Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 064/2013 du 31 octobre 2013, SOCIETE ACCESS BANK COTE D'IVOIRE c/ Madame KAKOU Lydie Patricia SOCIETE WARID TELECOM COTE D'IVOIRE
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 64/2013 du 31 octobre 2013
À retenir
La Cour déclare irrecevable pour défaut de qualité le pourvoi formé par la société ACCESS BANK Côte d'Ivoire contre l'Arrêt n°182 du 04 mars 2010 de la Cour d'appel d'Abidjan rendu entre la société WARID Côte d'Ivoire et Dame KAKOU Lydie Patricia, et condamne ACCESS BANK aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation28 janvier 2004 · Tchadavis n° 1/2004CCJA, Deuxième chambre, avis n° 001/2004 du 28 janvier 2004, AVIS N° 001/2004 · antérieure
- En cours de validation17 juin 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2004CCJA, , arrêt n° 024/2004 du 17 juin 2004, ABOA ACHOUMOU Etienne c/ 1 - La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES en COTE D'IVOIRE dite SGBCI 2 , Monsieur SOULEYMANE SANGARE · antérieure
- En cours de validation24 fevrier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 014/2005 du 24 février 2005, Arrêt N° 014/2005 - AFFAIRES : BROU KOUASSI Firmin c/ KOFFI ASSE ; La Société Générale de Banques en COTE d'IVOIRE dite SGBCI ; La Société Générale de Banques en COTE d'IVOIRE dite SGBCI c/ KOFFI ASSE ; BROU KOUASSI Firmin · antérieure
- En cours de validation7 juillet 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2005 du 7 juillet 2005, Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU c/ Messieurs HUSSEIN NASSAR ALI GADDAR · antérieure
- En cours de validation16 novembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2006 du 16 novembre 2006, Madame ABOA Achoumou Etienne née AGUIE CHABOE c/ Société Générale de Banque en COTE D'IVOIRE dite SGBCI SANGARE Souleymane ABOA Achoumou Etienne (Maître GUEU D. Patrice, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation1er février 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2007 du 1er février 2007, Société PLAST-KIM c/ Société Océan Ivoirien de Plastique dite OCI-PLAST · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Deuxième Chambre Audience publique du 31 octobre 2013 Pourvoi : n° 084/2010/PC du 13 septembre 2010 Affaire : SOCIETE ACCESS BANK COTE D’IVOIRE (Conseil : Maître Jean-Luc D. VARLET, avocat à la Cour) contre Madame KAKOU Lydie Patricia (Conseil : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) SOCIETE WARID TELECOM COTE D’IVOIRE ARRET N° 064/2013 du 31 octobre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2010 sous le n° 084/2010/PC, et formé par Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour, demeurant 29 boulevard CLOZEL, Immeuble TF, 2e Etage, Porte 2C, 25 BP 07 Abidjan 25, pour le compte de la société ACCESS BANK, aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur BENJAMIN AVIOSU, Directeur Général, dans la cause qui l’oppose à Dame KAKOU Lydie Patricia, ayant pour conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant, COCODY II PLATEAUX, Boulevard LATRILLE, derrière la nouvelle Agence SGBCI, Immeuble KINDALO, 1er étage, porte n° 910, 28 BP 1018 Abidjan 28, en cassation de l’Arrêt n° 182 rendu le 04 mars 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare la société WARID Côte d’Ivoire recevable en son appel ; Au fond Annule l’ordonnance de référé n° 2326/2009 du 03 novembre 2009 pour n’avoir pas statué sur la demande de nomination de séquestre ; Évoquant Déclare l’appel de la société WARID-CI mal fondé ; L’en déboute ; Faisons droit à la demande de nomination de séquestre de dame KAKOU Lydie Patricia ; Désignons la CARPA en qualité de séquestre pour garder les sommes saisies ; La condamne aux dépens» ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par exploit en date du 08 octobre 2009, Dame KAKOU Lydie Patricia a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte de la société WARID COTE D’IVOIRE dans les livres de la société ACCESS BANK ; qu’au cours de cette saisie, la société ACCESS BANK a fait la déclaration suivante : 2 «compte n°000103700101-28 créditeur de 1.252.784 USD sauf erreur ou omission de notre part et sous réserves des opérations en cours et de nos droits. Ci-joint relevé » ; qu’Access Bank ayant fait plus tard une autre déclaration contraire, elle a été condamnée au paiement des causes de la saisie ; que de son côté WARID CI a assigné Dame KAKOU Lydie aux fins de mainlevée de la saisie ; que la décision de débouté sera confirmée en Appel par Arrêt n°182 du 04 mars 2010, Arrêt qui fait objet de pourvoi de la part de l’Access Bank tiers saisi ; Attendu que par correspondance n° 527 du 10 novembre 2010 du Greffier en chef de la Cour de céans, le pourvoi a été signifié à la société WARID TELECOM COTE D’IVOIRE ; que depuis, aucune réaction n’a été enregistrée ; que le principe du contradictoire étant respecté, il convient de passer outre et de statuer. Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société ACCESS BANK Attendu que la défenderesse soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’il a été initié au mépris des dispositions de l’article 15 du Traité de l’OHADA ; Attendu que ledit article dispose en effet que : « les pourvois en cassation prévus à l’article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l'instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes. » ; Attendu qu’en l’espèce, la société ACCESS BANK a formé pourvoi devant la Cour de céans contre l’Arrêt n° 182 du 04 mars 2010 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan dans une affaire opposant la société WARID Côte d'Ivoire et Dame KAKOU Lydie Patricia épouse ZABO ; que la société ACCESS BANK, tiers-saisi, même si elle a bien reçu notification de l’acte d’appel n’a pas la qualité de partie en l’instance ; qu’en conséquence ledit pourvoi initié en violation des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique doit être déclaré irrecevable pour défaut de qualité de la demanderesse ; Attendu que la société ACCESS BANK ayant succombé il y a lieu de la condamner aux dépens. 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par ACCESS BANK contre l’Arrêt n° 182 rendu le 04 mars 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan; Condamne ACCESS BANK aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 084/2010/PC du 13 septembre 2010, arrêt n° 064/2013
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.