Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 118/2016 du 23 juin 2016, Bureau de Contrôle VERITAS c/ - SIPRES - Prévoyance Assurances - Bureau d'Etudes MANIVAR - Sarl NODAL - Société SASIF - Société SA TECHBAT - Société INFRA TP
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 118/2016 du 23 juin 2016
À retenir
Statuant publiquement sur le renvoi opéré, en application de l'article 15 du Traité OHADA, par l'arrêt numéro 56 du 20 juin 2012 de la Cour suprême du Sénégal, la Cour rejette le pourvoi du Bureau de Contrôle VERITAS dirigé contre l'arrêt numéro 661 rendu le 17 août 2010 par la Cour d'appel de Dakar, qui avait infirmé l'ordonnance numéro 8720 du 29 décembre 2008 du juge des référés du tribunal régional hors classe de Dakar et ordonne une expertise confiée à Cheikh Latyr DIACK, et condamne le bureau VERITAS aux entiers dépens.
Domaine
droit uniforme OHADA
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² &< Deuxième chambre Audience Publique du 23 juin 2016 Pourvoi : n° 112/2013/PC du 02/09/2013 Affaire : Bureau de Contrôle VERITAS (Conseil : Maître CHEIKH FALL, Avocat à la Cour) Contre - SIPRES (Conseils : SCPA KANJO, KOITA & HOUDA et Associés et Maître GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) - Prévoyance Assurances (Conseils : Maîtres THIOUB & NDOUR et BOUBINE et BATHILY, Avocats à la Cour) - Bureau d’Etudes MANIVAR - Sarl NODAL - Société SASIF (Conseils : Maîtres Mame ADAMA GUEYE & Associés, Avocats à la Cour) - Société SA TECHBAT - Société INFRA TP Arrêt N° 118/2016 du 23 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Bureau de Contrôle VERITAS contre la Société Immobilière de la Presqu’île dite SIPRES, la Prévoyance Assurances et 5 autres, par arrêt n° 56 du 20 juin 2012 de la Cour suprême de la République du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour, demeurant 48, Rue Vincens à Dakar, agissant au nom et pour le compte du Bureau de Contrôle VERITAS, SA dont le siège est à Dakar, VDN x Ancienne Piste Mermoz Pyrotechnie, BP 592 , dans la cause qui l’oppose à : - La Société Immobilière de la Presqu’île du Cap-Vert dite SIPRES, SA dont le siège est à Dakar, Rue Aimé Césaire, Résidence Fann, BP 16211, ayant pour Conseils Maîtres KANJO, KOITA & HOUDA et Associés, avocats à la Cour, demeurant, 66, Boulevard de la République, Résidence El hadji Seydou Nourou Tall, Dakar, et Maître Guédel NDIAYE & Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Amadou Assane Ndoye à Dakar ; - La Prévoyance Assurances, SA sise à Dakar, 26, Avenue Peytavin x Rue Jean Jaurès, Immeuble Prévoyances Assurances, BP 14244 ; - Le Bureau d’Etudes MANIVAR, sis à Dakar, Sicap Liberté Centre Malick SY, Rue B x Allée Ababacar SY, BP 16891 ; - La Sarl NODAL, sise Rue Aimé Césaire, Fann Résidence, BP 5249 à Dakar Fann ; - La société SASIF, sise à Dakar, km 3,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, BP 33900 ; - La Société SA TECHBAT, sise à Dakar, Rue 3 x Boulevar de l’Est, Point E, BP 16224 ; - La société INFRA TP, sise à Dakar, au 2684, Avenue Cheikh Ahmadou Bamba, HLM Nimzatt ; En cassation de l’arrêt n° 661 rendu le 17 août 2010 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; Vu l’ordonnance de clôture du Conseiller de la mise en état du 27 juillet 2010 ; Au fond : - Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et Statuant à nouveau, ordonne une expertise aux fins de déterminer l’origine et les causes du sinistre et dommages, évaluer le préjudice et décrire l’ensemble des dommages ; Désigne Cheikh Latyr DIACK à cette fin et lui impartit un délai de trois (3) mois pour accomplir sa mission ; 2 Dit que les frais d’expertise seront avancés par la SIPRES. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société Immobilière de la Presqu’île dite SIPRES, promoteur immobilier, avait entrepris de construire et de commercialiser des logements individuels ; que suite à l’effondrement de certains de ces bâtiments, elle a assigné tous les intervenants dans le projet devant le juge des référés, en vue de solliciter une mesure d’expertise ; que l’organe de contrôle, le bureau VERITAS, et l’assureur, la Prévoyance Assurance, invoquant les clauses compromissoires contenues dans leurs contrats respectifs, s’opposaient à la saisine du juge étatique ; que par ordonnance n° 8720 rendue le 29 décembre 2008, le juge des référés du tribunal Régional Hors Classe de Dakar se déclarait incompétent ; que la cour de Dakar, sur appel de la SIPRES, rendait, en date du 17 août 2010, l’arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé l’ordonnance du juge des référés au motif qu’il y a une urgence de nature à justifier une expertise sur la base de l’article 13 alinéa 4 de l’Acte uniforme relatif à l’OHADA ; qu’en se déclarant ainsi compétente et en ordonnant une expertise alors que l’incompétence du juge des référés est manifeste, la Cour d’appel a violé les alinéas 1, 2 et 3 de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif à l’OHADA et 247 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la requérante ne précise ni l’Acte uniforme de l’OHADA dont les dispositions ont été violées, ni en quoi la désignation de l’expert par l’arrêt déféré viole les alinéas 1, 2 et 3 de l’article 13 susmentionné et l’article 247 du Code de procédure civile ; que le moyen étant vague et imprécis, il y’a lieu de le déclarer irrecevable et de rejeter le pourvoi ; Attendu que le bureau VERITAS succombant, sera condamné aux dépens. 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi ; - Condamne le bureau VERITAS aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en quatre (4) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 14 juillet 2016 Maître Paul LENDONGO 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 112/2013/PC du 02/09/2013, arrêt n° 118/2016
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