (Conseil : Maitre KOUAME N’Guessan Emile, avocat à la cour) ARRET N° 196/2016 du 29 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2014 sous le n°108/2014/ PC et formé par la SCPA KAKOU & DOUMBIA, avocats à la cour, demeurant 77 boulevard de France, Abidjan Cocody saint Jean, villla n°13 en face de la patisserie Michel EYNARD, 16 BP 153 Abidjan 16 agissant au nom et pour le compte de la Fondation ALIF-Université Musulmane de Côte d’Ivoire en abrégé U.M.C.I dont le siège est à Abidjan , mosquée AGHIEN deux plateaux, boulevard Latrille, représentée par son secrétaire exécutif monsieur DOUKOURE Ousmane , de nationalité ivoirienne, demeurant au siège de ladite société , dans la cause l’opposant à monsieur Bamba Mamadou demeurant à la riviera M’pouto, 08 BP 2074 Abidjan 08, ayant pour conseil maître KOUAME NGUESSAN Emile, avocat à la cour, demeurant à l’immeuble NASSAR & GADDAR au plateau, rue du commerce, escalier A, 1er étage, porte 11-14, 06 BP 456 Abidjan 06 ; en cassation de l’Arrêt n°1128 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 5 novembre 2013 et dont le dispositif est le suivant :
PAR CES MOTIFS « Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l’appel de la Fondation ALIF-Université Musulmane de Côte d’Ivoire dite U.M.C.I relevé du jugement civil numéro 1839/CIV 3ème F rendu le 14/05/2012 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, pour forclusion ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelante aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde vice- présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que monsieur BAMBA Mamadou a, le 1er juillet 2008, consenti un bail à usage d’habitation individuelle à la Fondation ALIF-Université Musulmane de Côte d’Ivoire dite U.M.C.I pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction moyennant un loyer mensuel de 250 000 FCFA ; qu’ayant constaté que le preneur qui ne s’acquittait pas des obligations locatives a libéré les lieux emportant par devers lui les clés, le bailleur l’a assigné en paiement des loyers devant le tribunal de première instance d’Abidjan plateau lequel, statuant en matière civile, a rendu le14 mai 2012, le jugement n°1839 le condamnant au paiement de la somme de 3 800 000 FCFA au titre de loyers échus et impayés ; que sur appel de l’ U.M.C.I, la cour d’appel d’Abidjan, statuant en matière civile, a rendu le 5 novembre 2013, l’arrêt n°1128 dont pourvoi ; 2

Sur le premier moyen
Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi sur la computation des délais en déclarant son appel irrecevable alors que les délais contenus dans le code de procédure civile sont des délais francs de sorte qu’ayant eu connaissance du jugement le 19 avril 2013, le délai d’un mois pour former son appel court jusqu’au 21 mai 2013, date à laquelle elle a interjeté son appel ;
Mais attendu qu’en reprochant à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi sur la computation des délais sans préciser la loi dont il s’agit, le moyen invoqué est vague et imprécis et doit être rejeté sans qu’il soit besoin d’examiner le deuxième moyen qui est un moyen de fond ;
Attendu qu’ayant succombé, la Fondation ALIF-Université Musulmane de Côte d’Ivoire dite U.M.C.I doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme, déclare recevable le recours formé par la Fondation ALIF- Université Musulmane de Côte d’Ivoire dite U.M.C.I ; Au fond, le rejette ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 108/2014/PC du 16/06/2014, arrêt n° 196/2016

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